TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 22/00050 -
N° Portalis DBYN-W-B7G-EAYN
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AFFAIRE
[B] [G]
contre
Organisme CPAM
Société [1]
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 19 Janvier 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LEPOUTRE Guillaume
Assesseur : PALLIN Yvonne
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joris SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS
et d’autre part
DEFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER (ci-après CPAM)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [M] [H], avec pouvoir
MISE EN CAUSE :
Société [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile MEUBLAT, avocat au barreau de BLOIS
Exposé du litige :
Suivant requête enregistrée le 28 février 2022 , M. [B] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois d'une demande en contestation d'indu d’indemnités journalières pour la période allant du 20 janvier 2019 au 31 octobre 2019 et du 2 novembre 2019 au 31 janvier 2021 allégué par la CPAM du Loir et Cher.
La société [1], employeur de M. [G], a été régulièrement appelée à la cause.
A l'audience du 16 mai 2024, M. [G] demande au Tribunal de :
DECLARER son recours recevable et bien fondé,
ANNULER la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du 26 juillet 2021,
DIRE ET JUGER que la CPAM de Loir-et-Cher a commis une faute ayant causé à Monsieur [G] un préjudice, lequel doit être réparé,
En conséquence :
DIRE ET JUGER que le montant de 14 226,36 Euros allégué par la CPAM de Loir-et-Cher correspond au montant de dommages intérêts dû en réparation du préjudice qu’il a subi,
Subsidiairement :
PRONONCER la remise de l’indu d’un montant de 14 226,36 Euros allégué par la CPAM du Loir-et-Cher, eu égard à la situation financière de l’assuré et à l’impossibilité pour lui de rembourser une telle somme,
A titre infiniment subsidiaire :
DIRE ET JUGER que l’action en recouvrement mise en œuvre par la CPAM de Loir-et-Cher est tardive et que les prestations versées entre les mains de Monsieur [G] jusqu’au 12 janvier 2020 sont atteintes par la prescription biennale, réduire en conséquence sa dette de la somme de 9 723,37 Euros, le solde dû étant alors d’un montant de 4 502,99 Euros,
En tout état de cause :
DEBOUTER la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la CPAM à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La CPAM conclut au rejet des prétentions adverses et demande à la Juridiction de déclarer irrecevable toute demande d'annulation ou de modification d'indu
A titre subsidiaire, la CPAM demande au Tribunal de condamner M. [G] à lui payer la somme de 14 192,36 euros, compte tenu des prélèvements opérés sur les prestations.
La société [1] demande à la Juridiction de la mettre hors de cause et demande la condamnation solidaire de M. [G] et de la CPAM à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Suivant jugement rendu le 16 janvier 2025, le Pôle Social a
- ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience de mise en état du 5 mai 2025 afin de permettre à la CPAM de produire un décompte lisible du versement d’indemnités journalières versées à M. [G] ou à son employeur pour son compte, au titre des différents arrêts de travail ayant débuté à compter du 16 octobre 2018, lequel devra préciser les dates de paiement, la base de l’indemnité journalière sur laquelle est effectué chaque versement et le risque retenu (maladie ou risque professionnel), le tout permettant de vérifier le mode de calcul de l’indu allégué.
- de fournir toute explication utile relative au décalage entre la date de paiement des indemnités journalières litigieuses et la date des arrêts de travail.
-Sursis à statuer sur le surplus des prétentions ainsi que sur les dépens.
A l’audience du 19 janvier 2026, M. [G] demande à la Juridiction de :
DECLARER le recours de Monsieur [B] [G] recevable et bien fondé,
ANNULER la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du 26 juillet 2021,
DIRE ET JUGER que la CPAM de Loir-et-Cher a commis une faute ayant causé à Monsieur [G] un préjudice, lequel doit être réparé,
En conséquence :
DIRE ET JUGER que le montant de 14 226,36 Euros réclamé par la CPAM de Loir-et-Cher correspond au montant de dommages intérêts dû à Monsieur [G] en réparation du préjudice qu’il a subi,
Subsidiairement :
PRONONCER la remise de l’indu d’un montant de 14 226,36 Euros réclamé à Monsieur [G] par la CPAM du Loir-et-Cher, eu égard à la situation financière de l’assuré et à l’impossibilité pour lui de rembourser une telle somme,
A titre infiniment subsidiaire :
DIRE ET JUGER que l’action en recouvrement mise en œuvre par la CPAM de Loir-et-Cher est tardive et que les prestations versées entre les mains de Monsieur [G] jusqu’au 12 janvier 2020 sont atteintes par la prescription biennale, réduire en conséquence la dette de Monsieur [G] de la somme de 9 723,37 Euros, le solde dû étant alors d’un montant de 4 502,99 Euros,
En tout état de cause :
DEBOUTER la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la CPAM à verser à Monsieur [G] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La CPAM demande à la Juridiction de :
- Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [G] ;
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 13/12/2021 ;
- Rejeter la demande de remise de dette gracieuse ;
- Juger irrecevable toute demande d’annulation ou de modification de l’indu ;
A titre subsidiaire,
- Valider l’indu, notifié le 26/07/2021, d’un montant de 14.226,36€ en son entier ;
- Noter que des montants ont été prélevés par la Caisse réduisant ainsi l’indu à 14.192,36€ à la date de l’audience. (-16.50€ le 14/09/2021 et -17.50€ le 22/09/2021) ;
- Rejeter la demande de diminution d’indu ;
- Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur [G] et de la société [1].
La société [1] n’a pas reconclu suite à la ré-ouverture des débats.
Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties et aux notes d'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de la société [1], dès lors que son intervention forcée a été utile à la solution du litige.
Sur la prescription de l’indu
A titre liminaire, il y a lieu de relever que contrairement à ce que soutient la CPAM, M. [G] n’a pas saisi la commission de recours amiable d’une seule demande de remise dette ; il a au contraire contesté celle-ci dans son principe.
Son courrier de saisine est en effet rédigé comme suit.
En premier lieu, il est indiqué en objet “ contestation d’indu”.
En second lieu, M. [G] indique que l’indu ne lui incombe pas car causé par une erreur de déclaration de ses revenus par l’employeur. Il est vrai qu’il fait état de ses charges financières. Cependant, ce seul élément ne saurait conduire à analyser la demande de M. [G] comme tendant exclusivement à une remise de dette.
Il sera donc jugé que M. [G] est recevable à contester le bien fondé de l’indu et à faire valoir que la créance de la Caisse est prescrite.
A cet égard, l’article L332-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que “L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. “
Par ailleurs, l’article L133-4-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que “La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.”
D’une part, dès lors que le courrier de saisine de la commission de recours amiable ne s’analyse pas comme une demande de remise de dette, impliquant la reconnaissance implicite du bien fondé de celle-ci, il ne peut être considéré que la saisine de la commission de recours amiable est interruptive de prescription, par application de l’article 2240 du Code Civil.
D’autre part, il résulte de l’article L133-4-6 du Code de la Sécurité Sociale que c’est l’envoi du courrier de recommandé qui est interruptif de prescription, qu’importe par ailleurs sa réception et même sa date de réception. Il importe en réalité de vérifier que le courrier a été envoyé par la Caisse et de déterminer la date exacte de l’envoi qui ne peut être assimilée à la date figurant sur le courrier.
Au cas d’espèce, il est constant que des indemnités journalières ont été versées à M. [G] sur la base d’une déclaration de revenus erronée de son employeur. Les indemnités journalières ont d’abord été versées au titre du risque maladie puis au titre de la législation sur les risques professionnels, en procédant à un rappel.
L’indu allégué concerne les périodes allant du 20 janvier 2019 au 31 octobre 2019 et du 02 novembre 2019 au 31 janvier 2021. Il ressort des explications de la Caisse que le premier versement de ces indemnités journalières est intervenu le 26 août 2019, correspondant, au vu du décompte produit par la CPAM suite à la ré-ouverture des débats, aux premiers paiements effectués entre les mains de l’assuré en raison de la fin de la subrogation et suite à la reconnaissance de l’accident de travail.
La Caisse produit en pièce n°1 un courrier du 26 juillet 2021 de notification d’indu. Celui-ci n’est accompagné d’aucun accusé de réception. Il n’est par ailleurs pas indiqué dans l’en tête que le courrier a été adressé en recommandé.
Or, il convient de relever que l’interruption de la prescription biennale par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception telle que prévue à l’article L133-4-6 du Code de la Sécurité Sociale est dérogatoire du droit commun en vertu duquel l’interruption de la prescription doit résulter d’une demande en justice, donc d’un acte de commissaire de justice dont la date fait partie des formalités requise par l’article 648 du Code de Procédure Civile ou d’une requête dont la réception est établie par le cachet apposé par le greffe.
C’est d’ailleurs par assimilation aux articles 2241 et 2244 du Code de procédure Civile relatifs respectivement à la demande en justice et au commandement de payer qu’il a été précédemment jugé que le courrier de mise en demeure avec accusé de réception interrompt la prescription en droit de la sécurité sociale ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 28 septembre 2023 pourvoi n°21-22501 et 6 janvier 2000 pourvoi n°9715528).
L’absence de date affectant un acte de commissaire de justice est une nullité de forme supposant l’existence d’un grief.
Ainsi, ici, l’assimilation de l’envoi d’un courrier à une date incertaine d’une mise en demeure sans accusé de réception à un acte de commissaire de justice sans date et donc susceptible d’annulation sous réserve de la preuve d’un grief, conduit à juger que faute de démonstration de l’envoi du courrier du 26 juillet 2021 en recommandé, la prescription biennale n’a pu être interrompue. Le grief découle ici de l’enjeu pratique essentiel tenant à l’interruption ou non de la prescription.
Et il importe peu qu’aux termes de sa saisine de la commission de recours amiable, M. [G] fasse référence au courrier du 26 juillet 2021. En effet, d’une part, retenir cette dernière date comme celle interruptive de la prescription reviendrait à permettre à un courrier simple de produire en matière de répétition des indus en droit de la sécurité sociale les mêmes effets qu’un courrier recommandé, ce qui contreviendrait à la lettre de l’article L133-4-6 du Code de la Sécurité Sociale, marquant déjà un assouplissement par rapport au droit commun.
D’autre part, si on reprend l’analogie avec les actes de commissaires de justice, l’absence de date emporterait l’annulation ici de l’acte compte tenu du grief évident , tenant à l’impossibilité de fixer la date exacte de l’interruption et donc du montant de l’indu éventuellement non prescrit.
Il serait alors jugé qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu sans distinguer selon les périodes, en fonction de la date à laquelle il est établi que l’acte interruptif de prescription a été effectivement reçu par le défendeur.
En définitive, il sera donc jugé que le courrier du 26 juillet 2021 n’a pas interrompu la prescription.
En revanche, M. [G] admet dans ses conclusions que le courrier du 12 janvier 2022 a été adressé en recommandé, interrompant donc valablement la prescription pour les paiements postérieurs au 12 janvier 2020.
L’action de la CPAM en répétition de l’indu sera donc déclarée irrecevable pour la période allant du 20 janvier 2019 au 12 janvier 2020 et recevable pour le surplus.
Sur le montant de l’indu
En matière de maladies professsionnelles et d’accident de travail, l’article L433-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que “L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.”
L’article R433-1 du même code précise que “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %.”
En cas d’arrêt pour maladie, l’article R323-4 du même code indique que “Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;”
Le principe du calcul exposé par la Caisse n’est pas contesté et le tableau désormais produit aux débats permet de démontrer suffisamment la composition de la créance.
Entre le 12 janvier 2020 et le 31 janvier 2021, il y a 385 jours. Ceux-ci ont été indemnisés à hauteur de 73.90 euros, ce qui représente la somme de 28 451.5 euros.
Or, M. [G] ne pouvait prétendre qu’au paiement de la somme de 20 478.15 euros.
L’indu s’élève donc à la somme de 7 973.35 euros, dont il convient de déduire les sommes de 16.50 euros et de 17.50 euros au titre des sommes déjà prélevées par la Caisse.
On obtient ainsi la somme de 7939.35 euros.
Sur l’erreur de la Caisse et le préjudice subi par M. [G]
Vu l'article L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Il est acquis sur le fondement de ces dispositions que la Caisse recouvre les prestations versées indûment et que l'article 1302-3 du Code Civil permettant la réduction de l'indu s'il procède d'une faute n'est pas applicable en droit de la sécurité sociale ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 4 septembre 2025, pourvoi n°23-15180).
Il n'en reste pas moins que la responsabilité de la Caisse peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. C'est sur ce fondement que se place M. [G].
Il ressort des explications concordantes de la Caisse et de l’employeur qu’un premier échange entre la CPAM et l’employeur a abouti à la fixation d’un salaire de référence de 2003.15 euros.
Puis, dans un second temps, la CPAM adresse à l’employeur un second courrier électronique rédigé comme suit “Je reviens de nouveau vers vous pour le montant du salaire à prendre en considération pour le mois d’octobre 2018 .
Avec le bulletin de salaire joint : montant de 2 845.64 et non 2 003.15 : il s’agit en effet du salaire brut rétabli soumis à cotisations : salaire que M [G] [A] aurait perçu s’il avait travaillé à temps complet.
Merci de nous confirmer le montant du salaire par retour de mail”
Dans un courrier électronique en date du 21 août 2019, l’employeur répond alors que “la somme est celle de 2845.64 euros”.
Aux termes de ses écritures, l’employeur explique qu’il s’est mépris sur le sens du mail de la CPAM et qu’il s’est senti incité à confirmer la somme de 2845.64 euros pourtant erronée.
Il indique sans être contredit par la CPAM que cette dernière avait en sa possession la fiche de paie d’octobre 2018 qui était le document pertinent pour fixer le salaire de référence.
Dans ces conditions, il appartenait à la Caisse de mener à terme ses investigations et faire la lumière de manière définitive et rapide sur le salaire à prendre en compte.
Elle a au contraire maintenu le versement pendant une longue période, de plus d’un an pour celle non couverte par la prescription, d’indemnités journalières au montant très erroné.
Ce faisant, elle a nécessairement causé un préjudice à M. [G] tiré non de la perception de revenus indus mais de la nécessité d’à présent faire face à une dette conséquente à rembourser à tout le moins sur un budget restreint, alors qu’il a pu pendant la période référencée organiser ses finances en fonction des indemnités journalières perçues qu’il pouvait considérer légitimement comme dues.
En l’absence de tout élément permettant de qualifier plus précisément et in concreto ce préjudice, le préjudice moral sera fixé à hauteur de 1200 euros.
Sur la demande de remise
L'article L256-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que "A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations."
Sur le fondement de ce texte, il est acquis qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cour de Cassation 28 mai 2020, pourvoi n°18-26512).
Ici, la Commission de Recours Amiable s'est prononcée sur une demande de remise de dette.
Il ressort des pièces produites par M. [G] qu’il a trois enfants à charge et perçoit les indemnités de FRANCE TRAVAIL à hauteur de 1397 euros.
La conjointe du demandeur est en congé parental. Ses revenus sont de l’ordre de 1116.789 euros au titre des allocations familiales.
Les revenus totaux s’élèvent donc à la somme de 2 513.79 euros.
Le couple rembourse deux prêts dont les échéances mensuelles sont de 331.92 euros et de 250.92 euros, soit la somme totale de 582.84 euros.
La commission de recours amiable avait également retenu au titre des charges fixes la redevance télévision, la taxe foncière, l’électricité, l’eau, la téléphonie, les assurances automobile et habitation et la mutuelle pour un montant de 579.05 euros.
Les charges du ménage sont donc de 1161.89 euros. Le reste à vivre est de 1351.90 euros, soit 270.38 euros par personne, sans compter les frais d’alimentation, de vêture et d’hygiène.
Est ainsi caractérisé une situation de précarité qui justifie de prononcer la remise totale de l’indu restant.
Sur les mesure de fin de jugement.
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la CPAM sera condamnée aux entiers dépens.
Au vu de la solution retenue, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] l’intégralité des frais d’instance non compris dans les dépens. La CPAM sera donc condamné à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La CPAM sera aussi condamnée à payer à la société [1] la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le surplus des prétentions formées au titre de l’article 700 seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
Déclare l’action de la CPAM en répétition de l’indu d’indemnités journalières irrecevable car prescrite pour la période allant du 20 janvier 2019 au 12 janvier 2020 et recevable pour le surplus
Fixe à hauteur de 7939.35 euros le montant de l’indu non soumis à prescription
Dit que la CPAM a commis une faute de négligence engageant sa responsabilité
Fixe à hauteur de 1200 euros le montant du préjudice subi de ce fait par M. [B] [G]
Ordonne la remise de l’indu restant après compensation avec les dommages intérêts dus par la CPAM en raison de la situation de précarité de M. [B] [G]
Condamne la CPAM du Loir et Cher à payer à M. [B] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne la CPAM du Loir et Cher à payer à la société [1] la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne la CPAM du Loir et Cher aux entiers dépens,
Rejette le surplus des prétentions.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susmentionnées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.