RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 05 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 05 Octobre 2026
N° RG 25/01701 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5QC
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LANOIX lors des débats et Madame LE PAVOUX lors de
la mise à disposition
DÉBATS : à l'audience publique du 26 Février 2026, l’affaire a été mise en
délibéré au 30 Avril 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure
civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 05 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le cinq Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [D] [T]
né le 13 Mai 1936 à PARIS 14EME (75014), demeurant 8 rue d’Erquy - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRÉ
Représentant : Me Aymeric LENOIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant
ET :
S.A. GMF, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 février 2023, alors qu’il était au volant de son véhicule Renault Clio, Monsieur [D] [T] a eu un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [V] [M].
Selon le contrat n°80.828274.91F à effet du 17 juillet 1980, Monsieur [D] [T] est assuré auprès de la S.A GMF.
Par courrier en date du 15 février 2023, la S.A GMF a déclaré que la responsabilité de Monsieur [D] [T] était “totalement engagée”.
Par un courriel en date du 3 janvier 2024, le médiateur de l’assurance a confirmé la position de la S.A GMF.
Par requête en date du 8 août “2024", reçue au greffe le 13 août 2025, Monsieur [D] [T] a saisi le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin de dire qu’il n’a pas commis de faute, que la faute dans la survenance de l’accident incombe à son adversaire qui roulait trop vite et sans assurance et en conséquence qu’il n’est pas responsable de l’accident ; que la S.A GMF doit en conséquence l’indemniser pour la perte de son véhicule à concurrence de sa valeur à l’Argus, soit 5 000 euros.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026.
A cette date, au terme de ses conclusions n° 2, soutenues oralement, Monsieur [D] [T], représenté par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- Débouter la société GMF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- JUGER qu’il n’a commis aucune faute à l’origine de l’accident du 11 février 2023 ;
- JUGER que la société GMF a manqué à ses obligations contractuelles, en refusant de prendre en considération les éléments probants produits par son assuré,
- En conséquence, Condamner la GMF à lui payer la somme de 6500 euros correspondant à la perte de chance de voir son véhicule indemnisé ;
- Condamner la GMF à lui reverser la somme de 133,82 euros correspondant au montant des cotisations d’assurance indument versées ;
- Condamner la GMF à fixer le coefficient applicable au taux de 0,58 pour 2026 ;
- Condamner la société GMF aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il a rappelé avoir été victime d’un accident en 2023, dont les faits ont été contestés. Il a précisé que son assureur avait retenu sa responsabilité, ce qu’il avait contesté en produisant des photographies et des courriers et en soulignant que le constat était ambigu avec un schéma mal dessiné. Il a également rappelé que son assureur avait indiqué que la reconnaissance de sa responsabilité n’aurait pas eu de conséquence sur son indemnisation car il était assuré au tiers et qu’il n’aurait pas été indemnisé pour son propre véhicule. Il a admis être effectivement assuré au tiers mais a soutenu que son assureur lui avait conseillé de ne pas agir en lui indiquant qu’il n’y aurait pas d’intérêt à agir contre l’autre conducteur. Il a fait valoir qu’en application des conditions générales du contrat d’assurance, la S.A. GMF aurait dû faire procéder à une expertise de son véhicule puisqu’il contestait sa responsabilité et que les deux voitures ont été envoyées à la casse ; qu’il avait ainsi subi une perte de chance d’obtenir une indemnisation de son véhicule. Il a enfin rappelé que son assureur avait refusé de prendre en charge les frais de procédure liés à une éventuelle action contre l’autre conducteur et qu’il avait majoré ses cotisations en raison de sa responsabilité. Il a toutefois soutenu que cette majoration n’était pas justifiée car sa responsabilité n’a jamais été formellement démontrée.
Au terme de ses conclusions, la S.A GMF, représentée par son conseil, substitué, a demandé à la juridiction de :
- Débouter Monsieur [D] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Le condamner à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers dépens.
- Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute de Monsieur [T] à l’origine de l’accident du 11 février 2023
Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
Selon l'article R. 415-6 du Code de la route « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ».
En l’espèce, il est constant que le 11 février 2023, alors qu'il était au volant de son véhicule Renault CLIO, Monsieur [T] a eu un accident de circulation au cours duquel il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [M] sur la départementale D786, en direction de PLENEUF-VAL-ANDRE.
Par courrier du 15 février 2023, la S.A GMF a déclaré que la responsabilité de Monsieur [T] était totalement engagée.
La S.A GMF soutient ainsi dans ses écritures qu’il a commis une faute caractérisée, indépendante de celle, éventuelle, de l’autre conducteur, en ne respectant pas le panneau « STOP » au mépris de l'article R. 415-6 du Code de la route.
Monsieur [T] soutient au contraire qu'après avoir traversé en sécurité le carrefour protégé par un STOP, son véhicule a été heurté très violemment à l'arrière droit par l'avant gauche du véhicule de Monsieur [M].
Il ressort du constat amiable rédigé entre les parties le lendemain des faits, à la demande expresse du conducteur adverse, que les dégâts apparents relevés étaient les suivants :
- Pour le véhicule de Monsieur [T] « ARD défoncé »,
- Pour le véhicule de Monsieur [M], « phares x2, pare choc, capot ». Il a également coché la case « venait de droite dans un carrefour » en ajoutant que « le conducteur A ne m'a pas vu et s'est engagé contre toute attente ».
Néanmoins, bien que la S.A GMF affirme dans ses écritures que la signature du constat amiable confère une force probante qui ne peut être remise en cause par des éléments dressés unilatéralement par Monsieur [T] postérieurs à l'accident, ce constat amiable est accompagné de réserves écrites de Monsieur [T] avec la mention « Voir schémas joints » et notamment d’un second schéma expliquant sa propre version.
La S.A GMF ne pouvait donc ignorer ce second schéma au verso. D’autant plus que le constat amiable ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé des faits, n’empêchant pas ainsi les parties d’y joindre des éléments complémentaires.
L’étude du premier schéma, figurant au recto du constat démontre que l'impact se situe au milieu du carrefour, après que Monsieur [T] a franchi le STOP, tandis que le second schéma, porté au verso du même constat, situe l'impact hors du carrefour, après que Monsieur [T] a traversé la D786.
La comparaison des deux schémas révèle donc une divergence concernant le point de choc. Selon le schéma soutenu par la S.A GMF retenant le choc au milieu du carrefour, le véhicule de Monsieur [M] aurait heurté le véhicule de Monsieur [T] à l'avant droit, selon le second schéma, à l'avant gauche.
Or, contrairement aux affirmations de la S.A GMF prétendant dans ses écritures que le schéma du constat est cohérent avec les dommages matériels, les photographies versées aux débats attestent, sans aucune ambiguïté, que les dégâts du véhicule de Monsieur [M] sont localisés à l'avant gauche et non à l'avant droit.
Cette constatation vient donc confirmer la version du second schéma qui démontre que le choc est survenu après que Monsieur [T] traverse la chaussée et non au milieu du carrefour après franchissement du panneau « STOP ».
Cette version est en outre corroborée par l'attestation de Monsieur [A] en date du 23 février 2023 ayant assisté à la rédaction de la déclaration à l’amiable de l’accident qui rapporte que Monsieur [M] a déclaré : « je n’ai pas vu la voiture » et « je roulais sous contrôle du régulateur de vitesse, c’est-à-dire à 80 km/h ».
En outre, le rapport d’analyse de l’ANS-GMF conclut à un défaut de maîtrise et une conduite inadaptée du tiers en précisant que Monsieur [T] « n’avait plus de marge de manœuvre après s’être engagé à bon droit en l’absence de véhicule visible de part et d’autre, et qu’on est là dans un cas de figure non précisément prévu par le code de la route ». Bien que cet avis suggère un « geste mutualiste ou commercial » comme le prétend la S.A GMF, il n'en demeure pas moins qu'il confirme la version de Monsieur [T].
En l’état des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il ne saurait être retenu un excès de vitesse de la part du conducteur adverse, la seule déclaration d'un régulateur de vitesse réglé à 80 km/h ne suffisant pas, en l'absence de précision sur la limitation applicable, à caractériser un excès de vitesse.
Cependant, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de Monsieur [T] de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Sur la responsabilité contractuelle de la S.A GMF
* Sur la perte de chance
Selon l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L’article L.113-5 du Code des assurances précise « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
Aux termes de l'article 2.2.2, des conditions générales du contrat d'assurance, la GMF doit garantir :
« - la défense de l'assuré devant les juridictions répressives en cas de poursuite exercée à la suite d'un accident garanti par le contrat,
- le recours amiable ou judiciaire pour l'indemnisation des dommages matériels, corporels qui sont causés à l'assuré, s'ils sont imputables à un tiers et s'ils résultent d'un accident garanti par le contrat,
- le recours auprès du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions pour la réparation de dommages corporels causés à l'assuré, résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme sur la voie publique.
Dans ce cadre, nous prenons en charge les frais et honoraires de nos collaborateurs (experts, médecins...) ainsi que les frais et honoraires de l'avocat représentant l'assuré dans la limite du plafond de prise en charge des honoraires d'avocat et du plafond de garantie par sinistre indiqué aux Conditions Particulières.
En cas d'accident garanti dont l'assuré n'est pas responsable, nous prenons en charge les frais d'expertise supplémentaire du véhicule assuré si elle est réalisée par notre expert :
- dans le cadre de la procédure de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, d'une interdiction de circuler et d'une opposition au transfert (articles R 327-2, R 327-3 et L 327-3 du Code de la route français). »
Selon l’article 1104 du Code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l’espèce, Monsieur [T] soutient que la S.A GMF a manqué à ses obligations de loyauté et de diligence en retenant sa responsabilité alors que la faute du tiers était établie et qu’elle a ignoré volontairement les éléments techniques et factuels produits.
Il fait valoir qu’en lui imputant la responsabilité de l’accident, l’assureur a refusé de désigner un expert afin de mener des investigations et a exclu toute prise en charge d’un recours amiable ou judiciaire contre le tiers pour l’indemnisation des dommages matériels et corporels subis. La S.A GMF aurait ainsi selon lui entravé la constitution de preuves nécessaires à l’exercice d’une action à l’encontre du tiers responsable et son assureur.
La S.A GMF réplique d'une part que Monsieur [T] n'ayant pas souscrit la garantie facultative « DOMMAGES ACCIDENTELS », elle n'a pas à indemniser les dégâts du véhicule, et d'autre part que l'action aurait dû être dirigée à l'encontre de l’autre conducteur impliqué et son assureur.
Toutefois, la demande de Monsieur [T] ne tend pas à l'indemnisation directe de ses dommages matériels ou encore à la mise en œuvre d'une garantie « Dommages accidentels ». En effet, sa demande tend uniquement à engager la responsabilité contractuelle de la S.A GMF pour manquement à ses obligations de loyauté et de diligence.
Dès lors, les moyens soulevés par la S.A GMF sont inopérants.
En outre, il appartient à la S.A GMF, au titre de la garantie "Défense pénale et recours suite à accident", d'exécuter ses prestations et plus précisément, garantir la prise en charge des frais d’expertise ainsi que garantir la prise en charge d’un recours amiable ou judiciaire contre le tiers, dès lors que la responsabilité de son assuré n’est pas suffisamment établie, conformément à l'article 2.2.2 des conditions générales du contrat.
Compte tenu de ce qui a été jugé ci-dessus, la position de la S.A GMF, selon laquelle Monsieur [T] était l’unique responsable de l’accident, n’était pas fondée.
En retenant tout de même sa responsabilité totale sur la base du premier schéma du constat amiable, sans même tenir compte de la réserve et du schéma au verso du même document et sans avoir procédé à des investigations complémentaires, la S.A GMF a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.
Ce manquement a ainsi privé Monsieur [T] de la possibilité d’engager, notamment par le biais d’une expertise et d’un recours amiable ou judiciaire pris en charge par son assureur, la responsabilité du tiers impliqué dans l’accident.
En effet, en maintenant sa position, l’assureur a directement exclu toute prise en charge d’une éventuelle action en responsabilité contre le tiers et son assureur alors même que cette prise en charge était prévue par les stipulations contractuelles.
Monsieur [T] invoque ainsi une perte de chance d’obtenir l’indemnisation de son véhicule et sollicite ainsi la somme de 6 500 euros, correspondant à la valeur Argus du véhicule détruit.
Toutefois, il est constant que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
La perte de chance implique ainsi la privation d’une potentialité présentant un caractère réel et sérieux, sans que la réalisation de cette éventualité ait été certaine.
En outre, l’indemnisation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qui aurait résulté de sa réalisation.
La perte de chance invoquée en l’espèce présente un caractère réel et sérieux dès lors que le dossier comportait plusieurs éléments susceptibles de remettre en cause la décision de la S.A GMF.
Cependant, aucune pièce probante produite aux débats ne permet de démontrer que le véhicule de Monsieur [T] avait effectivement une valeur de 6 500 euros.
Il n’est pas non plus versé aux débats le coût des travaux ou la valeur résiduelle du véhicule au regard de sa vétusté et/ou de son kilométrage.
Cette somme ne peut donc être retenue.
En revanche, la perte de chance elle-même étant caractérisée, il convient de l’indemniser en fonction de la probabilité que l’action en responsabilité contre le tiers et son assureur aurait abouti.
Par conséquent, la S.A GMF sera condamnée à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 3 500 euros en réparation de sa perte de chance.
Monsieur [D] [T] sera débouté du surplus de sa demande.
* sur les cotisations trop-percues
Selon l’article 4 des conditions générales de la GMF « Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la 2ième décimale et arrondi par défaut ».
Selon l’article 6 des conditions générales de la GMF « Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ».
L’article 1302-1 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
En l’espèce, dans un courrier en date du 15 février 2023, la S.A GMF a indiqué à Monsieur [T] qu’un coefficient de majoration sera appliqué sur son prochain avis d’échéance.
Compte tenu de ce qui a été jugé ci-dessus, la faute de Monsieur [T] dans la survenance de l'accident n'est pas caractérisée.
Dès lors, la S.A GMF ne pouvait appliquer de coefficient de majoration sur l'avis d'échéance de son assuré.
La S.A GMF n’apporte aucun élément aux débats pour justifier le taux de coefficient applicable.
Il ressort des pièces produites par Monsieur [T] que l'application d'un coefficient majoré (passé de 0,72 en 2022 à 0,85 en 2024 puis de 0,80 en 2025 à 0,76 en 2026) est donc injustifiée.
Il convient dès lors de retenir un coefficient de 0,67 en 2024, 0,62 en 2025 et 0,58 en 2026.
Par conséquent, le montant réclamé étant justifié par les pièces produites aux débats, la S.A GMF sera condamnée à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 133,82 euros au titre des cotisations indûment perçues.
La S.A GMF devra également fixer le coefficient applicable à Monsieur [D] [T] au taux de 0,58 pour 2026 afin de tenir compte l’exclusion de la majoration.
Sur les frais irrépétibles
Compte tenu de la solution du litige, la S.A GMF sera condamnée à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 2 000 € au titre des frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La S.A GMF sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur les dépens
La partie qui succombe supporte les dépens.
Ceux-ci seront mis à la charge de la S.A GMF.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A GMF à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A GMF à reverser à Monsieur [D] [T] la somme de 133,82 € correspondant aux cotisations d'assurance indûment perçues au titre du coefficient de majoration ;
ORDONNE à la S.A GMF de fixer son coefficient à 0,58 pour l'année 2026 ;
DÉBOUTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE la S.A GMF à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A GMF aux dépens.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la présidente
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc