Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L443
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. METZ AUGNY 57, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien JAGER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B100, avocat postulant, Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la S.C. JAKUBOWICZ & ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [Adresse 4], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Thomas SCHAUBER, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C602
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Débats à l’audience publique du 01 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2026, délibéré prorogé au 1er OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifiés en date du 25 mars 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI METZ AUGNY 57 a fait assigner la SAS [Adresse 4] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1103 du Code civil pour le voir :
- La déclarer fondée en son action ainsi qu'en ses demandes, fins et prétentions ;
- Constater que la société LE CHALET est redevable de la somme de 10 975,99 euros ;
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du Bail au 10 janvier 2025;
- Condamner la société [Adresse 4] au paiement d'une provision de 11 253,28 euros ;
- Ordonner l'expulsion de la société LE CHALET ainsi que celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, au besoin, avec le concours de la force publique et avec l'assistance d'un serrurier si besoin est ;
- Autoriser le commissaire de Justice à dresser un procès-verbal d'état des lieux de sortie mentionnant le relevé des réparations à effectuer, aux frais de la société [Adresse 4] ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garde-meubles qu'il plaira à la SCI METZ AUGNY 57, aux frais, risques et périls de la société [Adresse 4] ;
- Fixer l'indemnité d'occupation trimestrielle due à compter du 11 janvier 2026 à la somme de 9 900 euros HT par trimestre, charges et taxes en sus ;
- Dire que tout trimestre commencé sera dû ;
- Condamner la société LE CHALET à payer à la société METZ AUGNY 57 à compter du 11 janvier 2026, et jusqu'à la libération effective des locaux loués, la somme trimestrielle de 9 900 euros HT au titre de l'indemnité d'occupation, charge et taxes en sus ;
- Condamner la même à payer à la société METZ AUGNY 57 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance (en ce compris les frais du commandement et ceux de l'expulsion).
La SAS [Adresse 4] a constitué avocat.
Par ses dernières conclusions enregistrées sur RPVA, la SCI METZ AUGNY 57 demande au Président du Tribunal judiciaire d' :
- Homologuer l'accord intervenu entre les parties le 06 juillet 2026 ;
- Lui conférer force exécutoire ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 1er septembre 2026, la SAS [Adresse 4] demande au Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d' :
- Homologuer l'accord intervenu entre les sociétés LE CHALET et METZ AUGNY 57 le 06 juillet 2026 ;
- Lui conférer force exécutoire ;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Par application de l'article 1543 du Code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de Justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation.
En l'espèce, il convient de conférer force exécutoire au protocole transactionnel soumis à examen dès lors que son objet est licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Conformément à la transaction, chaque partie supportera ses propres dépens et frais.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 06 juillet 2026 par la SCI METZ AUGNY 57 et la SAS [Adresse 4] ;
Lui CONFÉRE en conséquence force exécutoire ;
DIT qu'une copie de l’accord restera annexée à la présente ordonnance ;
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens et frais.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le premier octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente