TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00014 -
N° Portalis DBYN-W-B7I-EPCT
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AFFAIRE
Compagnie d’assurance [1]
contre
Organisme CPAM
(Mme [E] [P])
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 08 Janvier 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : COLLINET Richard
Assesseur : DESPELCHAIN Anthony
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Compagnie d’assurance [1],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
représentée par Me Anaïs GUILLEMOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Manon VEZIN, avocate au barreau de PARIS
et d’autre part
DEFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER (ci-après CPAM)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [R] [X], avec pouvoir
Exposé du litige :
Suivant requête enregistrée le 12 janvier 2024 , la société [1] (anciennement [2]) prise en sa qualité d'assurance du Centre Hospitalier Régional d'Orléans a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois d'une contestation de la pénalité prononcée par la CPAM du Loir et Cher le 13 juillet 2023 d'un montant de 4759,64 euros.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
A l'audience du 8 janvier 2026, la compagnie d’assurance [1] demande à la Juridiction de:
Déclarer recevable le recours de la Société [1] a l’encontre de la CPAM du LOIR ET CHER;
A titre principal,
Annuler la décision de la commission du recours amiable du 13 novembre 2023, confirmant la décision de la CPAM du 13 juillet 2023, prononcant une pénalité de 4 759,64 euros à l’encontre de la Société [1] ;
Débouter la CPAM du LOIR ET CHER de sa demande de condamnation en paiement de la société [1] de la pénalité de 4 759,64 euros ;
Condamner la CPAM du LOIR ET CHER à verser la somme de 1 500,00 euros a la Société [1] au titre de l’articIe 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Limiter la pénalité a la somme maximale de 594,95 euros correspondant à 5% de la somme de 11 899,09 obtenue par la CPAM du LOIR ET CHER;
Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.
La CPAM conclut au rejet des prétentions adverses et demande la condamnation de la compagnie [1] à lui payer la somme de 4759.64 euros.
Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Le délibéré a été fixé au 20 mars 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la requête
Conformément à l'article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale, la société [1] a saisi la Juridiction le 12 janvier 2024, soit dans le délai de deux mois à compter de la décision la Commission de Recours Amiable en date du 14 novembre 2023.
La requête de la société [1] sera donc déclarée recevable.
2. Sur le bien fondé la pénalité
L'article L376-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que "La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.
La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du I de l'article L. 114-17-2. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat."
L'article L376-1 du Code de la Sécurité prévoit en son septième alinéa que "La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret."
L'article D376-1 III du même code impose à l'assureur du tiers responsable d' informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Au cas d'espèce, il est constant qu'une assurée sociale a saisi le 22 mai 2018 la Commission de conciliation de la Région Centre d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein du Centre Hospitalier d'[Localité 2].
Il n’est pas contesté que dans un avis du 12 septembre 2019 notifié le 9 octobre suivant, la Commission a retenu la responsabilité de l'établissement hospitalier.
Dans le cadre de la présente instance, la CPAM fait valoir que le délai de trois mois court à compter du 9 octobre 2019 et qu’elle devait donc être informée du litige avant le 9 janvier 2020. Il est constant qu’elle ne l’a été que le 6 février 2020, donc avec environ un mois de retard, la commission de recours amiable ayant quant à elle retenu un délai d’un an en se fondant sur la date de la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (ci-après CCI) au 22 mai 2018.
La compagnie d’assurance fait pour sa part valoir qu’en application de l’article R1142-13 du Code de la Santé Publique, la CPAM a du être informée dès la saisine de l’assurée de la CCI.
Cet article dispose en effet que “La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause. Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.
[...]
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche impliquant la personne humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.”
La compagnie d’assurance en déduit que l’objectif par l’article D376-1 III du Code de la Santé Publique, à savoir l’information de la CPAM afin de détecter la possibilité d’exercer un recours contre les tiers, est assuré.
Cependant, d’une part, en l’absence de disposition expresse faisant réserve du cas particulier de la saisine de la CCI, on ne peut considérer que l’assureur est dispensé de son obligation d’information de la CPAM dans les délais requis dès lors qu’un autre texte poursuit par ailleurs ce même objectif dans cette branche spécifique du contentieux.
D’autre part, et en tout état de cause, il n’est pas justifié dans le cadre de la présente instance de que la CCI a effectivement informé la CPAM au moment de sa saisine.
Dans ces conditions, il sera donc jugé que la pénalité est bien fondée dans son principe.
3. Sur le montant de la pénalité
L’article R376-5 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que “Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ;
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 €;
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ;
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I.”
Il ressort également de l’article L376-4 du Code de la Sécurité Sociale sus-visé que la pénalité est fonction de la gravité du manquement constaté.
Au cas d’espèce, il convient de relever que l’obligation d’information de l’assureur courait à compter de la connaissance de l’accident ou de la lésion, donc à compter de la saisine de la CCI et non à compter de la notification de celle-ci. En effet, en visant l’accident ou la lésion, le texte ne permet pas d’attendre la détermination de la responsabilité de l’auteur de l’accident.
Par conséquent, le retard d’information de la Caisse n’est pas seulement d’un mois mais de bien davantage.
Doit également être pris en considération l’importance des sommes en jeu compte tenu de la nature de la lésion ( un carcinome à l’oreille ayant conduit à une résection puis à une amputation de l’oreille ainsi qu’à une radiothérapie).
Il reste néanmoins que l’obligation a été donnée, sinon dans les délais légaux, au moins en temps utile, ce qui est à distinguer de l’absence de toute information.
Il conviendra donc de fixer à hauteur de 25% des sommes dues le montant de la pénalité.
La créance défintive de la Caisse a été fixée à hauteur de 16 998.70 euros dont 70% à la charge de l’établissement, ce qui représente une somme de 11 899.09 euros.
L’application d’une pénalité de 25% conduit à une somme de 2974.77 euros.
La compagnie d’assurance [1] sera donc condamnée à payer à la CPAM la somme de 2974.77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.
4. Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la compagnie d’assurance [1] sera condamnée aux dépens.
Au vu de la solution donnée au litige, ses prétentions formées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort
Déclare recevable la requête présentée la compagnie d’assurance [1]
Dit bien fondée en son principe la pénalité prononcée par la Caisse suivant décision en date du 13 juillet 2023
Fixe à hauteur de 2974.77 euros le montant de ladite pénalité
Condamne la compagnie d’assurance [1] à payer à la CPAM du Loir et Cher la somme de 2974.77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement
Condamne la société [1] aux dépens
Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.