R.G. : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJDF
SMABTP C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DIMP NORD POMPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
LA COMPAGNIE D’ASSURANCES SMABTP
Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775.684.764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es-qualité assureur Sté BYES
8, rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS
représentée par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Franck DERBISE, avocat associé au barreau d’AMIENS, plaidant,
A :
DEFENDERESSES
LA SOCIETE DIMP NORD POMPES
société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 792 051 351,
9009 route du Cateau - 59400 AWOINGT
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat associé au barreau de LILLE,
LA SOCIETE AXA FRANCE IARD
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460,
prise en sa qualité d’assureur de la société DIMP NORD POMPES
313 terrasses de l’arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat associé au barreau de LILLE,
Rendu le Jugement contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 30 Septembre 2026, après prorogation du délibéré, celui-ci ayant été annoncé pour être rendu le 24 septembre 2026,
après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Le département de l’Aisne a confié à la société [D] [W] CONSTRUCTION la réalisation d’une bibliothèque départementale avec une réserve ainsi que deux logements de fonction, avenue du Maréchal Foch à LAON.
La société [D] [W] CONSTRUCTION a sous-traité le lot CVC à la société [E] ENERGIES & SERVICES laquelle a elle-même sous traité à la société DIMP NORD POMPES l’installation de pompes dans deux forages de captage d’eau (exhaure) servant au système de géothermie avec tuyaux de refoulement.
La Société [E] ENERGIES SERVICES était assurée auprès de la SMABTP, tandis que la société DIMP NORD POMPES était assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
Le chantier a été ouvert le 14 novembre 2016.
La réception a eu lieu le 31 août 2017 sans réserve.
Le 3 janvier 2020, un sinistre a été déclaré auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la Compagnie GENERALI IARD, selon numéro de police 000AR314655, laquelle a diligenté une expertise amiable.
Il était déclaré un dysfonctionnement et une mise à l'arrêt du forage géothermique alimentant les pompes à chaleur.
Le Cabinet EURISK a déposé son rapport d’expertise et a retenu l'utilisation d'une canalisation en acier galvanisé qui n'était pas adaptée à ces forages et a précisé que la corrosion à l'origine du sinistre sur les colonnes d'aspiration devait être distinguée suivant deux causes :
- Une corrosion interne de la paroi (pondération 35%)
- Une corrosion externe de la paroi (pondération 65%)
S’agissant de la corrosion externe, le Cabinet EURISK a retenu un coût des travaux de réparation d’un montant de 264 533,15 euros retenant la responsabilité de la société [E] ENERGIES & SERVICES à hauteur de 70% et celle de DIMP NORD POMPES à hauteur de 30%.
L’expert a rappelé, aux termes de son rapport, que la société DIMP NORD POMPES a contesté ses conclusions.
La Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société DIMP, a adressé à la compagnie SMABTP une correspondance en date du 20 août 2021 aux termes de laquelle elle refusait la mise en œuvre de ses garanties, puisque son contrat excluait les installations géothermiques.
La société GENERALI IARD, assureur dommages-ouvrages, a indemnisé le département de l’Aisne et a ensuite exercé un recours à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société [E] ENERGIES & SERVICES, le 13 janvier 2023, à hauteur de 187 326,66 euros correspondant à 70% de la corrosion externe soit 185 173,21 euros outre 2 153,45 euros au titre des frais d’économiste.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juillet 2023, la société DIMP NORD POMPES a refusé d’honorer ce recours.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, la SMABTP a assigné la SAS DIMP NORD devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 187 326,66 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2025, la SAS DIMP NORD POMPES a assigné la SA AXA FRANCE IARD en garantie de toutes les condamnations susceptibles d’être mises à sa charge au profit de la SMABTP.
Par ordonnance en date du 16 juillet 2025, le juge de la mise en état a joint les deux procédures sous le seul numéro de répertoire général 25/00081.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 juin 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis le délibéré a été prorogé pour être rendu le 30 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 21 avril 2026 et intitulées “conclusions n°2", la compagnie SMABTP demande au tribunal de :
- condamner in solidum la SAS DIMP NORD POMPES et la S.A. AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 187.326,66 euros ;
- débouter la société DIMP NORD POMPES et la S.A. AXA FRANCE IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;
- condamner in solidum la SAS DIMP NORD POMPE et la S.A. AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit Maître DELOMEZ Guy, Avocat postulant.
- dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, et en application des dispositions des articles 1792, 1792-4-3 et 1231-1 du code civil, L242-1 et L121-12 et suivants du code des assurances, de l’article L125-2 du code de la construction et de l’habitation, la SMABTP fait valoir que la responsabilité de la SAS DIMP NORD POMPES est engagée et que le partage de responsabilité réalisé par le collège d’experts est parfaitement valable. Elle s’estime recevable à obtenir la mise en jeu de la garantie souscrite par la société DIMP NORD FRANCE auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD et conteste les appels en garantie formulés par les défenderesses. Elle précise que les affirmations de la société DIMP NORD POMPES, s’inscrivent en opposition avec l’avis de l’Expert, lequel a admis que « l’utilisation d’une canalisation en acier galvanisé revêtue n’était pas adaptée à ces forages” et que la société DIMP NORD POMPES aurait dû commander des canalisations en acier traité anticorrision diamètre 70 mm et une canalisation de rejet en PEHD diamètre 90 mm conformément aux instructions de la Société [E] ENERGIES SERVICES. Elle ajoute que selon l’expert, c’est le choix délibéré de la société DIMP NORD POMPES qui est à l’origine du dommage. La société SMABTP explique que la société [E] ENERGIES SERVICES avait exigé auprès de son sous-traitant, la société DIMP NORD POMPES, la pose de deux forages d’exhaure de canalisations en acier traité anticorrision diamètre 70 mm et une canalisation de rejet en PEHD diamètre 90 mm mais que cette dernière n’a pas suivi les instructions et a sélectionné d’autres matériaux.
La SMABTP indique, par ailleurs, que si la Compagnie AXA FRANCE IARD soutient que les travaux ne relèvent pas de la plomberie en ce que les travaux confiés à la société DIMP NORD POMPES portaient exclusivement sur une installation hydraulique de géothermie primaire sur nappe, de sorte que la garantie en faveur de la société DIMP NORD POMPES ne peut être mise en œuvre, elle estime démontrer que les activités en cause entrent parfaitement dans l’activité de plomberie en communiquant le contrat de sous-traitance et l’annexe 7 dudit contrat dont elle conclut que les prestations relèvent davantage de la plomberie dans la mesure où elles concernent les techniques de circulation de l’eau par la pose de tuyauteries.
Concernant le partage de responsabilité, la SMABTP fait état des échanges de courriels intervenus en cours d’expertise et précise qu’après analyse du litige, les experts n’ont retenu aucune responsabilité à l’égard de BET GEOTECH et que la société DIMP NORD POMPES n’évoque aucun élément de nature à remettre en cause l’avis du collège d’experts.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 30 avril 2026 et intitulées “conclusions récapitulatives n°3", la SAS DIMP NORD POMPES demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter la SMABTP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SMABTP à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- fixer de manière résiduelle la part de responsabilité susceptible d’être imputée à la société DIMP NORD POMPES,
En tout état de cause,
- débouter la société AXA FRANCE IARD de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société AXA FRANCE IARD à garantir la société DIMP NORD POMPES de toutes les condamnations susceptibles d’être mises à sa charge au profit de la SMABTP,
- condamner la SMABTP ou à défaut la société AXA FRANCE IARD à payer à la société DIMP NORD POMPES une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SMABTP ou à défaut la société AXA FRANCE IARD aux dépens.
Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil , la SAS DIMP NORD POMPES conteste toute responsabilité en ce qu’elle a fourni des canalisations pour les deux forages exhaures en acier traité anti-corrosion selon la commande de la société [E] ENERGIES & SERVICES et qu’aucune indication ne lui a été donnée sur la qualité des tuyauteries de refoulement à mettre en oeuvre entre les pompes et le réseau horizontal. Elle précise que conformément aux précisions apportées par le Cabinet SARETEC, dans son rapport du 14 janvier 2021, il appartenait à la société [D] [W] ou à la société [E] ENERGIES & SERVICES d’attirer l’attention de la société DIMP NORD POMPES sur l’existence d’une nappe phréatique corrosive. Elle ajoute que si des canalisations en inox avaient été posées, il n’y aurait pas eu de difficultés. Elle estime qu’en posant des canalisations en acier galvanisé, la SAS DIMP NORD POMPES a répondu à la commande de la société [E] ENERGIES et SERVICES et a ainsi respecté son contrat dès lors que la galvanisation constitue un procédé de protection anticorrosion des ouvrages métalliques. Elle soutient que si la galvanisation n’était pas adaptée à la situation, c’est en raison de la qualité de la nappe phréatique qu’elle ignorait et estime que même un autre acier traité anti-corrosion n’aurait pas tenu dans le temps.
S’agissant du partage de responsabilité, elle rappelle que le tribunal n’est pas tenu par le partage de responsabilité opéré par le cabinet EURISK.
Enfin, concernant la garantie de la SA AXA FRANCE, la SAS DIMP NORD POMPES fait valoir que la clause de non garantie opposée par la compagnie d’assurance ne s’applique pas et estime que cette dernière engage sa responsabilité contractuelle pour défaut d’obligation de conseil en ne lui ayant pas proposé de souscrire l’activité d’installations à énergie géothermique alors qu’elle avait connaissance de son activité d’intervention. Elle soutient qu’elle n’est pas à l’origine du mauvais choix du type de canalisation.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 13 mai 2026 et intitulées “conclusions n°3", la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
- débouter la société DIMP NORD POMPES et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ;
- condamner in solidum la société DIMP NORD POMPES et la SMABTP à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum la société DIMP NORD POMPES et la SMABTP aux dépens.
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, des articles L241-1 et suivants et L243-1-1 et L113-2 du code des assurances, la compagnie AXA FRANCE IARD fait valoir que dans le cadre du marché de travaux susvisé, BYES, titulaire du marché, a sous traité à la SAS DIMP NORD POMPES, l’exécution des prestations spécifiques relatives au pompage et au refoulement des eaux de nappe et précise que son intervention s’est située au coeur de la boucle primaire de géothermie, en charge de la partie captation et rejet de l’eau souterraine, indispensable au fonctionnement du système de PAC. Elle ajoute que la SAS DIMP NORD POMPES verse elle-même un extrait de l’offre de [E] ENERGIES & SERVICES du 25 janvier 2027 laquelle démontre que les prestations litigieuses s’inscrivaient dans un système de production énergétique par PAC eau/eau exploitant une nappe phréatique, et non dans un réseau de plomberie sanitaire intérieure. Elle retient que selon l’expert, l’origine des désordres est directement rattachée à l’installation de pompage sur nappe, réalisée par DIMP dans le cadre de la boucle primaire géothermique. Elle estime que c’est à cette réalité technique que doit se confronter l’analyse des garanties de la compagnie AXA FRANCE IARD dès lors que l’activité effectivement exercée par DIMP NORD POMPES relève de la géothermie (nomenclature 39), pour laquelle elle n’était pas assurée au titre de sa police souscrite à la lumière tant des conditions générales que des conditions particulières. Elle soutient qu’au délà de l’absence d’activité déclarée, la police souscrite par la société DIMP comporte une limite de champ d’application liée au montant de l’opération et qu’il n’est justifié d’aucune déclaration nominative de chantier, ni de la souscription d’un contrat collectif de responsabilité civile décennale. Enfin, la compagnie AXA FRANCE IARD indique qu’elle entend tirer partie de l’exclusion de garantie prévue à l’article 2.11.5 des conditions générales de sa police.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur la demande en paiement de la SMABTP
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS DIMP NORD POMPES est intervenue pour les travaux de la bibliothèque départementale et des réserves de la Caverne du Dragon de LAON au titre d’un contrat de sous-traitance signé avec la société [E] ENERGIES & SERVICES.
Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [P], Cabinet EURISK, en date du 14 janvier 2020 que :
- “le contrat de sous-traitance entre [D] [W] et [E] ENERGIES SERVICES propose des tubes de captage en inox selon devis du 25 janvier 2017 [...],
- que le contrat de sous traitance existant entre la SAS DIMP NORD POMPES et [E] ENERGIES prévoyait la commande de deux forages d’exhaure de canalisations en acier traité anticorrosion [...];
- qu’il a été constaté une corrosion de la canalisation principalement dans les parties immergées du forage, avec une corrosion constatée sur la paroi externe à hauteur de 65% et interne à hauteur de 35% de la canalisation ;
- que la corrosion externe est imputable à l’échec du revêtement thermo-laqué et que l’utilisation d’une canalisation en acier galvanisé revêtue n’était pas adaptée à ces forages.
Pour autant, il ressort du contrat de sous-traitance signé entre [E] ENERGIES &SERVICES et la SAS DIMP NORD POMPES n°9000273952 et notamment de l’annexe 7 intitulé “descriptif des travaux” qu’il était convenu entre les parties, la commande d’équipements de trois forages sur le site de construction des archives départementales de la bibliothèque départementale et des réserves de la Caverne du Dragon de LAON consistant dans la fourniture et la pose de deux pompes de forages, deux tuyauteries d’exhaure forage, une tuyauterie forage et d’une armoire électrique intégrant la protection des forages comprenant notamment des éléments détaillés en acier traité anticorrosion et en inox.
Il ressortdu devis et des factures établis par la SAS DIMP NORD POMPES une prestation conforme au contrat de sous traitance.
Aucun élément ne permet de rapporter la preuve de ce que la SAS DIMP NORD POMPES n’aurait pas respecté les instructions de la société [E] ENERGIES & SERVICES et aurait commandé des matériaux non prévus par le contrat.
Au regard de ces éléments, le manquement contractuel de la SAS DIMP NORD POMPES n’est pas démontré et la demanderesse est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe.
Par voie de conséquence, elle sera déboutée de sa demande en paiement et l’appel en garantie de la SA AXA FRANCE IARD devient sans objet.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SMABTP, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SMABTP, condamnée aux dépens, devra payer à la SAS DIMP NORD POMPES et à la SA AXA FRANCE IARD une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros chacune, l’appel en garantie de cette dernière ayant été rendue nécessaire par l’attrait de la SAS DIMP NORD POMPES devant la juridiction de céans.
La SMABTP sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SMABTP de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SMABTP aux dépens ;
CONDAMNE la SMABTP à payer à la SAS DIMP NORD POMPES et à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SMABTP de ses demandes au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.