MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00385 - N° Portalis DB3V-W-B7J-CHVN
AFFAIRE : S.A.S. ALTERYYS EXPERTISE, Comité d’entreprise COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE C/ ASSOCIATION J-V ASSISTANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
Procédure accélérée au fond
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
Madame Ségolène PASQUIER, Présidente, tenant l'audience de procédure accélérée au fond du Tribunal judiciaire de Basse-Terre, assistée de Madame Nita CEROL, lors des débats et pour la mise à disposition.
PARTIES :
DEMANDERESSES
LA S.A.S. ALTERYYS EXPERTISE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social est sis établissement CGE BY ALTERYYS sis [Adresse 1]
LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Amela ARDANUY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY, avocat postulant et plaidant par Maître David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES
DÉFENDERESSE
L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social sis [Adresse 3]
[Localité 1]
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Décembre 2025.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 13 Janvier 2026.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2025, le cabinet d’expertise comptable ALTERYYS EXPERTISE a régulièrement été désigné par une délibération du Comité Social et Economique de l’association J-V ASSISTANCE. Le cabinet d’expertise-comptable ALTERYYS désigné expose qu’il s’agit d’un cabinet spécialisé dans l’intervention auprès des Comités Sociaux et Economiques (CSE) dans le cadre des dispositions légales particulières prévues par les articles L.2315-78 à L.2315-95 du code du travail.
Ledit cabinet d’expertise comptable susmentionné souligne que conformément aux dispositions de l’article L.2315-89 du code du travail, la mission de l’expert-comptable du CSE porte sur tous les éléments économiques, financiers ou sociaux nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Il soutient également que l’expert se doit de faire un travail de réflexion et d’appréciation critique qu’il présente au CSE, de manière didactique, pour permettre à celui-ci de remplir efficacement son rôle légal.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société ALTERYYS EXPERTISE et le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE ont fait assigner l’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Ils demandent sur le fondement des dispositions des articles L 2315- 78, L 2315-95, L2315-89, L 2312-17, L 2315-88, L 2315-83, L 2315-90, R 2312-5 et 6 du code du travail, de :
-ordonner à L’ASSOCIATION JV-ASSISTANCE, sous astreinte de 1.000 € par jour et par document dans les 8 jours ouvrés de la notification de la décision à intervenir, de leur communiquer les éléments suivants :
- Sur la mission portant sur les orientations stratégiques
(Documents au format libre) :
1) Documentation remise au CSE dans le cadre de la consultation,
2) Projet d'établissement,
3) Calendrier de négociation / renouvellement CPOM,
4) Planning des entretiens d'évaluation prévus par l'avenant 43,
(Documents au format électroniques - Excel (xIsx) de préférence)
5) Propositions budgétaires 2025 et annexes,
6) Propositions de modifications budgétaires reçues pour 2025,
7) Activité annuelle prévisionnelle 2025-2027 : nombre d'heures d'intervention prévues par type de prestation,
8) Budget prévisionnel 2025-2027 avec hypothèses,
9) Plan de trésorerie 2025-2027 avec hypothèses,
10) Effectif prévisionnel 2025-2027 par service et secteur géographique,
- Sur la mission portant sur la situation économique et financière :
(Documents au format libre) :
1) Statuts à jour,
2) Kbis à jour,
3) Accès / copie intégrale BDESE,
4) Documentation remise au CSE dans le cadre de la consultation,
5) Codes d'accès compte professionnel de la branche (https://aideadomicile-labranche.fr/login/)
6) Projet d'établissement,
7) Copie du dernier dossier de renouvellement d'autorisation,
8) Autorisation,
9) Dernier rapport d'évaluation,
10) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et les avenants,
11) Notification des décisions de tarification au titre des exercices 2022,2023 et 2024,
12) DAS2,
13) Registre des mouvements des immobilisations depuis l'origine,
14) Contrats de bail,
15) Acte notarié de la vente de l'immeuble où se situe le siège social [Adresse 4] à [Localité 2],
16)Rapport d'activité pour les exercices 2023 et 2024,
17) Organigramme opérationnel et fonctionnel,
18) Comptes sociaux (Bilan, Compte de résultat et Annexe) pour les exercices 2022, 2023 et 2024,
19) Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes 2022, 2023 et 2024,
20) Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024,
21) Conventions réglementées en cours au cours des exercices suivants 2022, 2023 et 2024,
22) Procès-verbaux des conseils d'administration et de l'assemblée générale ordinaire au titre des exercices 2022, 2023 et 2024,
23)Détail du calcul et modalités de versement des subventions du CSE pour 2022, 2023 et 2024,
(Documents au format électroniques - Excel (xIsx) de préférence) :
24) Comptes administratifs 2022, 2023 et 2024,
25)Grands livres 2023 et 2024,
26) Balance générale des comptes 2023 et 2024,
27) Fichier des écritures comptables (FEC) pour les exercices 2022, 2023 et 2024,
28) Données d'activité : Nombre de personnes accompagnées sur l'année par prestation, GIR et secteur géographique/ Nombre de personnes accompagnées dans l'effectif au 31.12 / Nombre de personnes accompagnées sorties définitivement dans l'année par motif ou destination / Nombre de nouvelles personnes prises en charge au cours de l'exercice / Nombre de jours d'ouverture dans l'année / Nombre de demandes reçues dans l'année / Nombre de contrats signés dans l'année / Nombre d'heures réalisées sur les plans d'aide au cours de l'exercice / Nombre d'heures prévues sur les plans d'aide au cours de l'exercice / Total des heures réalisées au cours de l'exercice avec distinction heurs dimanche, jours fériés et de nuit / Nombre d'heures facturées au cours de l'exercice / Nombre d'interventions réalisées au cours de l'exercice / Nombre d'heures d'intervention rémunérées au cours de l'exercice / Nombre d'heures non facturées par motif (transport / formation / réunion / coordination / autres motifs ), pour les années 2022, 2023 et 2024.
29) Tableaux de bords d'activité 2024 (TdB SAD),
30) Détail du recours à la sous-traitance (montant et intervenant par prestation) pour les années 2022, 2023 et 2024,
31)Comptabilité analytique pour les années 2022, 2023 et 2024,
32) Détail des dotations et subventions perçues par financeur pour les années 2023 et 2024,
33) Détails des investissements réalisés et de leur mode de financement pour les années 2022, 2023 et 2024,
34) Détail des litiges en cours et impact sur les comptes,
35) Suivi de l'effectif ETP par service et secteur géographique et de l'intérim pour les années 2022, 2023 et 2024.
- Dire que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sur simple requête,
- ordonner la prolongation du délai d’information/consultation prévue à l’article L. 2312-15 du code du travail de deux mois à compter de la réception de l’intégralité des informations susvisées et du dernier document reçu ; Le délai de 2 mois commençant à courir après la réception du dernier document ;
- condamner L’ASSOCIATION JV-ASSITANCE à leur verser la somme de 5.600 € TTC au titre de l’article 700 du CPC,
- condamner L’ASSOCIATION JV-ASSITANCE aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils font notamment valoir que l’association défenderesse propose des services d'aide à la personne. Ils exposent que lors de la réunion du CSE de l’association défenderesse en date du 22 mai 205, les élus de celle-ci ont mandaté le cabinet ALTERYYS EXPERTISE pour mener à bien deux opérations d’expertise distinctes. Ils expliquent que ces mesures d’instruction portent sur la situation économique et financière de l’association pour l’année 2024 et sur les orientations stratégiques pour l’année 2025. Ils soutiennent que par un courriel en date du 30 mai 2025, le cabinet d’expertise mandaté a transmis à l’association défenderesse ses deux lettres de missions pour la réalisation de ladite expertise. Ils soulignent qu’en dépit des démarches amiables, notamment du courriel du 09 juin 2025 adressé à l’association défenderesse, ils ont été contraints de saisir le tribunal de céans afin de solliciter, sous astreinte, les documents réclamés par courriel du 22 mai 2025 et nécessaires à la remise de son rapport au CSE de ladite association mise en cause.
A l'audience 09 décembre 2025, la société ALTERYYS EXPERTISE et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, représentés, ont soutenu les termes de leurs prétentions initiales et déposé leur dossier.
L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, citée à personne morale, n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences de la non comparution du défendeur
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de communication des documents mentionnés dans l’annexe 1 des lettres de mission
Aux termes des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé»
Selon les dispositions de l'article L. 2312-17 du code du travail, «le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.»
L’article L.2315-87 du code du travail dispose que «le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.»
L’article L2315-87-1 du même code dispose que «la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.»
L'article L. 2315-88 du code du travail «le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.»
L'article L. 2315-89 du code du travail : «La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.»
Selon les dispositions de l'article L. 2315-90 du code du travail : «Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.»
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le cabinet d’expertise comptable ALTERYYS EXPERTISE a été régulièrement désigné par le CSE de l’association J-V ASSISTANCE, ceci par délibération du 22 mai 2025 afin de l’assister dans le cadre de la consultation annuelle portant sur la situation économique et financière au 31 décembre 2024 et ainsi que sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2025.
Il découle des textes susvisés que le cabinet d’expert-comptable désigné par le CSE de l’association J-V ASSISTANCE a droit à la communication de l’ensemble des éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ce droit inclut l’accès aux documents comptables, financiers, économiques et sociaux utiles à l’analyse de la situation de l’association, dans la limite du périmètre de la mission confiée.
Il résulte que les documents sollicités par le cabinet d’expert-comptable ALTERYYS EXPERTISE tels que listés dans l’acte introduction d’instance et en annexe de ses lettres de mission, présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet de la mission d’expertise.
En conséquence, il convient donc de faire droit à la demande et d’ordonner à l’association défenderesse de remettre à la société ALTERYYS EXPERTISE l’ensemble des pièces et informations figurant dans les lettres de missions en date des 30 mai 2025, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 45 jours à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de prolongation du délai d’information en vue de la consultation
Aux termes de l’article R2312-5 du code du travail, «pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.»
L’article R2312-6 du code du travail dispose que :
«I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.»
Néanmoins l’article L2312-15 du même code dispose que «le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.»
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les lettres de missions datées du 30 mai 2025 ont été adressées à la même date, par courriel à l’association défenderesse. Ils exposent également qu’en raison de la carence de l’association défenderesse dans la transmission des documents demandés par la société ALTERYYS EXPERTISE, ils sont fondés à solliciter la prolongation du délai de consultation prévue par l’article L.2312-15 du code du travail, pour une durée de deux mois à compter de la réception effective de l’ensemble des documents listés dans les lettres de mission du 30 mai 2025 et dans le dispositif de leur acte introductif d’instance. Ils précisent que ce délai ne pourra commencer à courir qu’à compter de la transmission complète des pièces visées.
Il résulte que le cabinet d’expertise comptable ALTERYYS EXPERTISE a été empêché de mener à bien sa mission en raison de l’important retard dans la communication des documents demandés, il convient de proroger le délai de deux mois prévus par l’article R2312-6 à deux mois à compter de la réception effective de l’ensemble des documents listés dans les lettres de mission du 30 mai 2025 et dans le dispositif de leur acte introductif d’instance.
Sur les autres demandes
Par ailleurs, l’association J-V ASSISTANCE sera tenue de payer à la société ALTERYYS EXPERTISE et au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, une indemnité pour frais irrépétibles de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, l’association J-V ASSISTANCE, supportera la charge des dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne à l’association J-V ASSISTANCE de communiquer à la société ALTERYYS EXPERTISE et au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, l’ensemble des documents listés dans les lettres de missions en date des 30 mai 2025 et dans le dispositif de l’acte introductif d’instance, nécessaires à l’accomplissement de la mission d’expertise confiée par ledit CSE de l’association J-V ASSISTANCE, et ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard après un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la présente décision,
Dit que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sur simple requête,
Ordonner la prolongation du délai de consultation prévu à l’article L. 2312-15 du code du travail de deux mois à compter de la réception de l’intégralité des informations susvisées et du dernier document reçu. Le délai de 2 mois commençant à courir après la réception du dernier document ;
Condamne l’association J-V ASSISTANCE à payer à la société ALTERYYS EXPERTISE et au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION J-V ASSISTANCE, la somme de 1.500 € TTC au titre de l’article 700 du CPC,
Condamne l’association J-V ASSISTANCE aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE