TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00051 -
N° Portalis DBYN-W-B7I-EQLD
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AFFAIRE
[G] [Z]
contre
Société [1],
Société [2]
Société [3]
CPAM 41
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Qualification :
Réputée contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 12 Mars 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LANOUE Michel
Assesseur : VAYSSIE Edith
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Z]
né le 14 Novembre 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de BLOIS
et d’autre part
DEFENDEURS :
Société [1],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
non comparante, non représentée
Société [2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
non comparante, non représentée
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Société [4],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 4]
représenté par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Léa BELINE, avocate au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER (ci-après CPAM)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [P], avec pouvoir
Exposé du litige
M. [Z] a été employé par la société [4], en qualité de cariste à compter du 30 janvier 2015.
Le 26 juillet 2019 a été régularisée une déclaration d'accident du travail en date du 25 juillet 2019 sur la base d'un certificat médical du même jour mentionnant une "lombosciatique sur hernie discale connue et suivie gauche et droit”.
Suivant requête enregistrée le 28 février 2024, M. [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Blois.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
A l'audience du 12 mars 2026, M. [Z] demande à la Juridiction de
DECLARER le recours de Monsieur [G] [Z] recevable et bien fondé.
DIRE que l’accident du travail dont il a été victime le 25/07/2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur.
CONDAMNER l’employeur à verser à Monsieur [G] [Z] une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.
AVANT DIRE DROIT, sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [G] [Z] :
ORDONNER une mesure d’expertise médicale,
FIXER à la somme de 6.000 € la provision due a Monsieur [G] [Z] à valoir sur la réparation de ses préjudices.
DIRE le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de Loir et Cher.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La société [4], intervenante volontaire, explique que l’accident de travail est intervenu avant le transfert du contrat de travail à la société [2] et conclut au rejet des prétentions adverses.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie s’en rapporte à la sagesse du Tribunal.
Régulièrement convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé, les sociétés [2] et [5] et [6] ne sont ni présentes, ni représentées.
Le délibéré a été fixé au 23 juin 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que la CPAM a été régulièrement appelée à la cause. Il n’y a donc pas lieu de lui déclarer le jugement commun et opposable.
1. Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur
Il est établi qu'en application de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale qu'est démontrée l'existence d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. ( Cour de Cassation, chambre sociale, 28 févr. 2002, n° 00-11.793 et n° 99-18.390). Ce principe est applicable en matière d'accident du travail ( Cour de Cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 pourvoi n°0019-347) .
Il est constant que la charge de la preuve d’une faute inexcusable repose sur le salarié.
L’article R4323-39 du Code du Travail dispose que “Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage de charges non guidées, des mesures sont prises pour éviter son basculement, son renversement, son déplacement et son glissement inopinés.”
M. [Z] explique que le camion qui était sans porteur dans lequel il chargeait des machines à laver a basculé et que le Fenwick a eu un mouvement de balancier engendrant un traumatisme de compression du tronc. Il estime que la bascule du Fenwick est due à la faute inexcusable de l'employeur.
L'employeur fait quant à lui valoir que le salarié n'a pas respecté les consignes de sécurité.
S’agissant des circonstances exactes de l’accident, le Dr [X] indique dans un certificat médical non daté ( pièce n°1) que le camion dans lequel le demandeur chargeait des machines à laver a basculé, et que le fenwick a eu un mouvement de balancier avec traumatisme en compression sur le tronc de Mr [Z]. Le Dr [F] dans un certificat médical du 28 septembre 2021 indique que ce mouvement de balancier a provoqué un soulèvement puis une chute brutale du chauffeur sur son siège ( pièce n°2).
Aux termes du questionnaire adressé par la Caisse dans le cadre de son enquête, M. [Z] a indiqué que la remorque n’était pas bien calée et que depuis l’accident de travail, les remorques sont attachées à quai par un double cable.
Aux termes de l’attestation produite aux débats, M. [U], un autre salarié, indique que M. [Z] a agi dans le respect des normes de sécurité : quai installé, chevalet sous la remorque, cale installée.
L’employeur justifie pour sa part que M. [Z] était titulaire d’un CACES en cours de validité. Selon l’attestation de M. [Q] produite aux débats, M. [Z] a constaté que la remorque était basse et a pourtant poursuivi le chargement.
Par ailleurs, aux termes de son attestation, M. [T] indique avoir procédé à l’ensemble des mesures de sécurité avant que ne se produise l’accident.
Il ressort donc de l’ensemble des attestations, y compris celle produite par le demandeur, que les mesures de sécurité ont été respectées. Dans ces conditions, les circonstances de l’accident restent indéterminées.
D’ailleurs, dans ses conclusions, M. [Z] n’indique pas précisement quel risque, nécessairement connu de l’employeur sans que pour autant il prenne les mesures de prévention nécessaire, explique la survenue de l’accident de travail, étant rappelé que sauf à vider de toute substance le droit des accidents de travail, la réalisation d’un risque à l’origine d’un accident du travail ne peut suffire à caractériser la faute inexcusable de l’employeur.
Encore est-il nécessaire de déterminer quel risque s’est réalisé, s’il était connu de l’employeur ou devait être connu de lui, et si les moyens de prévention ont été mis en place.
En l’espèce, il est établi que M. [Z] était titulaire d’un CACES en cours de validité et les préconisations de la médecine de travail apparaissent étrangères à la réalisation de l’accident. Il n’est pas démontré que des principes de sécurité n’aient pas été respectés.
Il sera donc jugé que la société [4] n' est pas responsable d'une faute inexcusable commise à l'encontre de M. [Z] dont a découlé l'accident du travail du 25 juillet 2019.
Les demandes subséquentes de M. [Z] seront en conséquence rejetées, notamment celles tendant à l’obtention d’une provision et tendant à voir ordonner une expertise médicale.
2. Sur les demandes accessoires
La nature du présent litige n'est pas compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire.
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Compte tenu de la solution donnée au litige, il convient de rejeter les prétentions de M. [Z] formées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Rejette les prétentions de M. [G] [Z] tendant à voir reconnaître une faute inexcusable commise par la société [4] à son égard et qui serait à l’origine de l’accident de travail du 25 juillet 2019
Rejette l’ensemble des prétentions subséquentes de M. [G] [Z], y compris celles formées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne M. [G] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et le Greffier susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.