TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° RG 26/00017 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4Q6
[H] [V]
C/
CPAM DE [Localité 2]
DEMANDEUR:
[H] [V]
EHPAD Arc en [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant,
représenté par Madame [W] [V], sa fille et par Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉFENDEUR:
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en la personne de Madame [Z], selon pouvoir en date du 18 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 septembre 2025, Monsieur [H] [V] a effectué un trajet en taxi, entre le centre hospitalier de [Localité 6] et le centre hospitalier de [Localité 7].
Une demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale entre le centre hospitalier de [Localité 6] et le centre hospitalier de [Localité 7] a été établie par le Docteur [M] en date du 15 septembre 2025.
Par courrier du 23 octobre 2025, la CPAM de la Marne a refusé de prendre en charge les frais correspondants, au motif que la prise en charge de ce trajet n'est " pas prévu par les textes ".
Par lettre recommandée en date du 27 octobre 2025, Monsieur [H] [V] a saisi la commission de recours amiable.
La commission a rendu une décision implicite de rejet.
Par requête en date du 21 janvier 2026, Monsieur [H] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en contestation du refus de prise en charge de ses frais de transport par VSL.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 juillet 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
Monsieur [H] [V], représenté par son conseil, s'en réfère à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l'audience et sollicite du tribunal de :
- Débouter la CPAM de la Marne de l'intégralité de ses demandes fines et conclusions ;
- Déclarer Monsieur [H] [V] recevable en son recours ;
- Condamner la CPAM de la Marne à régler la somme de 949€ en règlement des frais de transport du 22 septembre 2025 ;
- Condamner la CPAM de la Marne à régler la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
- Condamner la CPAM de la Marne aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] [V] expose, que conformément à la procédure d'accord préalable, " après l'envoi, l'absence de réponse sous un délai de quinze jours vaut accord ". Or, ayant adressé sa demande de remboursement le 10 octobre 2025, il soutient que le délai de 15 jours était écoulé et l'accord préalable était obtenu.
En réponse à la CPAM de la Marne, il fait valoir que, dès lors que le prescripteur du transport est une assistante sociale, dans le cadre d'un rapprochement familial et d'une intégration en unité de soins de réadaptation, la finalité n'est pas médicale. Il estime que, de ce fait, la CPAM ne peut se prévaloir de l'article L.162-21-2 du Code de la sécurité sociale pour refuser la prise en charge.
Enfin, il souligne que son intégration s'est faite au service de soins médicaux de réadaptation du centre hospitalier de [Localité 7] et non à l'hôpital.
En défense, la CPAM de la Marne, régulièrement représentée, s'en réfère à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l'audience et, demande au tribunal de :
- Juger le recours de Monsieur [H] [V] recevable mais mal fondé ;
- Débouter Monsieur [H] [V] de son recours ;
- Confirmer la décision de refus de prise en charge en date du 23 octobre 2025 du transport réalisé le 22 septembre 2025 ;
- Confirmer la décision implicite de la commission de recours amiable ;
- Débouter Monsieur [H] [V] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
- Condamner Monsieur [H] [V] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Marne fait valoir que Monsieur [H] [V] a effectué un transport en taxi entre le Centre hospitalier de [Localité 6] et le Centre hospitalier de [Localité 7], le 22 septembre 2025. Or, elle relève que la demande d'accord préalable a été adressée le 15 septembre 2025, soit 7 jours avant la réalisation du transport, de sorte que le délai de 15 jours n'a été pas respecté.
Par ailleurs, elle rappelle que, dès lors qu'un transport est réalisé entre deux établissements de santé, en l'espèce, entre le Centre hospitalier de [Localité 6] et le Centre hospitalier de [Localité 7], la prise en charge incombe à l'établissement prescripteur, et non à la CPAM de la Marne.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de constater que la recevabilité de la demande de Monsieur [H] [V] n'est pas contestée par la CPAM de la Marne.
Sur la demande de prise en charge des frais de transport
L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale énonce : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R322-10-4 et R322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres?;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L160-14 du présent code ".
En outre, selon l'article R.322-10-4 du même code : " est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. "
En l'espèce, Monsieur [H] [V] a effectué, le 22 septembre 2025, un transport en VSL entre deux établissements de santé, le Centre hospitalier de [Localité 6] et le Centre hospitalier de [Localité 7] afin d'intégrer le service des soins médicaux de réadaptation.
En l'absence d'urgence attestée par le Docteur [M], prescripteur du transport, la prise en charge de frais de transport d'une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie.
Monsieur [H] [V] a adressé une demande d'accord préalable à la CPAM de la Marne le 15 septembre 2025.
Force est de constater que le transport a été réalisé avant l'expiration du délai de 15 jours prévu. Dès lors, le transport a été effectué sans l'accord préalable, explicite ou implicite de la CPAM de la Marne.
Dès lors, les conditions légales de prise en charge ne sont pas remplies.
En conséquence, Monsieur [H] [V] sera débouté de sa demande de prise en charge de transport.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [H] [V] succombant, il sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Pour les mêmes raisons, la demande formée par Monsieur [H] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [H] [V] ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [V] de sa demande de prise en charge des frais de transport ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [H] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et l'agent chargé du pôle social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. DIOT S. MARES