Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00103 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JK7M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502 substitué par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D404
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anais REMIRENZI, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [N] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
En présence de Madame [O] [V], Greffière stagiaire
a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Sabrina BONHOMME
Me Cyril FERGON
FIVA
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[1]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Né le 13 avril 1934, Monsieur [D] [A] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([2]), devenues par la suite l’établissement public [3] ([4]), du 1er août 1948 au 23 avril 1985.
Il a occupé les postes suivants :
- Apprenti mineur ;
- Apprenti mineur – aide piqueur ;
- Piqueur + ripeur ;
- Nettoyeur de bande ;
- Manœuvre ;
- Surveillant bande ;
- Manutentionnaire ;
-Garde-portier ;
- Portier d’établissement.
Il a été P.A.R du 24 avril 1985 au 30 avril 1985.
Par formulaire du 17 décembre 2015, Monsieur [D] [A] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après, l’AMM ou la Caisse), une maladie professionnelle sous forme de fibrose au titre du tableau 30A, attestée par un certificat médical initial établi le 29 octobre 2015 par le Docteur [Z].
Monsieur [D] [A] est décédé le 08 septembre 2017.
La Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [D] [A] au titre de la législation relative aux risques professionnels, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) daté du 19 octobre 2017.
Le 09 mai 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [D] [A] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20,00 % et lui a attribué une rente à la date du 30 octobre 2015.
Le 22 mai 2018, la Caisse a attribué à Madame [Q] [A], veuve, une rente de conjoint survivant à compter du 1er octobre 2017.
Les consorts [A] ont accepté les offres du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) suivantes :
- Au titre de l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [D] [A] :
- 7 000 euros au titre du préjudice moral ;
- 900 euros au titre du préjudice physique ;
- 4 200 euros au titre du préjudice d’agrément.
- Au titre de l’indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Mme [A] [Q] (veuve) : 13 040 euros ;
- M. [A] [X] (enfant) : 3 480 euros ;
- M. [A] [C] (enfant) : 3 480 euros ;
- Mme [A] [S] (petit-enfant) : 1 320 euros ;
- Mme [A] [R] (petit-enfant) : 1 320 euros ;
- M. [A] [Y] (petit-enfant) : 1 320 euros.
Le 27 novembre 2019, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A], a introduit auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle une demande d’organisation d’une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable des [2], devenues par la suite l'[5], représenté par l'Agent Judiciaire de l’Etat (AJE).
Faute de conciliation, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A], a, selon requête déposée le 25 janvier 2022, attrait l'AJE, venant aux droits des [2], devenues l'[5], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’ancien employeur de Monsieur [D] [A] dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’[6] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [3] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
La CPAM de Moselle a été mise en cause.
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 juin 2022, et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 29 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, représenté par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions récapitulatives n° 2 et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 04 février 2025.
Il demande au Tribunal de :
- déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A] ;
***
Avant dire droit :
- ordonner à L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), en tant que de besoin, à l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), de produire le relevé de périodes et d’emplois de Messieurs [J] [L], [M] [I] et [U] [E], dont les attestations sont versées aux débats (PV n° 18 à 20), en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile ;
***
- dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [A] est la conséquence de la faute inexcusable de l’ANCIEN EPIC [3], pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’Etat ;
- fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [A] pendant la période ante mortem, et dire que cette majoration sera directement versée par la [7] à la succession de Monsieur [A] ;
- fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l’organisme de sécurité sociale ;
- fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [A] comme suit :
- Souffrances morales...................................................................................7 000 euros ;
- Souffrances physiques..................................................................................900 euros ;
- Préjudice d'agrément.................................................................................4 200 euros ;
TOTAL.........................................................................................................12 100 euros.
- fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit, comme suit :
- Mme [A] [Q] (veuve)............................................................................13 040 euros ;
- M. [A] [X] (enfant).... ........................................................................3 480 euros ;
- M. [A] [C] (enfant)...............................................................................3 480 euros ;
- Mme [A] [S] (petit-enfant)......... .......................................................1 320 euros ;
- Mme [A] [R] (petit-enfant)..................................................................1 320 euros ;
- M. [A] [Y] (petit-enfant)......................................................................1 320 euros.
TOTAL...........................................................................................................23 960 euros.
dire que la [7] devra lui verser cette somme, en tant que créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 36 060 euros ;condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ;lui donner acte qu’il ne sollicite pas l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et en conséquence, ne pas faire application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions en défense et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 11 février 2025.
Il demande au tribunal de :
A titre principal : Sur la faute inexcusable
débouter le FIVA, de l’intégralité de leurs (lire ses) demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
Sur les souffrances physiques et morales endurées et le préjudice d’agrément de Monsieur [A],
débouter le FIVA de ses demandes d’indemnisation ;
Plus subsidiairement encore :
réduire à de plus justes proportions les demandes du FIVA au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales et le préjudice d’agrément ;
En tout état de cause :
déclarer infondée la demande présentée par le FIVA au titre de l’article 700 du CPC et l’en débouter, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros ;
dire n’y avoir lieu à dépens.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [N], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 07 février 2024.
Elle demande au tribunal de :
lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la Société [3] (AJE) ;Le cas échéant :
lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente actuellement fixée à un taux de 20 % ;lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente de conjoint survivant ;lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux de feu Monsieur [A] [D] et des préjudices moraux des ayants droit ;déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ;en tout état de cause, condamner l’AJE à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser en application des dispositions de l’article L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la qualité à agir du FIVA
En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».
De plus, le FIVA « intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi ».
Enfin, « la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale », et « l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence ».
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A], qu’il a indemnisés au titre de la maladie professionnelle de ce dernier, inscrite au tableau 30A, a qualité à agir.
2 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur déposée le 25 janvier 2022 par le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A], est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la CPAM de Moselle (en date du 07 février 2020), ce qui n'est pas contesté par l'AJE.
De plus l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».
L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [4] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.
3 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
4 - Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;- la conscience de ce risque par l’employeur ;
- l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;
4.1 - Sur l'exposition au risque
4.1.1 – Moyens des parties
LE FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A], fait valoir que l’exposition de ce dernier au risque du tableau 30A est avéré du fait de l’utilisation de l’amiante par les [2] et de l’usage massif de produits amiantés.
Il précise que Monsieur [D] [A] a travaillé au sein des [2] pendant plus de 36 ans et a occupé différents postes qui l’ont exposé aux poussières d’amiante, et notamment ceux de piqueur / ripeur, nettoyeur de bande, et manutentionnaire.
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [L], [I] et [E] pour établir l’exposition de Monsieur [D] [A] à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver (pièces n° 18 à 20). Il demande au tribunal d’ordonner avant dire droit à l’AJE de produire le relevé de périodes et d’emplois des témoins.
L’AJE estime que Monsieur [D] [A] n’a pas été exposé au risque du tableau 30A.
Il indique qu’aux termes de l’attestation de non exposition du 04 mars 2016 établie par l’[8], aucun des emplois occupés par Monsieur [A] n’a exposé ce dernier au risque au sens du tableau 30A des maladies professionnelles.
Il conteste la valeur probatoire des attestations produites par le FIVA. Il précise notamment que les attestations sont similaires, et que les témoins ne rapportent pas la preuve de leur lien de travail direct avec Monsieur [A], ni celle de l’exposition à l’amiante dans les conditions prévues par le tableau 30A des maladies professionnelles.
4.1.2 – Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Suivant l'article D461-27 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement. »
Selon l'article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l’espèce, Monsieur [D] [A] a déclaré une maladie professionnelle sous forme de fibrose, suivant certificat médical initial en date du 29 octobre 2015.
Sa maladie déclarée « Asbestose avec fibrose pulmonaire » du 29 octobre 2015 a été prise en charge au titre du tableau 30A des maladies professionnelles par la Caisse, après avis favorable du CRRMP daté du 19 octobre 2017.
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante
DESIGNATION DES MALADIES
DELAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES
A. Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.
Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
- extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes :
- amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants ;
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante :
- amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Il ressort des écritures développées par l'AJE que celui-ci entend contester l'exposition professionnelle de Monsieur [A] aux risques prévus au titre du tableau 30 A des maladies professionnelles, considérant que la preuve de son exposition à l'amiante dans les conditions prévues au tableau n'est pas rapportée.
L'AJE venant ainsi contester le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [A] et le [9] région [Localité 4] Alsace-Moselle ayant été précédemment saisi par la Caisse afin de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la pathologie, en application de l'article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale un autre CRRMP devra en conséquence être avant dire droit désigné en vue de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre la maladie contractée et l'activité professionnelle habituelle de la victime.
Les droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente de cet avis.
Au vu de la mesure d'instruction ordonnée, l'exécution provisoire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, mixte et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [D] [A], recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
DÉSIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE-ALPES, sis [Adresse 8], avec pour mission de :
- prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Monsieur [D] [A] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [9] dans les 10 jours de la notification du présent jugement,
- répondre de façon motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie de Monsieur [D] [A] sous forme d'asbestose avec fibrose pulmonaire suivant certificat médical initial établi le 29 octobre 2015 inscrite au tableau 30A des maladies professionnelles et son activité professionnelle habituelle ? », s'agissant d'un avis autonome sans faire exclusivement référence à l'avis du [9] région [Localité 4] Alsace – Moselle du 19 octobre 2017 ;
RAPPELLE que le CRRMP ainsi désigné devra être régulièrement composé de ses TROIS MEMBRES, la maladie professionnelle étant instruite au titre de l'application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ;
DIT que la CPAM de Moselle devra adresser le dossier médical de l'assuré au CRRMP saisi, sans qu'aucune sollicitation du [9] ne soit nécessaire en ce sens ;
DIT que le [9] devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 18 novembre 2027, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du [9], audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que le FIVA ainsi que la CPAM de Moselle devront adresser leurs conclusions éventuelles au Tribunal dans les deux mois suivant la notification de l'avis du CRRMP ;
DIT que l'AJE devra répliquer dans un délai de deux mois suivant la communication des conclusions adverses, ou, à défaut, dans les trois mois suivant l'avis du [9] ;
RÉSERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ;
RÉSERVE les dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président