TRIBUNAL JUDICIAIRE · TPBR — 25 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

[Adresse 1]
[Localité 1]
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n° :
RÉFÉRENCES A RAPPELER N° RG 25/06839 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM3V

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [A] [K]

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N] [K]

Notification aux parties par L.R.A.R

JUGEMENT 25 SEPTEMBRE 2026

PRÉSIDENT : F. GRIPP, Vice-Présidente

ASSESSEURS [U] : Jean-Louis MEUNIER
[J] [B]

ASSESSEURS PRENEURS : Matthieu LEQUOY
Michel PATY

GREFFIER : Olivier GALLON

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [K]
agriculteur, né le 19 mai 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES

et

DEFENDEUR

Monsieur [N] [K]
retraité, né le 10 septembre 1951 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Séverine PAYOT, avocat au barreau de TOURS

A l'audience du 26 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Lors des débats, Théophile ALEXANDRE, greffier était présent et Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 27 novembre 2025 parvenue au greffe compétent le 28 novembre 2025, Monsieur [A] [K] a sollicité la convocation de Monsieur [N] [K] à une audience de conciliation du Tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans.

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation de ce tribunal du 8 janvier 2026.

A défaut de conciliation à cette audience mais avec négociations toujours en cours, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement de ce tribunal du 30 mars 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de même nature du 26 juin 2026 pour poursuite de la mise en état.

Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [A] [K] sollicite l'autorisation de céder à sa fille, Madame [O] [K], son bail portant sur diverses parcelles agricoles d'une contenance de 17 ha 55a 60ca situées sur le territoire de la commune de [Localité 3] (45) figurant à la matrice cadastrale de cette commune selon détail figurant dans les conclusions et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- il s'est vu notifier un congé le 30 avril 2025 portant atteinte par le défendeur de l'âge de la retraite agricole à effet au 31 octobre 2026,
- la demande de médiation est dilatoire,
- de nombreux échanges sont déjà intervenus entre les parties, sans accord, le défendeur refusant de vendre les parcelles litigieuses au prix du marché,
- le rapport d'évaluation des parcelles indique que le prix des parcelles est peu ou prou celui des années précédentes,
- ce document démontre que son offre de l'ordre de 7000 euros/ha était cohérente,
- le relevé de prix produit n'est pas probant,
- il s'est toujours acquitté de ses obligations légales et contractuelles,
- il a toujours spontanément réglé les fermages et entretenu et exploité les parcelles affermées,
- la sommation de payer produite pour les fermages 2018 et 2019 est un simple projet,
- les fermages ont tous été réglés,
- il en justifie,
- il a pour le fermage 2026 décidé de procéder au paiement par l'intermédiaire de son conseil afin de s'assurer de sa bonne réception,
- les deux activités professionnelles de sa fille se complètent, ses connaissances en comptabilité et en fiscalité lui étant d'une grande aide dans la gestion de son activité agricole,
- le fait que sa fille soit associée d'un GFA témoigne simplement du fait de sa volonté de s'investir dans le monde agricole,
- elle ne dispose au sein de l'EARL que de la qualité d'associée non exploitante,
- la maison de sa fille est située à moins de 20 kilomètres des parcelles,
- le critère d'habitation à proximité est uniquement exigé dans le cadre de la délivrance d'un congé reprise pour exploitation personnelle,
- sa fille dispose du matériel nécessaire à la reprise,
- sa fille a reçu une autorisation d'exploiter selon arrêté du 23 avril 2026,
- cet arrêté l'autorise à exploiter l'intégralité des parcelles.

Monsieur [N] [K] demande qu'il soit enjoint aux parties de suivre une médiation pouvant se dérouler devant le médiateur désigné par la juridiction et sollicite la condamnation de Monsieur [A] [K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [A] [K].

Monsieur [N] [K] expose notamment que :
- le congé dénoncé le 30 avril 2025 rappelle que le demandeur a atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qu'à ce titre il ne souhaite pas renouveler le bail à son échéance,
- le congé n'a pas été contesté mais aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant du prix,
- la demande de médiation est sincère,
- l'unique opposition du demandeur est le prix des terres qu'il désire imposer à son frère, en dépit du marché,
- les prix du marché relevés par l'expert ne sont plus d'actualité,
- il a effectué un relevé de prix cohérent avec les prix moyens et avec les fermages sur la zone litigieuse,
- le demandeur met à mal ses projets de vente par son obstruction et en cédant à sa fille son bail,
- le demandeur n'a jamais payé son fermage en temps utile,
- la mauvaise foi de ce dernier a empêché la poursuite du contrat dans de bonnes conditions,
- la bénéficiaire de la cession ne dispose d'aucun diplôme professionnel lui donnant compétence dans le monde agricole,
- l'avis consécutif à la demande d'autorisation d'exploiter est partiellement favorable,
- cette bénéficiaire vit à [Localité 4], occupe un emploi à temps plein, est associée au GFA de bellecour et à l'EARL [K] et aura du mal à tout gérer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur la demande de médiation

Monsieur [N] [K], défendeur, sollicite à titre principal qu'il soit enjoint aux parties de suivre une médiation avec désignation d'un médiateur par la présente juridiction. Cette demande sera examinée en premier lieu compte tenu de sa nature et de son éventuel impact sur la poursuite du litige voire de l'instance.

En l'espèce, il n'apparaît ni nécessaire ni pertinent de mettre en place, même à titre de tentative, une mesure de médiation avec désignation d'un médiateur, dans la mesure où plusieurs démarches amiables sont demeurées infructueuses antérieurement à l'introduction de l'instance , laquelle a de plus et en tout état de cause donné lieu à une tentative de conciliation, infructueuse, lors de l'audience du 8 janvier 2026, avant renvoi au fond du fait de ce caractère infructueux, au motif, notamment, de négociations en cours, elles-mêmes manifestement également infructueuses.

Le rejet de cette demande n'est toutefois pas exclusif d'une éventuelle démarche amiable de la part des parties ultérieurement.

- sur le fond

L'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés et qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

L'article L 411-64 du même code dispose notamment que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 et que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025, Monsieur [N] [K] a délivré congé à Monsieur [A] [K], en raison de l'âge du preneur, du bail rural verbal donné à compter du 1er novembre 1987 concernant quatre parcelles situées à [Localité 5] cadastrées section ZC numéro [Cadastre 1] (5ha3590), section ZC numéro [Cadastre 2] (1ha5680), section ZD numéro [Cadastre 3] (10ha12) et section ZE numéro [Cadastre 3] (0ha5090), pour le 31 octobre 2026, date d'expiration de l'une des périodes triennales du bail en cours, le preneur, né le 19 mai 1954, ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite tel que défini à l'article L634-3 du code de la sécurité et le bailleur ne souhaitant pas renouveler le bail à son échéance à ce titre.

Ce congé reproduit les dispositions précitées de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime.

Il est constant que Monsieur [A] [K] souhaite, en application des dispostions précitées, céder son bail à sa fille majeure, née le 19 août 1979, Madame [O] [K], et que le bailleur n'y agrée pas.

Les conditions légales et jurisprudentielles à remplir par la cessionnaire envisagée et par le preneur en place, à savoir la bonne foi du cédant et la capacité du cessionnaire à reprendre l'exploitation, seront examinées successivement, étant souligné qu'en l'espèce Monsieur [N] [K] a donné congé en usant du fait que le preneur atteignait l'âge minimum de départ à la retraite non pour exploiter les parcelles en cause mais pour les vendre, ainsi que les discussions entre parties telles que versées aux débats permettent de le constater, le preneur en place étant lui-même candidat au rachat mais sans acord entre les parties quant au prix de vente.

S'agissant de la bonne foi du cédant, à savoir Monsieur [A] [K], dont le paiement continu et régulier des fermages est mis en doute et en question par Monsieur [N] [K], il ne pourra qu'être constaté qu'une régularisation est toujours intervenue et ce alors que certaines difficultés de paiement étaient

du seul fait de Monsieur [N] [K], en lien avec un non encaissement de chèque de sa part. Cette bonne foi ne peut dès lors être remise en cause, étant de plus constaté qu'en tout état de cause, d'éventuels retards de paiement de fermage de la part du preneur en place ne sauraient justifier et fonder un rejet d'une demande de cession au profit d'un descendant et/ou de toute autre personne ayant la qualité potentielle de cessionnaire puisque le nouveau cessionnaire demeure susceptible d'être à l'origine de retards de paiement même si le preneur en place ne l'était pas et inversement.

S'agissant de la capacité de Madame [O] [K] à reprendre l'exploitation, il apparaît que tant sa volonté réelle d'exploiter que sa capacité réelle à le faire ne peuvent être remis en doute. En effet, elle justifie de diplômes en lien certes indirect avec l'activité agricole, en apparence tout au moins et uniquement, puisqu'il s'agit de diplômes portant sur l'obtention d'un baccalauréat comptabilité et gestion, obtenu en septembre 1997, et d'un diplôme préparatoires aux études comptables et financières, obtenu en janvier 2001, portant tous deux sur l'un des aspects de l'activité d'agriculteur, à savoir la gestion d'une exploitation agricole, laquelle nécessité des compétences administratives, financières et comptables. cette qualification professionnelle est à mettre en perspective avec le fait que Madame [K] est déjà associée non exploitante de l'EARL [K] et fils, ce qui démontre son intérêt pour l'activité agricole sans qu'elle n'ait à y consacrer un temps qu'elle ne pourrait consacrer à l'activité agricole d'exploitation des parcelles litigieuses, pour l'intégralité desquelles elle a déjà obtenu, sans preuve de difficultés à cet égard depuis cette date, selon arrêté du 23 avril 2026 l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrales situées à [Localité 3] ZC16,ZC17, ZE28 et ZD28, à savoir les quatre parcelles objets du bail rural en cause.

En outre, la distance entre le lieu de vie actuel de Madame [K] et les parcelles en cause est non significative, s'agissant de 21 kilomètres, ce qui ne peut constituer un obstacle à exploitation effective et pérenne, y compris en sus d'une autre activité professionnelle de l'équivalent de vingt-trois terrains de football, une surface totale de l'ordre de dix-sept hectares étant concernée. Monsieur [A] [K] s'est de plus et enfin engagé, certes par attestation en date du 30 septembre 2024, antérieure à la date de délivrance du congé, le 30 avril 2025, mais pour une durée indéterminée, à mettre à disposition de Madame [O] [K] à titre gratuit tous matériels agricoles appartenant à l'EARL [K] et fils, ce qui vaut engagement de mise à disposition de matériels pérenne pour permettre une exploitation pérenne et effective, avec démonstration d'une volonté réelle d'exploiter.

Par conséquent, les conditions étant réunies, Monsieur [A] [K] sera autorisé à céder à Madame [O] [K], sa fille majeure, son bail rural verbal ayant pris effet le 1er novembre 1987 portant sur quatre parcelles agricoles situées à [Localité 5] cadastrées section ZC numéro [Cadastre 1] (5ha3590), section ZC numéro [Cadastre 2] (1ha5680), section ZD numéro [Cadastre 3] (10ha12) et section ZE numéro [Cadastre 3] (0ha5090).

- sur l'article 700 du code de procédure civile

Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu de la nature à dimension familiale du présent litige, de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu à allocation d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande d'injonction de suivi d'une médiation et de désignation d'un médiateur et rappelle que le rejet de cette demande n'est pas exclusif d'une éventuelle démarche amiable ultérieure de la part des parties ;

Autorise Monsieur [A] [K] à céder à Madame [O] [K], sa fille majeure, son bail rural verbal ayant pris effet le 1er novembre 1987 portant sur quatre parcelles agricoles situées à [Localité 5] cadastrées section ZC numéro [Cadastre 1] ([Localité 6], section ZC numéro [Cadastre 2] (1ha5680), section ZD numéro [Cadastre 3] (10ha12) et section ZE numéro [Cadastre 3] (0ha5090) ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [N] [K].

Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2026 par le président et le greffier

Le Greffier Le Président