TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 Cabinet 1 — 1 octobre 2026

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00271 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MC7L

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume NEDELEC, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DÉFENDERESSE :

S.A.S.P. [1], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent VALENTIN, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205, avocat postulant, Maître Charles PAREYDT, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 01 SEPTEMBRE 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2026, délibéré prorogé au 1er OCTOBRE 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [H] a contracté auprès du [1] un abonnement afin d'assister aux rencontres du championnat de FRANCE de football de première division pour la saison 2025/2026.

Le 11 février 2026, Monsieur [L] [H] s'est vu notifier par le [1] une interdiction d'accès au stade comprenant une suspension de l'abonnement, un refus de vente d'un produit au sens des CGV Billetterie, un refus d'accès au stade [Localité 1], un refus d'accès au secteur visiteurs du FC [2] lors des matches à l'extérieur et une impossibilité d'être désigné en tant que bénéficiaire d'un titre d'accès, et ce pour une durée de 18 mois, en raison de l'introduction, la détention ou l'usage d'engins pyrotechniques lors d'une manifestation sportive.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 16 juillet 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [L] [H] a fait assigner la SASP [1] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et suivants du Code de procédure civile et L332-1 et suivants du Code du sport aux fins de l’entendre :
- Ordonner la production par le [1] de l'ensemble des pièces et éléments ayant fondé la décision prise contre lui dans son courrier du 11 février 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Juger que l'absence de tout élément probatoire individualisé communiqué constitue un trouble manifestement illicite ;
- Ordonner la suspension provisoire de la mesure d'interdiction commerciale de stade prononcée le 11 février 2026 par le [Etablissement 1] [2] à son encontre jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa validité ;
- Condamner le FC [2] à lui verser 2 000 euros, outre les frais et dépens de l'instance.

La SASP [1] a constitué avocat.

Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 1er septembre 2026, la SASP [1] sollicite du Juge des référés qu'il :
- Déboute Monsieur [L] [H] de l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- Condamne Monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 1er septembre 2026, Monsieur [L] [H] demande au Juge des référés de :
- Débouter la SASP [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Juger qu'il justifie d'une situation d'urgence ;
- Juger que la mesure d'interdiction commerciale de stade prononcée à son encontre n'est pas justifiée par des éléments permettant d'établir son implication personnelle dans les faits reprochés ;
- Juger que l'absence de tout élément probatoire individualisé communiqué constitue un trouble manifestement illicite ;
- Ordonner la production par la SASP [1] de l'ensemble des pièces et éléments ayant fondé la décision d'interdiction commerciale de stade prise contre lui dans son courrier du 11 février 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- Ordonner la suspension provisoire de la mesure d'interdiction commerciale de stade prononcée le 11 février 2026 par la [Etablissement 2] [1] à son encontre jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa validité ;
- Débouter la SASP [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SASP [1] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la suspension de l'interdiction commerciale de stade

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel qui directement ou indirectement constitue une violation évidente d'une obligation légale ou contractuelle.

L'article L 121-11 du Code de la consommation interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

Néanmoins, en application de l'article L 332-1 du Code du sport, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L 211-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations (...).

Les conditions générales de vente de la billetterie «championnat de France » et « Coupe de France » du FC [2] pour la saison 2025/2026 prévoit au chapitre SANCTIONS que :
19.1. Toute fraude ou tentative de fraude, toute infraction constatée au Règlement intérieur du STADE, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, pourra entraîner l'application par le FC [2], de plein droit,sans sommation et sans formalité:
- Des sanctions prévues par le Règlement intérieur du STADE (notamment l'expulsion du STADE);
- L'annulation du TITRE D'ACCÈS du PORTEUR et plus largement, l'annulation ou la résiliation de la totalité de la COMMANDE du CLIENT concerné,sans remboursement ni dédommagement ;
- D'une interdiction commerciale de stade telle que prévue à l'article [Etablissement 3]-1 du Code du Sport, qui dispose : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » Le contrevenant recevra un courrier ou un courrier électronique, dans les conditions de l'article 23 des présentes, l'informant de la violation constatée, la nature de la décision prise, de sa date, de sa durée.
Le cas échéant, de poursuites pénales ou civiles.

Si le club du FC [2] détient ainsi le pouvoir de sanctionner unilatéralement un abonné sur le fondement de l'article L332-1 du Code du sport et en vertu des termes du contrat, il ne peut le faire qu'à la condition de se trouver dans les cas prévus contractuellement et d'être en mesure d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, afin d'étayer le bien fondé de la sanction, il est produit des photographies prises au cours de la rencontre du 25 janvier 2026. Mais si celles-ci confirment la présence de Monsieur [L] [H] dans le stade, ce qui n'est pas contesté, elles ne permettent pas d'identifier celui-ci comme étant l'auteur des faits.

Par ailleurs, dans le cadre d'un dépôt de plainte, un salarié du [1] a déclaré avoir reconnu l'intéressé sur les vidéos issues de la vidéo protection au vu de sa tenue vestimentaire. Or cette tenue qui se compose d'une veste noire avec le logo de la Horda, d'un jeans, d'un paire de baskets noires et blanches de marque Reebok ainsi que de gants noirs et d'une cagoule blanche et noire est répandue parmi les supporters et ne peut être considérée comme suffisamment distinctive pour permettre de reconnaître Monsieur [L] [H] parmi les individus ayant fait usage d'engins pyrotechniques.

D'autre part, si Madame [M], ancienne directrice du [1], atteste de ce que le club ne prend des décisions de sanction qu'à la condition de respecter une procédure d'identification rigoureuse grâce à la vidéo surveillance, les informations générales qu'elle fournit ne permettent en aucun cas d'imputer les faits de l'espèce à Monsieur [L] [H].

Enfin, la SASP [1] n'est plus en possession des enregistrements vidéo qui ont fondé à eux seuls la décision puisqu'ils ont dû être détruits en application d'un arrêté préfectoral dans un délai de 15 jours, soit en l'espèce le 09 février 2026, avant même que l'interdiction ne soit notifiée au demandeur.

En conséquence, la SASP [1] ayant pris une décision pénalisante sans être en mesure de justifier auprès de l'abonné et de la juridiction d'éléments de preuve de l'infraction reprochée, la sanction doit être considérée comme manifestement illicite malgré les contestations élevées par la défenderesse et se trouve susceptible d'être annulée par le Juge du fond.

La situation d'urgence est démontrée dès lors que la mesure d'interdiction commerciale continue à s'appliquer au préjudice du demandeur et ce malgré les mois d'ores et déjà écoulés.

En conséquence, il convient de prendre une mesure conservatoire afin de mettre un terme au trouble manifestement illicite, à savoir la suspension provisoire de la mesure d'interdiction commerciale de stade et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa validité.

Sur la communication de pièces

En cours d'instance, la SASP [1] a produit des photographies extraites des vidéos exploitées. En revanche, il n'est pas démontré qu'elle se trouve en possession de toute autre pièce dans la mesure où elle était tenue de détruire les enregistrements vidéo pour le 09 février 2026.

En conséquence, l'existence de pièces non produites n'étant pas démontrée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SASP [1], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 1 200 euros à Monsieur [L] [H] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SASP [1] devra verser.

La SASP [1] sera déboutée de cette même demande.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE la suspension provisoire de la mesure d'interdiction commerciale de stade prononcée le 11 février 2026 par la [Etablissement 2] [1] à l'encontre de Monsieur [L] [H] et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa validité ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [H] de sa demande en communication de pièces ;

CONDAMNE la SASP [1] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASP [1] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le premier octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente