TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPKI
Minute n°
Association SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
C/
S.C.I. SCI [H]
Cpie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
Association SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. SCI [H], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Caroline SALICETI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI en présence de [F] [V] auditrice e justice
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 05 Octobre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2013, Monsieur [Q] [N] a donné à bail au Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (ci-après SESSAD) un local à usage d’accueil et aide aux personnes autistes d’une superficie de 217 m², situé [Adresse 4], moyennant un montant de loyer mensuel de 1.650 euros.
Le local objet du bail a fait l’objet d’un changement de propriétaire en la personne de la S.C.I [H], le 21 juin 2016.
Par exploit de Commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, le Service d’éducation spéciale et de soins à domicile a fait assigner la S.C.I [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, statuant en référé, aux fins de consignation des loyers dus par le SESSAD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à résolution des désordres affectant la jouissance paisible du local loué sis [Adresse 5] et de voir désigner un expert pour notamment constater et décrire les désordres subis.
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 mars 2026, renvoyée successivement à la demande de la défenderesse aux audiences des 18 mai 2026, 15 juin et 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience du 06 juillet 2026, le Service d’éducation spéciale et de soins à domicile a indiqué oralement se rapporter aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a maintenu ses demandes initiales.
Il a exposé que le SESSAD a, suivant arrêté de la directrice générale de l’[Localité 3] du 20 décembre 2021, été autorisé à créer une plateforme de répit en faveur des aidants non professionnels de personnes souffrant de troubles du spectre autistique, qu’il a une capacité d’accueil de 54 places et compte également 22 salariés qui travaillent dans les locaux objets dudit bail. Il a dénoncé le fait que les toilettes de ce local sont inutilisables et que les nombreuses relances adressées au bailleur n’ont pas permis de mettre un terme à ce désordre.
L’association ESPOIR AUTISME CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par un avocat, a demandé au juge, au visa de l’article 325 du code de procédure civile, de déclarer son intervention volontaire recevable, en faisant valoir que le SESSAD est un établissement sanitaire et social géré par elle et qu’elle justifie d’un intérêt à intervenir à la présente procédure.
La S.C.I [H], représentée par un avocat, s’est rapportée oralement à ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, et aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
se déclarer incompétentdéclarer irrecevables les demandes du SESSAD pour défaut de qualité et d’intérêt à agirA titre subsidiaire :Débouter le SESSAD de l’intégralité de ses demandesCondamner le SESSAD au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de l’association ESPOIR AUTISME CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la pièce 4 produite par la défenderesse que l’association ESPOIR AUTISME CORSE, dont le siège social est [Adresse 6], et le numéro de SIREN est le 432 426 906, est l’organisme gestionnaire de l’établissement le SESSAD.
Au regard de ce constat, il apparaît que son intervention volontaire, qui se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, est recevable.
Sur l'exception d'incompétence
En vertu de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l'article L211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Aux termes de l'article R211-3-26 du code précité, « le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
(…)
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ».
En l'espèce, le litige dont le juge des contentieux de la protection a été saisi concerne un bail professionnel, qui relève donc de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, d'ordre public.
En application des articles 761 et 775 du code de procédure civile, pour les litiges relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, la procédure est écrite, avec représentation obligatoire.
Il convient ainsi de déclarer le tribunal judiciaire compétent.
Le dossier de la procédure sera transmis au du tribunal judiciaire POLE CIVIL pour distribution à la chambre de ce tribunal compétente, qui statuera selon la procédure écrite applicable et invitera les parties à poursuivre l'instance.
Les demandes accessoires seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de l’association ESPOIR AUTISME CORSE, dont le siège social est [Adresse 6] et le numéro de SIREN est le 432 426 906,
NOUS DECLARONS matériellement incompétent, les demandes portant sur un bail professionnel,
DECLARONS le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur les demandes du Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont le siège social est ESPOIR AUTISME CORSE[Adresse 7],
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis au POLE CIVIL du tribunal judiciaire pour distribution à la Chambre de ce tribunal compétente et poursuite de l'affaire selon la procédure applicable ;
RESERVONS les dépens et la demande relative aux frais irrépétibles.
LE GREFIER LE PRESIDENT