TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre Civile — 1 juin 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 1ER JUIN 2026
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N° MINUTE :

N° RG 25/00572 - N° Portalis DB3V-W-B7J-CILE

JUGEMENT Du :
01 JUIN 2026

AFFAIRE :
[E]
C/ Société PALADIUM CORPORATION représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [X], [X]
AVOCATS :
Me Valerie GOBERT

NAC 54G
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le 1ER JUIN DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Mme [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valerie GOBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY

DÉFENDEURS

LA Société PALADIUM CORPORATION Société de droit étranger, ayant son établissement principal [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante

M. [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie ZOSI, Présidente
Assistée de Nita CEROL, greffier lors des débats et pour la mise à disposition

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 19 mars 2026 du tribunal judiciaire de Basse-Terre tenue par Emilie ZOSI, présidente, assistée de Nita CEROL, greffier, statuant en juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile ; aucune demande de renvoi à la formation collégiale n’ayant été formulée.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 1er juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice, délivrés le 3 novembre 2025, Mme [I] [E] a constitué avocat et a fait assigner la société PALADIUM CORPORATION ainsi que M. [M] [X] devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins de :
- déclarer recevables et non prescrites ses actions
- prononcer la nullité des contrats en date du 22 août 2012 et 19 février 2013 pour violation des règles d'ordre public relatives à la construction d'une maison individuelle
- prononcer la nullité pour dol des contrats en date du 22 août 2012 et 19 février 2013 portant sur la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sis à [Localité 3] [Adresse 4] et des travaux
- s'approprier les conclusions du rapport d'expertise judiciaire en date du 21 novembre 2017
- en conséquence, condamner in solidum la société PALADIUM CORPORATION et Monsieur [M] [X] à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de restitution des sommes indûment perçues et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de huit jours après la signification du jugement à intervenir
- dire que la société a engagé sa responsabilité extra contractuelle pour les motifs sus énoncés
- dire que Monsieur [M] [X], représentant légal de la société PALADIUM CORPORATION a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et a engagé sa responsabilité personnelle
- en conséquence, condamner in solidum la société PALADIUM CORPORATION et Monsieur [M] [X] à lui payer 65 548,86 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros au titre du préjudice moral
- ordonner à la société PALADIUM CORPORATION et à Monsieur [M] [X] d'avoir à procéder à la démolition de tous les désordres non régularisables affectant la construction sise [Adresse 5] à [Localité 4], tels que décrits dans le rapport d'expertise et à l'enlèvement de tous les matériaux et objets en découlant, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de huit jours après la signification du jugement à intervenir et pour une durée de deux mois
- autoriser Madame [I] [E] à mandater un commissaire de justice et tous les professionnels du bâtiment du choix de ce dernier à l'effet de procéder à ladite démolition et à l'enlèvement de tous les matériaux et objets en découlant
- condamner en conséquence in solidum la société PALADIUM CORPORATION et Monsieur [M] [X] au remboursement du coût total desdites opérations, comprenant l'intégralité des frais, conformément au décompte établi par le commissaire de justice
- condamner en conséquence in solidum la société PALADIUM CORPORATION et Monsieur [M] [X] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, notamment le coût de l'expertise judiciaire d'un montant de 2 840, 31 euros.

Ni la société PALADIUM CORPORATION, ni Monsieur [M] [X] n'ont constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera envoyé aux conclusions ci-dessus citées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de la demanderesse.

L'ordonnance de clôture en date du 8 janvier 2026 a fixé l'affaire à l'audience en juge unique du 12 février 2026.

L'affaire a été renvoyée au 19 mars 2026 pour dépôt de conclusions et pièces.

La décision a été mise en délibéré au 1er juin 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, premièrement, il convient de préciser qu'en l'absence de partie défenderesse, aucune fin de non-recevoir n'a été, bien évidemment, soulevée, qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer recevable l'action de Mme [I] [E]. En outre, toujours en l'absence de partie défenderesse, il n'y a pas lieu de statuer sur la prescription ou non de son action, qui de toute façon n'aurait pu être soulevée que devant le juge de la mise en état.

Deuxièmement, il convient de préciser que les demandes tendant à "s'approprier" et "dire"peuvent être des prétentions ou des moyens en fonction de leur formulation. En l'espèce, il est demandé dans le dispositif des conclusions de "s'approprier les conclusions du rapport d'expertise judiciaire en date du 21 novembre 2017", de "dire que la société a engagé sa responsabilité extra contractuelle pour les motifs sus énoncés" et de "dire que Monsieur [M] [X], représentant légal de la société PALADIUM CORPORATION a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et a engagé sa responsabilité personnelle". Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile car elles constituent, en réalité, les moyens invoqués par la demanderesse au soutien de ses demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces demandes qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la nullité des contrats

Moyens de la demanderesse

Mme [I] [E], au visa des articles L231-1, L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation, considère que les deux contrats en dates du 22 août 2012 et du 19 février 2013 doivent être déclarés nuls pour ne pas avoir respecté les règles énoncées par le code précité. Elle précise également, sur le fondement de l'article 1116 ancien du code civil pouvoir se prévaloir du dol en raison de l'absence d'assurance contractée par la société PALADIUM CORPORATION, condition essentielle au contrat pour elle, qui lui a été caché volontairement par la société PALADIUM CORPORATION.

Réponse du tribunal

En droit, l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Concernant le champ d'application de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation il doit s'agir d'un contrat répondant à trois critères :
- il doit s'agir de la construction d'une maison destinée à un usage d'habitation ou à un usage d'habitation et professionnel
- qui ne comporte pas plus de deux logements
- d'après un plan proposé directement ou indirectement par le constructeur (ou maître d'œuvre) au maître de l'ouvrage.

En l'espèce, concernant le contrat en date du 22 août 2012, il est indiqué que :
- il s'agit d'une "construction d'un bâtiment à usage d'habitation"
- rien n'indique qu'il comporte plus d'un logement
- "les plans seront remis à la Maîtrise d'œuvre pour validation".

Ainsi, les critères sont remplis, de sorte que le contrat en date du 22 août 2012 est soumis aux règles prévues par l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Cet article dans sa version applicable au présent litige prévoit que le contrat visé à l'article L231-1 du code de construction et de l'habitation doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L231-1 et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L242-1 du code des assurances

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Or, il ressort de l'étude du contrat en date du 22 août 2012 que les mentions a), c), g), h), i), j) et k) sont absentes ou imprécises et/ou incomplètes.

En conséquence, le contrat signé entre les parties le 22 août 2012 sera annulé.

Concernant le contrat en date du 19 février 2013, il est indiqué que le dessinateur des plans est "[E] [I]", de sorte que les critères d'application de l'article L231-1 du code de construction et de l'habitation étant cumulatifs, ce contrat n'est pas soumis aux dispositions de l'article L231-2 du même code.

Il convient donc d'examiner le second moyen tiré du dol pour apprécier la validité de ce contrat.

En droit, l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

En l'espèce, il ressort des conclusions de l'assureur SMABTP que la société PALADIUM CORPORATION n'était plus assurée depuis 2009, soit avant la conclusion du contrat en date du 19 février 2013. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes conclusions que la cessation du contrat d'assurance est consécutive à des impayés, de sorte que la société défenderesse avait nécessairement été informée de cet arrêt, qu'elle ne pouvait donc l'ignorer au jour de la conclusion du contrat. En outre, s'agissant d'un contrat dont l'assurance est obligatoire car répondant aux critères de l'article 1792-1 du code civil et conclu pour un montant de 69 123,16 euros, la société ne pouvait ignorer que la garantie par une assurance était une condition sans la présence de laquelle Mme [I] [E] n'aurait pas souscrit le contrat en date du 19 février 2013.

En conséquence, le contrat signé entre les parties le 19 février 2013 sera annulé.

Sur la demande de restitution

Moyens de la demanderesse

Au visa de l'article 1352 du code civil, Mme [I] [E] sollicite une restitution en valeur qu'elle évalue à un montant de 120 000 euros car seul 32% des travaux ont été réalisés et qu'ils sont en outre affectés de désordres nécessitant leur démolition.

Réponse du tribunal

En droit, la jurisprudence telle qu'applicable au présent litige et aujourd'hui consacrée à l'article 1352 du code civil précisait que lorsque la restitution en nature était impossible elle devait être remplacée par une restitution en valeur. Il appartient au juge d'en évaluer souverainement le montant.

En l'espèce, il sera tenu compte du rapport de l'expert judiciaire détaillé et illustré de photographies et corroborant le premier constat d'huissier réalisé en 2013.

Concernant les demandes au titre des travaux de construction, soit 108 262,37 euros au total. Il ressort de la page 16 du rapport de l'expert que suivant l'état des travaux réalisés par la société PALADIUM CORPORATION, Mme [I] [E] aurait dû payer la somme de 37 862,24 euros. Ainsi, cette somme sera déduite des 108 262,37 euros avancés par cette dernière. De sorte qu'au titre des travaux de construction la somme de 70 400,13 euros devra être restituée à Mme [I] [E] par la société PALADIUM CORPORATION.

Concernant les coûts versés au titre du permis de construire et de l'étude technique, ils ne seront pas pris en compte car ils sont indépendants des contrats annulés.

Concernant la demande au titre du mur de soutènement, il ressort de la page 7 du rapport d'expertise que le mur a été réalisé à 100% mais il est indiqué aux pages 8 et 9 qu'il souffre de nombreuses malfaçons qui expliquent que " les travaux de réalisation du mur de soutènement ne peuvent pas être validés". De sorte qu'à ce titre, la somme de 10 850 euros devra être restituée à Mme [I] [E] par la société PALADIUM CORPORATION.

En conséquence, la société PALADIUM CORPORATION versera la somme de 81 250,13 euros à Mme [I] [E] au titre des restitutions. Cette somme ne sera pas assortie d'une astreinte.

Sur les demandes de démolition sous astreinte

La restitution en valeur ayant été accordée suite à l'annulation des contrats pour rétablir fictivement la situation antérieure au contrat, la demande de démolition est surabondante et sera donc rejetée.

Par ailleurs, le tribunal n'a pas le pouvoir en matière de responsabilité d'ordonner l'intervention de tiers, les jugements ayant, de fait, une force exécutoire liée au dispositif qu'il appartient au gagnant de faire exécuter.

Sur la demande de dommages-intérêts

Moyens de la demanderesse

Sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, Mme [I] [E] considère que le dol commis par la société PALADIUM CORPORATION, ainsi que l'arrêt des travaux et les mauvaises exécutions constituent des fautes lui ayant créant un préjudice financier car elles remboursent des intérêts pour des prêts contractés afin de faire réaliser ces travaux, qu'en outre, l'abandon du chantier, les difficultés financières subis et l'impossibilité de réaliser un nouveau projet de construction lui ont causé un préjudice moral. Enfin, au visa des articles L141-1 du code des assurances elle considère que M. [M] [X] a commis une faute personnelle, de sorte qu'il doit être condamné in solidum avec la société à payer les dommages-intérêts.

Réponse du tribunal

En droit, l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ailleurs, avant la codification de l'article 1178 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016), la jurisprudence admettait que les restitutions ne sont exclusives de l'allocation de dommages-intérêts si elles laissent subsister un préjudice au détriment de celui qui a demandé la nullité.

En l'espèce, il n'y pas de lien de causalité entre le fait d'avoir mal exécuté un chantier et d'avoir trompé Mme [I] [E] sur une assurance et le fait de payer des intérêts car Mme [I] [E] en contractant un prêt pour faire construire une maison doit payer des intérêts que la maison soit construite ou non, mal réalisée ou non. Il en va de même au titre des taxes et autres factures.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice financier sera rejetée.

Concernant le préjudice moral, il ressort des éléments versés aux débats, que Mme [I] [E], tout en payant tout ce qui était dû au titre des contrats, n'a eu de cesse de tenter de trouver des solutions amiables avec les défendeurs, qu'elle a fait procéder à un constat d'huissier le 21 août 2014, qu'elle a envoyé cinq lettres recommandées avec accusé de réception sur une période de 7 mois, qu'elle a provoqué une réunion de chantier le 22 septembre 2014, ainsi qu'une conciliation le 5 avril 2016, que la même année elle a saisi le juge des référés, qu'ainsi la procédure dure depuis plus de 10 ans, que le gérant de la SARL s'était engagé par écrit suite à la réunion de chantier à une nouvelle de fin de travaux qui avait été acceptée par Mme [I] [E] (démontrant ainsi sa volonté amiable) ce qu'il n'a pas respecté, qu'en 2018, elle a écrit un nouveau courrier offrant une nouvelle chance de trouver une solution amiable.

Il est ainsi indéniable que ces démarches ont altéré son quotidien et l'ont affecté psychiquement sans qu'il soit besoin pour cela de fournir un certificat médical.

En conséquence, la somme de 20 000 euros lui sera allouée au titre du préjudice moral.
Concernant la demande de condamnation solidaire de la société avec le gérant : en droit, l'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En l'espèce, aucune convention prévoyant la solidarité n'est versée aux débats et l'article L223-22 du code de commerce prévoit une solidarité entre les gérants le cas échéant et non entre le gérant et la société.

En conséquence, seule la société sera condamnée à verser à Mme [I] [E] la somme de 20 000 à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie"

En l'espèce, la société PALADIUM CORPORATION, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Par ailleurs, la Cour de cassation a inclus dans les dépens les frais antérieurs à l'engagement de l'instance lorsqu'ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec l'instance ou lorsqu'ils sont relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi ce qui est le cas d'une procédure de référé expertise. Or, en l'occurrence l'expertise a été réalisée suite à une ordonnance de référé, de sorte que les frais seront inclus dans les dépens.

En conséquence, la société PALADIUM CORPORATION sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de l'expert judiciaire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Par ailleurs, les frais de constat d'huissier exposés par une partie pour faire constater un fait au soutien de son action, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance sur requête entrent dans les prévisions de l'article 700 al. 1 I du code de procédure civile. Mais, en l'espèce, la demande pas chiffrée puisqu'il est indiqué dans le dispositif des conclusions " conformément au décompte établi par le commissaire de justice ", sans plus de précisions dans le dispositif.

En l'espèce, condamnée aux dépens, la société PALADIUM CORPORATION versera à Mme [I] [E], la somme de 3 500 euros.

PAR CES MOTFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

ANNULE le contrat signé entre Mme [I] [E] et la société PALADIUM CORPORATION en date du 22 août 2012 ;

ANNULE le contrat signé entre Mme [I] [E] et la société PALADIUM CORPORATION en date du 19 février 2013 ;

CONDAMNE, en conséquence, la société PALADIUM CORPORATION à verser la somme de 81 250,13 euros à Mme [I] [E] au titre des restitutions ;

REJETTE la demande de démolition ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice financier ;

CONDAMNE la société PALADIUM CORPORATION à verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts à Mme [I] [E] au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la société PALADIUM CORPORATION, aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire, soit les dépens + 2 840,31 euros (expertise judiciaire) ;

CONDAMNE la société PALADIUM CORPORATION au paiement de la somme de 3 500 euros à Mme [I] [E] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE