Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 30/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. [X] [V] Mme [Q] [Y] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 006762 DEFENDEUR : [O] [U] [Adresse 1] Vente à emporter de pizzas En personne Le tribunal constate qu'en date du 21 SEPTEMBRE 2026, [O] [U] [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 006762 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle Mme [O] [U] a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que Mme [O] [U] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 442 201 216-2009 A 150 * Attendu que Mme [O] [U] a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce. SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que Mme [O] [U] a déclaré : N'employer à ce jour aucun salarié; Préciser que l'effectif était d'un salarié dans les six mois précédents ; Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 128 845€ ; Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ; Ne disposer d'aucun actif immobilier ; Evaluer l'actif mobilier à 52 000€ ; Estimer le montant de son passif total à 97 667€ ; Avoir précisé sur l'audience que : Cette dernière a une importante dette envers l'URSSAF qu'elle ne parvient plus à régler. La société a été créée à son nom conjointement avec son père et Mme [O] a découvert ce passif à la suite du décès de ce dernier. Afin d'apurer sa dette, la pizzeria a été vendue et le produit de la cession est actuellement sous séquestre. Mme [O] souhaite poursuivre son activité avec son camion à pizza. Le dossier est suivi par un cabinet comptable situé à [Localité 1]. Mme [O] déclare ne pas avoir de dette personnelle. Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; Solliciter le redressement judiciaire ; Madame le procureur de la République l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [O] [U] * La date de cessation de paiement sera fixée au 07/04/2025, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce. Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code. Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de Mme [O] [U] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale). Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONSTATE que Mme [O] [U] se trouve en état de cessation des paiements. CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale). OUVRE A L'EGARD DE : Mme [O] [U] [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 07/04/2025 , cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce. NOMME : * Me [J] [E], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire M. [L] [Z] en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire. OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce. AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 02/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité. DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 02 DECEMBRE 2026 à 08H30 pour laquelle Mme [O] [U] est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement. ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce. DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce. Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture. ORDONNE à Mme [O] [U] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse afin qu'il ou elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. ORDONNE la publicité légale du présent jugement. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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