TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service de proximité — 24 septembre 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Septembre 2026

Minute n°

[F] c/ [N], [N]

DU 24 Septembre 2026

N° RG 26/01603 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHKX

- Exécutoire le :
à Me RIBEIRO DE CARVALHO [G]

- copies certifiées conforme
à Monsieur [V] [N]
à Monsieur [C] [N]
à [Localité 2]

DEMANDEUR:

Monsieur [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me RIBEIRO DE CARVALHO Philippe, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par sa mère Mme [N] [H]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [F] a, selon acte sous seing privé du 10 novembre 2018, donné à bail d’habitation à M. [V] [N], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un logement sis à [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel indexé de 454,06 euros et une provision mensuelle sur charges de 74,00 euros, soit un total mensuel de 528,06 euros, actualisé à 584,83 euros.
M. [C] [N] s’est porté caution solidaire des impayés locatifs de M. [V] [N] par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2018.

Selon acte notarié du 22 décembre 2011, Mme [B] [F] a consenti à M. [P] [F] une donation portant sur la nue-propriété de son bien.
Suite au décès de Mme [B] [F] survenu le 5 juillet 2022, M. [P] [F] est devenu propriétaire du bien en pleine propriété.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à M. [V] [N] par acte du commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 pour un arriéré locatif de 5 202,81 euros selon décompte locatif arrêté au mois d’octobre 2025 et le coût de l’acte pour 160,74 euros.
Ce commandement a été signifié à la caution par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025.

Par acte du commissaire de justice en date du 17 février 2026, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 20 février 2026, M. [P] [F] a fait assigner M. [V] [N], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 20 juillet 2026 à 10h30 aux fins notamment, au visa des dispositions des articles 1224, 1310 et suivants, 1709 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, des articles L111-8 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et statuer sur ses conséquences.

À l’audience du 20 juillet 2026,

M. [P] [F] représenté, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
- déclarer son action recevable,
- rejeter l’intégralité des moyens, fins et prétentions de M. [C] [N],
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- lui donner acte que M. [V] [M] a libéré les lieux le 28 avril 2026,
- condamner solidairement M. [V] [N] et M. [C] [N] au paiement provisionnel de l’arriéré locatif d’un montant de 8 694,69 euros arrêté au 28 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de la présente instance pour le surplus,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et du présent acte,
- les condamner solidairement, dans le cadre du recouvrement forcé, au règlement du droit proportionnel dégressif mis à la charge du débiteur en application de l’article A.444-31 du code de commerce,

M. [C] [N], régulièrement représenté par sa mère, Mme [H] [N], se réfère à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
- à titre principal, dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes dirigées contre M. [C] [N],
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond,
- débouter M. [P] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [P] [F] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance,
- à titre subsidiaire, lui octroyer les plus larges délais de paiement.
Il indique que le contrat de cautionnement a été conclu avant le contrat de bail, que des sommes réglées n’ont pas été portées au crédit du décompte locatif du 24 mai 2026 produit.

M. [V] [N] n’a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Vu les articles 446-2, 455 et 768 du code de procédure civile,

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la procédure de référé et sa recevabilité

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le demandeur, bailleur personne physique qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d’habitation pour impayés locatifs, justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d’irrecevabilité de sa demande, la dénonce de l’assignation du 17 février 2026 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 20 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 juillet 2026.
Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail liant les parties stipule à l’article VIII une clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l’action, visent en particulier l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à M. [V] [N] par acte du commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 pour un arriéré locatif de 5 202,81 euros selon décompte locatif arrêté au mois d’octobre 2025 et le coût de l’acte pour 160,74 euros. Le commandement de payer a été signifié à la caution le 24 novembre 2025.

Il est constant que le bail en date du 10 novembre 2018, renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d’effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.

Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n’ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 29 décembre 2025.

Il ressort du dossier que M. [V] [N] a quitté les lieux et remis les clefs au bailleur le 28 avril 2026. Il y a donc lieu de donner acte à M. [P] [F], du départ des lieux de M. [V] [N] à cette date du 28 avril 2026, conformément à sa demande.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A l’égard de la caution

En application de l’article 22-1 alinéa 5 de la loi du 06 juillet 1989, version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Selon l’alinéa 6 de cet article la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Il est constant que doivent figurer au contrat de cautionnement les mentions manuscrites relatives aux conditions dans lesquelles la caution peut résilier son engagement, ce même si le cautionnement a été stipulé à durée déterminée.

M. [C] [N] énonce que les demandes de M. [P] [F] dirigées à son encontre sont sérieusement contestables puisque le formalisme de l’acte de cautionnement du 23 octobre 2018 n’a pas été respecté et qu’il n’est pas permis à la lecture du décompte produit par le bailleur au soutien de sa demande en paiement de déterminer qui est l’auteur des paiements comptabilisés au crédit du compte du locataire. Il en conclu que la juridiction n’est pas en mesure de s’assureur si le solde dû au titre de l’arriéré locatif correspond effectivement à la dette garantie par la caution ou excède celle-ci.

En l’espèce, à l’étude du contrat de cautionnement versé aux débats, la juridiction relève en effet que le formalisme prévu par l’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au jour de la conclusion du contrat n’a pas été respecté puisque l’alinéa 5 de cet article n’a pas été reproduit de façon manuscrite au contrat de cautionnement du 23 octobre 2018.

En outre, il est également exact que le décompte locatif sur lequel M. [P] [F] fonde sa demande en paiement provisionnel de l’arriéré locatif ne mentionne pas qui est l’auteur des règlements comptabilisés au crédit du décompte locatif de sorte que sa demande en paiement provisionnel à l’encontre de M. [C] [N] qui s’est engagé selon le contrat de cautionnement à régler en lieu et place du locataire un montant maximum de 19 010,16 euros ouvre à des interrogations.

Il s’ensuit que les demandes de M. [P] [F] dirigées à l’encontre de M. [C] [N] sont sérieusement contestables et requièrent un examen approfondi du dossier en ce qui concerne les obligations de la caution qui ne relève pas de la connaissance du juge des contentieux de la protection statuant en référé.

Il y a donc lieu d’inviter M. [P] [F] à mieux se pourvoir au fond comme il avisera pour ses demandes formulées à l’encontre de M. [C] [N].

A l’égard du locataire

Selon l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d’habitation liant les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l’avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.

Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel le bail d’habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif édité le 9 juillet 2026 actualisé duquel il ressort que M. [V] [N] resterait devoir la somme de 8 694,69 euros au titre de l’arriéré locatif compris entre le 1er août 2022 et le 9 juillet 2026.

Or, la juridiction relève que cette somme de 8 694,49 euros est sérieusement contestable car supérieure à la créance réelle et incontestable du bailleur au jour où le juge statue.

En effet, le bailleur a produit aux débats outre ce décompte édité le 9 juillet 2026 un décompte édité le 5 novembre 2025 arrêté au 6 septembre 2025 comptabilisant au crédit du compte du locataire trois règlements par chèque d’un montant de 535,00 euros chacun les 3 et 30 août 2025 ainsi que le 6 septembre 2025. Or, la juridiction observe que ces trois règlements d’un montant total de 1 605,00 euros n’ont pas été comptabilisés au crédit du compte du locataire sur le décompte édité le 9 juillet 2026 reprenant les loyers réglés ou non réglés par le locataire à compter du 1er août 2026.

Il y a donc lieu de déduire cette somme de 1 605,00 euros de celle de 8 694,49 euros visée au décompté édité le 9 juillet 2026 sur lequel le bailleur fonde sa demande en paiement. Il y a également lieu de déduire de cette somme celle de 149,50 euros, comptabilisée au débit du compte du locataire le 17 septembre 2025, sérieusement contestable au regard de l’absence de production de la taxe foncière 2025.
Soit la somme totale de 1 754,50 euros à déduire.

Le défendeur ne démontre pas avoir soldé sa dette locative à hauteur de 6 939,99 euros au jour où le juge statue.

L’obligation n’étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 6 939,99 euros, il convient de condamner M. [V] [N] à payer à M. [P] [F] cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de juillet 2026 avec intérêts légaux à compter du 17 novembre 2025, date de signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 5 202,81 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande relative à l’émolument de l’article A444-31 du code de commerce

Le droit proportionnel défini à l'article A444-31 du code de commerce est à la charge du débiteur lorsqu'il est condamné en vertu d'une décision de justice.

M. [V] [N], qui est condamné à payer la somme de 6 939,99 euros M. [P] [F] sera tenu de s'acquitter du droit proportionnel de l'article A444-31 du code de commerce.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

M. [V] [N], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 17 novembre 2025 et sera condamné à payer à M. [P] [F] une somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [P] [F] qui succombe dans ses demandes formulées à l’encontre de M. [C] [N] sera condamné à lui payer la somme 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de M. [P] [F] recevable,

Constatons la résiliation du bail d’habitation en date du 10 novembre 2018 à effet au 29 décembre 2025,

Donnons acte à M. [P] [F] du départ des lieux de M. [V] [N] le 28 avril 2026,

Disons n’y avoir lieu à référer sur les demandes de M. [P] [F] formulées à l’encontre de M. [C] [N],

Condamnons M. [V] [N] à payer à M. [P] [F] la somme de 6 939,99 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts légaux à compter du 17 novembre 2025, date de signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 5 202,81 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

Condamnons M. [V] [N] à payer à M. [P] [F] l’émolument proportionnel dû au commissaire de justice en application de l’article A444-31 du code de commerce ;

Condamnons M. [V] [N] à payer à M. [P] [F] la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons M. [V] [N] aux entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 17 novembre 2025,

Condamnons M. [P] [F] à payer à M. [C] [N] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,