Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00515 -
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWRP
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F] [G],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mehdi ADJEMI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D504, avocat postulant, Maître Pierre AMADORI, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A. ABEILLE IARD&SANTE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hervé GOURVENNEC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B306, avocat postulant, Maître Eric MALLET, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
S.A. MACIF, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
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Débats à l’audience publique du 25 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2026, délibéré prorogé au 1er OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 décembre 2021, Madame [F] [G], assurée auprès de la MACIF, a été victime d'un accident de la circulation [Adresse 9] à [Localité 1]. Le véhicule impliqué était assuré auprès d'ABEILLE IARD&SANTE.
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Par acte de commissaire de Justice en date du 03 décembre 2025 (procédure n°RG 25/00515), auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [F] [G] a fait assigner la SA MACIF devant le Président judiciaire de ce siège statuant en référé aux fins de le voir :
- Ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les conséquences dommageables de l’accident survenu le 10 décembre 2021 ;
- Condamner la MACIF à lui payer à titre de provision la somme de 1 987 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
- Réserver les dépens.
La SA MACIF a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 20 janvier 2026, la SA MACIF demande au Juge des référés de :
A titre principal :
- La mettre hors de cause,
A titre subsidiaire :
- Débouter Madame [F] [G] de sa demande d'expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
- Lui donner acte de ce qu'elle accepte de verser à Madame [F] [G] une provision de 1 987 euros ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
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Par acte de commissaire de Justice en date du 20 mai 2026 (procédure n°RG 26/00189), Madame [F] [G] a fait assigner la SA ABEILLE IARD&SANTE devant le Président judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile aux fins de le voir :
- Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en référé inscrite sous le numéro RG 25/00515 ;
- Ordonner que les opérations d'expertise à venir soient déclarées opposables à la compagnie d'assurance ABEILLE IARD&SANTE ;
- Réserver les dépens.
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Par décision du 09 juin 2026, le Président du Tribunal judiciaire a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le N° RG 25/00515 avec celle inscrite sous le N° RG 26/00189, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 25/00515.
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La SA ABEILLE IARD&SANTE a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 04 août 2026, la SA ABEILLE IARD&SANTE sollicite du Juge des référés qu'il :
- Déboute Madame [F] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions quant à une demande d'expertise médicale ;
- Lui donne acte de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de Justice sur la demande de provision ;
- Condamne Madame [F] [G] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 1er juillet 2026, Madame [F] [G] demande au Président judiciaire de ce siège statuant en référé de :
- Débouter la MACIF de toutes ses conclusions, fins et prétentions ;
- Débouter la compagnie ABEILLE IARD&SANTE de toutes ses conclusions, fins et prétentions ;
- Ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les conséquences dommageables de l’accident survenu le 10 décembre 2021 ;
- Condamner solidairement et au besoin in solidum la MACIF et la compagnie ABEILLE IARD&SANTE à lui payer à titre de provision la somme de 1 987 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
- Réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
En l'espèce, afin que l'expertise sollicitée soit opposable aux caisses de sécurité sociale qui sont susceptibles de bénéficier d'un recours dans le cadre d'une procédure au fond, il convient d'inviter Madame [F] [G] à faire citer l'ensemble des caisses et mutuelles qui ont contribué à indemniser son préjudice né de l'accident survenu le 10 décembre 2021.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
INVITE Madame [F] [G] à faire citer l'ensemble des caisses et mutuelles qui ont contribué à indemniser son préjudice né de l'accident survenu le [Date naissance 1] 2021 ;
Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :
Président du Tribunal judiciaire de METZ
statuant en référé
du 03 novembre 2026 à 10 heures
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 2] ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le premier octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente