TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00327 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWJ3
N° minute :
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Association COALLIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Arielle DIOT, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant
ET :
DÉFENDEUR :
M. [U] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2024, l'association COALLIA a donné résidence à Monsieur [U] [G] un logement situé au [Adresse 5], moyennant le paiement d’une redevance initiale de 391, 22 euros, provision sur charges comprise.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 septembre 2025, l’association COALLIA a mis en demeure de Monsieur [U] [G] à s’acquitter de la somme de 1 545, 86 euros au titre des frais de résidence.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2026, l’association COALLIA a notifié à Monsieur [U] [G] la résiliation du contrat de résidence les liant.
Par acte de commissaire de justice signifié le 26 mai 2026, l'association COALLIA a fait assigner Monsieur [U] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons statuant aux fins de voir :
A titre principal,
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;
A titre subsidiaire,
prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [U] [G],
Dans les deux cas,
ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;ordonner la suppression du délai de deux mois ; autoriser le cas échéant le requérant à faire transporter et séquestrer les biens mobiliers se trouvant dans les lieux, aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [G], dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ; condamner Monsieur [U] [G] à lui payer la somme de 3 189, 24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeurecondamner Monsieur [U] [G] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;
A titre très subsidiaire,
ordonner à Monsieur [U] [G] de s’acquitter de sa redevance au taux fixé, ordonner qu’à défaut de respect de cette obligation comme en cas de non-paiement d’une seule mensualité prévue à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
En tout état de cause,
condamner Monsieur [U] [G] aux dépens de l’instance ; condamner Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 19 juin 2026, l'association COALLIA, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 3 083, 26 euros, arrêtée au 15 juin 2026, redevance du mois de juin 2026 inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation.
Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application des articles L633-2 et R633-3 du code de la construction et de l’habitat, expliquant que le défendeur n’a pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance de la lettre de mise en demeure.
Régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [U] [G] n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
Par courriel reçu au greffe civil le 14 juillet 2026, Monsieur [U] [G] s’est excusé de son absence a sollicité le maintien dans le logement objet du présent litige.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [U] [G], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte contrat de résidence liant l’association COALLIA et Monsieur [U] [G], auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, l'association COALLIA verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de résidence souscrit entre les parties le 8 octobre 2024 ;la mise en demeure de s’acquitter des dettes de logement en date du 30 septembre 2025la notification de la résiliation du bail en date du 23 janvier 2026 ;le décompte de la créance arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Selon ce dernier décompte, Monsieur [U] [G] reste devoir à l'association COALLIA la somme de 3 083, 26 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Monsieur [U] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, n’ayant pas comparu. Aux termes de son courrier envoyé en délibéré, il ne conteste pas non plus le montant de sa dette.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [U] [G] à payer à l'association COALLIA, la somme de 3 083, 26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 juin 2026 échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à sur la somme de 1 545, 86 euros à compter de la mise en demeure
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave d’une obligation résultant d’un contrat, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application des articles L633-2 et R633-3 du code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat de résidence par le gestionnaire ou le propriétaire du logement-foyer peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.
Le gestionnaire peut alors résilier le contrat sous réserve d’un délai de préavis d’un mois en cas d’impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi qui permet dans certaines situations la suspension des effets de la clause résolutoire, dispose que ces textes ne s’appliquent pas aux logements-foyers.
En l’espèce, le contrat de résidence signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le contrat de résidence pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure.
Or, l'association COALLIA justifie avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 septembre 2025, régulièrement mis en demeure Monsieur [U] [G] de s’acquitter de la somme de 1 545, 86 euros au titre des frais de résidence.
Le relevé de compte indique que les versements effectués n’ont pas permis de régler les sommes dues. En effet, si la dette de Monsieur [U] [G] a diminué, la condition de la somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges restant due, est toujours remplie.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 octobre 2025.
Monsieur [U] [G] est dès lors occupant sans droit ni titre depuis cette date. En tout état de cause, aucune disposition ne permet au juge du contentieux de la protection de suspendre la résiliation ou l’exécution de la clause résolutoire dans le cas des logements-foyers.
En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Sur le sort des meubles
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles à ses frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice en charge de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Monsieur [U] [G] est occupant sans droit ni titre depuis le 31 octobre 2025. Il convient donc le condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation, d’un montant égal au montant de la redevance révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 24 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de juin 2026 inclus.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de l'association COALLIA formée à ce titre sera donc rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence conclu le 8 octobre 2024 entre l'association COALLIA d'une part, et Monsieur [U] [G] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5], sont réunies à la date du 31 octobre 2025;
CONSTATONS la résiliation du contrat de résidence à compter de cette date ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [U] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTONS l'association COALLIA de sa demande relative au mobilier présent dans les lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [G] à payer, à titre provisionnel, à l'association COALLIA, la somme de 3 083, 26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter à compter du 30 septembre 2026 sur la somme de 1545, 83 euros et de la présente décision sur le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [G] à payer à l'association COALLIA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [G] aux dépens de l'instance ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS l'association COALLIA de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER