TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES CLOTURES — 30 septembre 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008785 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SERVIENERGIES (SARL) [Adresse 1] 49290 Chalonnes-sur-Loire REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 008785

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/10/2023 à l'encontre de :

SERVIENERGIES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la procédure a été appelée en Chambre du conseil à l'audience du 16/09/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

L'affaire a été placée en délibéré au 30/09/2026.

Vu le rapport de la SELARL [S] [X] prise en la personne de Maître [S] [X], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que les créances proposées au rejet pour défaut de réponse n'avaient pas encore fait l'objet d'ordonnances de rejet en l'absence de retour du dirigeant, que la publicité des articles L625-1 du Code de Commerce et R625-3 du décret du 28/12/2025 était en cours et que le délai de recours n'était donc pas expiré et qu'il était prévu le règlement de l'intégralité du passif et des créances de l'article L641-13 du Code de commerce ; tout ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

Par ailleurs, eu égard aux difficultés de délivrance de l'acte de citation, le Tribunal désigne la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [F] [Q] en qualité de Mandataire ad hoc à la seule fin de représenter les intérêts propres de la société dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge

de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

SERVIENERGIES (SARL)

doit être examinée ;

Désigne

la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [F] [Q] en qualité de Mandataire ad hoc à la seule fin de représenter les intérêts propres de la société dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 30/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience,

Me Raphaël PAILLE

Le Président.