TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service de proximité — 4 septembre 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 04 Septembre 2026

Minute n°

[L] c/ [B]

DU 04 Septembre 2026

N° RG 26/00099 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6WF

- Exécutoire le :
à Me REDON-REY Valérie,

- copie certifiée conforme le:
à Me VEZIER Jeanne

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me REDON-REY Valérie, avocat au barreau de Toulouse

DEFENDERESSE:

Madame [X] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me VEZIER Jeanne, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice , assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2022, Mme [G] [L], a consenti à Mme [X] [B] et Mme [O] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 015 euros, et 135 euros de provisions sur charges.

Par acte notarié du 8 avril 2023, M. [U] [L] est venu aux droits de Mme [G] [L] décédée.

Mme [O] [B] veuve [Z] est décédée le 24 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, M. [U] [L] a fait signifier à Mme [X] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 776,13 euros au titre des loyers et charges impayés.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 6 mai 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, M. [U] [L] a fait assigner Mme [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion immédiate de Mme [X] [B] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [X] [B], au paiement des sommes provisionnelles suivantes:
. 4 160,07 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au mois d’août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025,
. une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,
. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens,
- dispenser du délai de 2 mois aux fins d’expulsion ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 16 septembre 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 juillet 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

A l’audience, M. [U] [L] comparaît représenté par son conseil et sollicite aux termes de ses dernières conclusions le bénéfice de son assignation, tout en actualisant la dette locative à 10 88,17 euros au 20 juin 2026, et en demandant le débouté des demandes de Mme [X] [B]. Il sollicite la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions Mme [X] [B] sollicite notamment de la présente juridiction de :
- à titre liminaire
. juger les demandes de M. [U] [L] irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité à agir,
. se déclarer incompétent pour statuer sur la résiliation du bail,
- à titre principal,
. dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnations au paiement des sommes provisionnelles de 4 160,07 et 1 258,71 euros,
débouter M. [U] [L] de sa demande d’expulsion,
- à titre subsidiaire,
. lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux,
. lui accorder un échelonnement de sa dette
- en tout état de cause, rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civil et le condamner à lui payer la somme de 576 euros au titre des frais d’avocat que l’état versera au conseil de Mme [X] [B].

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 4 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Sur la recevabilité de l’action en justice de M. [U] [L] :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 dudit code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Mme [X] [B] soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de M. [U] [L] en ce qu’il ne dispose d’aucun intérêt agir dans la mesure où le bail a été souscrit entre d’une part Mme [G] [L] et d’autre part Mme [X] [B] et Mme [O] [B]. Elle relève que le mandat de gestion immobilière ne concerne pas le bien litigieux et que M. [U] [L] n’est que le nu-propriétaire du bien litigieux.

M. [U] [L] s’oppose à ces demandes rappelant que Mme [G] [L] est décédée et qu’il est devenu son unique héritier et donc propriétaire du bien.

En l’espèce, s’il est constant que le bail a été souscrit entre Mme [G] [L], et Mme [X] [B], il convient de relever que la bailleresse de l’époque est décédée le 26 septembre 2022.

L’ancienne qualité de nu-propriétaire de M. [U] [L] concernant ledit bien est sans emport dans la mesure où le demandeur a acquis la pleine propriété du bien sis [Adresse 4] dans le cadre de la succession de sa mère, Mme [G] [L].

Dès lors il dispose d’un intérêt légitime à agir en tant que titulaire en pleine propriétaire.

Par conséquent, M. [U] [L] sera déclaré recevable dans son action en justice.

Sur le pouvoir du juge des référés de constater l’acquisition d’une clause résolutoire :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Mme [X] [B] considère que le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat de bail.

M. [U] [L] s’oppose à cette demande rappelant qu’il sollicite uniquement de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, il convient de rappeler que les conditions d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse sont les conditions mises à l'existence même de la juridiction des référés et de ses pouvoirs. Il en résulte notamment cette conséquence que le moyen tiré de l'absence d'une de ces conditions ne constitue pas une exception d'incompétence opposable uniquement avant toute défense au fond, mais une fin de non-recevoir opposable en tout état de cause.

Par ailleurs, il est constant que l’action aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire échappe au pouvoir du juge des référés en ce qu’elle implique une appréciation de la gravité des manquements reprochés au locataire, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

En revanche, l’action aux fins de constat de la résiliation du bail peut être soumise indifféremment au juge des contentieux de la protection statuant en référé ou au fond, dans la mesure où le juge des référés se contente de constater la résiliation du contrat de bail.

Or, suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, M. [U] [L] a fait assigner Mme [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Par conséquent, il convient de débouter Mme [X] [B] de sa demande à ce titre.

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire :

-Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) :

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Le demandeur justifie avoir procédé à ce signalement le 6 mai 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

-Sur la notification au préfet :

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 16 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant la première audience du 16 février 2026.

La demande formée par M. [U] [L] est donc recevable.

Sur les demandes principales :

-Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif et l’existence d’une contestation sérieuse :

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 23 de ladite loi dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal sont exigibles sur justification en contrepartie :
1°des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
2°des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,
3°des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provision sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat.
Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

La contestation sérieuse s'apprécie selon le caractère manifeste, l'évidence du droit revendiqué.

Une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence ou lorsqu’elle implique un examen approfondi des dispositions applicables ou des pièces. A l’inverse, ne pose pas de difficulté sérieuse une question dont la réponse s’impose avec évidence ou n’exige qu’un examen sommaire ou rapide des textes ou des pièces en cause. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L’absence de contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision de la juridiction et non à celle de sa saisine.

M. [U] [L] sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 4 160,07 euros. A l’audience, M. [U] [L] actualise le montant de la dette à hauteur de 10 388,17 euros au 20 juin 2026 (hors frais de poursuite et frais de rejet). Il indique que le décompte est suffisamment clair et précise et fait état des courriers pour la régularisation des charges et ne peut donc mettre en cause ces régularisations.

Mme [X] [B] soulève une contestation réelle et sérieuse en ce que la créance réclamée n’est pas certaine au regard du décompte versé qui s’analyse comme un simple relevé de gestion locative, le bailleur ne produisant pas les justificatifs détaillés.

En l’espèce, le demandeur verser un dernier décompte locatif en date du 30 juin 2026 qui ventile précisément les loyers et les versements effectués par le locataire.

Par ailleurs il n’est pas contesté que Mme [X] [B] ne règle plus l’intégralité du loyer depuis plusieurs mois.

En revanche, si le bailleur verse des courriers de régularisation de charges, il ne produit aucune pièce justificative des charges locatives ayant donné lieu à un compte de régularisation des provisions. Il en est de même concernant les charges au titre des ordures ménagères qui ne sont nullement justifiées par le bailleur.

En outre, le montant des provisions sur charges a augmenté depuis 2024, passant de 135 euros à 183 euros, alors même que le bailleur ne justifie pas de la régularisation annuelle, et que le contrat de bail ne prévoit aucune évolution annuelle des charges locatives.

L’éventuelle absence de contestation du locataire concernant ces hausses et régularisation par le passé est sans emport dans la mesure où la juridiction doit être en capacité de vérifier les sommes réclamées et leur absence de caractère contestable.

Dès lors, devant l’insuffisance des justificatifs à la charge du bailleur, le décompte du 30 juin 2026 n’apparaît pas suffisamment clair et précis.

Il n’appartient assurément pas au juge des contentieux de la protection statuant en référé de connaître de ces questions et de les trancher, lesquelles impliquent un examen du dossier au fond.

Par conséquent il existe bien une contestation réelle et sérieuse sur le montant de l’arriéré locatif réclamé.

-Sur l'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, il ressort du décompte versé par le bailleur que Mme [X] [B] a cessé de régler l’intégralité du loyer (hors provision sur charges) et ce depuis décembre 2024.

Au demeurant cet élément n’est nullement contesté par la défenderesse.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 29 avril 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 11 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’expulsion de Mme [X] [B] sera ordonnée, en conséquence.

Les limitations prévues à l’article 15 III de la du 6 juillet 1989, concernant la délivrance d’un congé, ne sont pas applicables dans le cadre de l’acquisition d’une clause résolutoire.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution :

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Il convient de rejeter la demande.

-Sur la demande reconventionnelle de délai pour quitter les lieux :

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à trois ans.

Mme [X] [B] sollicite un délai d’un an pour quitter les lieux. M. [U] [L] s’oppose à cette demande de délai.

En l'espèce, Mme [X] [B] justifie de sa situation personnelle et financière. Mme [X] [B] est âgée de 78 ans. Elle a perdu sa sœur en juin 2024 qui état co-titulaire du bail et participait au règlement du loyer. Malgré cette disparition, Mme [X] [B] a continué de régler à hauteur de 800 euros le loyer, preuve de sa bonne foi. En outre, elle a effectué une demande de logement social depuis juin 2025.

Au regard des éléments sus-énoncés, il sera accordé un délai de 9 mois pour quitter les lieux à Mme [X] [B] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

-Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation :

En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 juin 2025. Il n’est donc pas sérieusement contestable que Mme [X] [B] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Par ailleurs il n’existe aucune contestation sérieuse sur le montant de cette indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. En effet aucun élément ne justifie de fixer un montant inférieur. En revanche il convient de préciser que le montant de la provision sur charges récupérables sera fixé à 135 euros.

Il y a lieu de condamner Mme [X] [B] au paiement de cette indemnité à compter de 11 juin 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [X] [B] sera donc condamnée aux dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de Mme [X] [B] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.

Mme [X] [B] sera donc condamnée à payer à M. [U] [L] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 489 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS l’action en justice de M. [U] [L] recevable ;

DÉBOUTONS Mme [X] [B] de sa demande d’incompétence du juge des référés au titre de la résiliation du contrat de bail ;

DÉCLARONS l’action en acquisition des effets de la clause résolutoire recevable ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail par acquisition des effets de la clause résolutoire, figurant au bail conclu le 29 juillet 2022 entre M. [U] [L], d'une part, et Mme [X] [B], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4], à la date du 11 juin 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de Mme [X] [B] et celle de tout occupant de son chef, du logement situé [Adresse 4]

DÉBOUTONS M. [U] [L] de sa demande de suppression du délai de deux mois aux fins d’expulsions ;

ACCORDONS à Mme [X] [B] un délai de 9 mois pour quitter les lieux mais disons qu’après une mise en demeure restée plus de quinze jours infructueuse l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour Mme [X] [B] et tous occupants de son chef,

DISONS qu’à défaut pour Mme [X] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [U] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de Mme [X] [B] à titre provisionnel de payer la somme de 10 388,17 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 30 juin 2026 ;

CONDAMNONS Mme [X] [B] à verser à M. [U] [L] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 1 095,99 euros au titre du loyer et 135 euros de provision sur charges, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNONS Mme [X] [B] à payer à M. [U] [L] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [X] [B] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection