MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04323 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQL3
AFFAIRE : [W] [X] épouse [J] / [F] [J]
NAC: 78H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDERESSE
Mme [W] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195, Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [F] [J]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 93, Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2026
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 21 Août 2025
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] et Monsieur [J] se sont mariés en 2014, et ont eu deux enfants: [K] en 2009 et [Z] en 2011.
La mésentente entre les époux a abouti à la mise en oeuvre d’une procédure de divorce particulièrement conflictuelle, puisqu’avant le jugement de divorce du 8 juin 2026, pas moins de six décisions ont été rendues par les juridictions familiales.
Par acte du 23 juillet 2025, Monsieur [J] a fait signifier un commandement aux fins de saisie des rémunérations à Madame [X] pour le paiement de la somme de 6.401,87€ ainsi détaillée :
- 7600€ en principal
- 6183,34€ venant encompensation
- 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
- 1.687,44€ d’intérêts acquis
- 225€ d’accessoires et divers
- 571,77€ de frais de poursuite.
Par assignation en date du 21 août 2025, Madame [X] a saisi la présente juridiction en contestation de la créance.
Elle sollicite le prononcé de la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations ainsi qu’une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique Monsieur [J] sollicite le débouté des contestations de Madame [X] et sa condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 12 novembre 2025, le Juge de l’exécution a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.
Monsieur [J] a refusé de participer à cette démarche.
Par nouvelles conclusions en vue de l’audience de rappel devant le Juge de l’exécution, il a révisé ses demandes et sollicité le cantonnement de la saisie des rémunérations de la somme de 4.985,21€ ainsi détaillée :
- 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
- 1.687,44€ au titre des intérêts
- 225€ d’accessoires et divers
- 571,77€ de frais de poursuite.
Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur les moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la régularité du commandement de payer
L’article R212-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Le commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier avec l'avertissement qu'à défaut, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ;
3° L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ;
4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ;
5° L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure ;
6° L'indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d'un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai ;
7° L'indication que la contestation de la mesure ne fait pas obstacle à ce qu'un autre créancier délivre un commandement aux fins de saisie des rémunérations ;
8° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
9° L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
Les mentions prévues aux 5° à 9° figurent en caractères très apparents.”
Ces mentions visent à garantir l’information du débiteur et à lui permettre d’opérer les vérifications nécessaires quant aux sommes réclamées, vérifications qui s’imposent également au juge saisi, sans que ni l’un ni l’autre n’aient à procéder à des recherches pour comprendre la nature et le montant des sommes individuellement réclamées.
Cette régularité s’apprécie au jour de la délivrance de l’acte sans possibilité de régularisation a postériori.
Dans le cas d’espèce, il ressort de la procédure que le commandement délivré le 23 juillet 2025 ne comporte pas de décompte détaillé des sommes dues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En effet, l’acte mentionne :
- 7.600€ correspondant à “un cumul de contribution impayées par Madame [X]”
- une compensation à hauteur de 6.183,34€ sans détails
- 225€ d’accessoires et divers, sans précision.
Il semble toutefois que ce dernier chiffre corresponde à un timbre fiscal, lequel fait partie intégrante des dépens, et n’est pas pas supposé être comptabilisé sous ce vocable.
L’article 114 du code de procédure civile dispose : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.”.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [J] affirme que les manquements éventuels ne font pas grief à son ex-épouse.
Cependant, ces irrégularités font nécessairement grief à Madame [X] qui se trouve dans l’impossibilité d’effectuer une vérification de la créance réclamée, créance qu’elle conteste.
De surcroit, le Juge de l’exécution saisi se trouve lui aussi dans l’impossibilité de pouvoir vérifier le bien fondé de sommes réclamées ou contestées.
Enfin, ce grief est d’autant mieux caractérisé que les contestations de Madame [X] étaient fondées puisque Monsieur [J] reconnait lui-même désormais que le principal réclamé n’est pas du.
Si Monsieur [J] affirme que le commissaire de justice a parfaitement établi le décompte des sommes dues, ce décompte n’apparaît pas dans le commandement initial.
Or, aucune régularisation a posteriori n’est recevable.
Ainsi, il ne saurait être contesté que Monsieur [J] réclame successivement la somme de 6.401,87€, puis celle de 4.985,21€, pour finalement se désister du principal mais maintenir les autres demandes, dont une partie au moins a été générée par la procédure.
Un tel manque de sérieux ne saurait être validé par la juridiction, et le commandement aux fins de saisie des rémunérations en date du 23 juillet 2025 sera déclaré irrégulier et annulé.
En conséquence, la mainlevée de la saisie des rémunérations diligentée en vertu de ce commandement sera ordonnée.
Sur la demande de dommages intérêts
L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.
En l’espèce il a été développé le manque de constance voire de sérieux dans la démarche de Monsieur [J], aussi la demande de dommages intérêts sera t-elle accueillie à hauteur de 1.500€.
Sur les demandes annexes
Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [J] à la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] sera tenu des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
PRONONCE la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations en date du 23 juillet 2025,
Ordonne la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée sur le fondement de ce commandement,
Déboute Monsieur [F] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamne Monsieur [F] [J] à la somme de 1.500€ à titre de dommages intérêts,
Condamne Monsieur [F] [J] à la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens de l’instance.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
Le greffier Le Juge de l’exécution