Texte intégral
N° RG 24/01077 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POUN Décision du JUGE DE L'EXECUTION de [Localité 1] jugement d'orientation Au fond du 12 janvier 2024 RG : 23/00095 S.C.I. DU LOT A S.C.I. DU LOT B S.C.I. [Adresse 1] [Z] [X] [V] [B] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Février 2025 APPELANTES : S.C.I. DU LOT A [Adresse 2] [Localité 2] S.C.I. DU LOT B [Adresse 2] [Localité 2] S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assistés de Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [V] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assistés de Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 08 Février 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024 Date de mise à disposition : 06 Février 2025 Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de chambre, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés, et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière. A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport. Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits, procédure et demandes des parties Par acte notarié reçu le 21 février 2013, la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes (ci-après dénommée la caisse d'épargne) a consenti un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros remboursable en 180 échéances au taux d'intérêt 3,39% l'an à la SCI des soyeux, un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros remboursable en 240 mois au taux d'intérêt de 3,59% l'an à la SCI du lot A, et un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros remboursable en 240 échéances au taux d'intérêt de 3,59% à la SCI du lot B. Des échéances n'ont pas été honorées. Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, la caisse d'épargne a fait délivrer à la SCI [Adresse 5], la [Etablissement 1] et la SCI du lot B un commandement de payer valant saisie immobilière pour les sommes de : - 303 888,42 euros euros en principal et intérêts arrêtés au 26 septembre 2023 pour la SCI les Soyeux - 362 552,70 euros en principal et intérêts arrêtés au 26 septembre 2023 pour la SCI du lot A - 344 659,54 euros en principal et intérêts arrêtés au 26 septembre 2023 pour la SCI du lot B Ce commandement de payer n'ayant pas été satisfait, il a été publié le 9 août 2023 à la conservation des hypothèques de Lyon (3ème bureau) sous les références volume 6904P03 2023 S n°52 pour la SCI [Adresse 6] [Adresse 5], volume [Etablissement 2] n°53 pour la SCI du lot A et volume 6904P03 2023 S n°54 pour la SCI du lot B pour valoir saisie du bien immobilier, à savoir un tènement immobilier situé sur la commune de Corbas (69960) [Adresse 7] comprenant une maison à usage d'habitation, dépendances, terrains à bâtir attenants figurant au cadastre section BZ n°[Cadastre 1]. Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, la caisse d'épargne a fait assigner la SCI [Adresse 5], la SCI résidence du lot [Etablissement 3] [Adresse 8] [Etablissement 4] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation du 5 décembre 2023 aux fins de voir fixer la date d'adjudication et de visite des biens et de réaliser les formalités de publicité. Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2024, les trois sociétés assignées n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a : - fixé la créance de la caisse d'épargne aux sommes de : * 303 888,42 euros pour la SCI [Adresse 5] * 362 522,70 euros pour la SCI du lot A * 344 659,54 euros pour la SCI du lot B - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant aux trois SCI, figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 390 000 euros - fixé la date d'adjudication au jeudi 28 mars 2024 à 13h30 - précisé les modalités de visite et de publicité - dit que les dépens d'ores et déjà engagés seront compris dans les frais soumis à taxe. Par déclaration au greffe du 8 février 2024, la SCI [Adresse 5], la SCI du lot A et la SCI du lot B ont interjeté appel du jugement. Par ordonnance du 19 février 2024, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe la caisse d'épargne à l'audience du 17 décembre 2024. M. [Z] [X] et Mme [V] [B] sont intervenus volontairement à l'instance. Par ordonnance du 17 juin 2024, le magistrat délégué de la première présidente a rejeté la demande de sursis à exécution formée par la SCI [Adresse 5], la SCI du lot A, la SCI du lot B, M. [Z] [X] et Mme [V] [B], et les a condamnés à payer à la caisse d'épargne la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'appel et d'intervention volontaire notifiées par voie dématérialisée le 15 février 2024, M. [X], Mme [B], la SCI des soyeux, la SCI du lot A et la SCI du lot B demandent à la cour de : - recevoir l'intervention volontaire de M. [X] et de Mme [B] - d'infirmer le jugement in limine litis - constater la caducité de la procédure - constater l'irrégularité du titre - constater l'absence de caractère exigible de la créance - constater la nullité du commandement, en conséquence - prononcer la nullité du commandement de payer ainsi que les actes de procédure de saisie immobilière l'ayant suivi, - ordonner la mainlevée de la saisie immobilière à titre infiniment subsidiaire - autoriser la vente amiable. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - l'intervention volontaire de M. [X] et de Mme [B] est recevable, étant en leur qualité d'associés des SCI indéfiniment tenus des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social et les dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposant de soulever à peine d'irrecevabilité à l'audience d'orientation l'ensemble des contestations et demandes incidentes ne s'appliquant pas aux tiers, comme l'a relevé un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 décembre 2014 (n° 13-24.870) - les assignations sont nulles pour ne pas avoir été délivrées à la dernière adresse connue - la caisse d'épargne ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, en raison de l'irrégularité du TEG, de sorte que le taux légal doit s'y substituer et que l'exigibilité de la créance n'est pas avérée, ces inexactitudes leur causant un grief, - subsidiairement, l'action de la banque est forclose - à titre infiniment subsidiaire, la vente amiable doit être autorisée. Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 octobre 2024, la caisse d'épargne demande à la cour de : à titre liminaire - débouter la SCI la Résidence des soyeux, la [Etablissement 1], la SCI du lot B, M. [Z] [X] et Mme [V] [B] de leurs contestations quant aux conditions de délivrance des assignations, à titre principal - déclarer la SCI la résidence des soyeux, la [Etablissement 1], la SCI du lot B irrecevables en leurs demandes formées pour la première fois en cause d'appel, - déclarer M. [Z] [X] et Mme [V] [B] irrecevables en leurs interventions volontaires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel à titre subsidiaire, - débouter la SCI la résidence des soyeux, la [Etablissement 1], la SCI du lot B, M. [Z] [X] Mme [V] [B] de leurs prétentions - confirmer le jugement en tout état de cause, - ajoutant au jugement, les condamner solidairement à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Elle soutient que : - les assignations sont parfaitement régulières, ayant été délivrées à M. [Z] [X], représentant légal des parties saisies à la nouvelle adresse qu'il invoque à savoir [Adresse 3], de sorte que ce moyen est inopérant - les interventions volontaires de M [Z] [X] et de Mme [S] [B] sont des interventions accessoires, aucune demande personnelle n'étant formée à leur profit, de sorte que les demandes principales étant irrecevables, leur intervention accessoire l'est également - ils ne peuvent contourner l'irrecevabilité des demandes formées par les SCI, non comparantes devant le juge de l'exécution, en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que nul ne plaide par procureur - la jurisprudence de la Cour de Cassation invoquée par les appelants s'inscrivait dans un contexte très différent, le tiers et véritable tiers formulant des prétentions à son profit - subsidiairement, au fond, les moyens ne peuvent prospérer, les créances étant fondées sur des actes authentiques et exécutoires - les créances sont liquides, l'irrégularité du taux effectif global n'étant pas démontré, et l'existence d'un taux rectifié distinct n'étant pas rapportée, - la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel soulevée en 2024 pour des contrats de 2015 est prescrite, l'emprunteur ayant la qualité de professionnel. Même à ne pas retenir la qualité de professionnel de l'emprunteur, la prescription est acquise, l'erreur invoquée de la mention d'une année bancaire de 360 jours étant relevable le cas échéant à la lecture du contrat de prêt, le point de départ du délai de prescription devant être fixé à cette date - subsidiairement l'irrégularité du mode de calcul des intérêts n'est pas fondée au regard de l'équivalence du mode de calcul des échéances normalisées - la forclusion invoquée s'applique aux crédits à la consommation mais pas aux crédits immobiliers. De plus, la prescription a été interrompue par les commandements aux fins de saisie vente de juin 2021, et par le commandement de payer valant saisie immobilière - la demande de vente amiable ne peut prospérer en l'absence de preuve de toutes démarches. La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de la nullité de l'assignation Il est soutenu par les appelantes que les assignations devant le juge de l'exécution sont nulles, au motif qu'elles contreviennent aux dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, n'ayant pas été délivrées à l'adresse déclarée de M. [X], représentant légal des trois SCI, à savoir [Adresse 3] à Mions, alors que cette adresse était connue du créancier. La caisse d'épargne rétorque que les assignations ont précisément été délivrées à cette adresse. Il ressort des pièces versées aux débats que les assignations de la SCI [Adresse 5], de la résidence lot du [Etablissement 5] et de la résidence du lot [Etablissement 4] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation ont été signifiées le 2 octobre 2023 au domicile de M. [X], [Adresse 3] à Mions (69 780), de sorte que ce moyen est totalement infondé. Cette demande est donc rejetée. - Sur la recevabilité des demandes formées par les SCI Aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15, à moins qu'elle porte sur les actes postérieurs à celle ci. Les parties régulièrement assignées qui ne comparaissent pas devant le juge de l'exécution ne peuvent plus former de contestations sur la procédure antérieure. En l'espèce, comme relevé précédemment, les trois SCI ont été valablement assignées à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. Elles n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l'audience d'orientation, dès lors elles ne sont plus recevables pour la première fois en cause d'appel à former des contestations portant sur la procédure antérieure à cette audience. Leurs demandes tendent à contester l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible en arguant de l'irrégularité du prêt, du TEG et de la stipulation d'intérêt pour en déduire la nullité de la procédure et la mainlevée subséquente de la procédure de saisie immobilière, à invoquer la forclusion ou l'irrecevabilité de l'action de la banque et à solliciter une vente amiable. Aucune de ces contestations n'est née de circonstances postérieures à l'audience d'orientation. Les demandes formées par les trois SCI sont ainsi irrecevables. - Sur la recevabilité des interventions volontaires Aux termes de l'article 328 du code civil, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est selon l'article 330 du même code accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. L'intervention volontaire accessoire est celle dont l'objet est seulement d'appuyer les prétentions d'une partie. L'intervenant devient partie à l'instance, mais en raison du caractère accessoire de son intervention, et contrairement aux effets de l'intervention volontaire principale, l'irrecevabilité de la demande initiale entraîne celle de l'intervention accessoire. En l'espèce, M. [X] et Mme [B] n'invoquent aucun moyen ni aucune prétention personnels. En effet, les moyens et prétentions évoqués dans des conclusions communes avec celles des trois SCI sont ceux que les trois SCI devaient soumettre au juge de l'exécution s'agissant d'une absence de titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, de l'irrégularité du prêt, du TEG et de la stipulation d'intérêt, de la forclusion de l'action, de l'irrecevabilité de l'action de la banque et d'une demande de vente amiable. Si M. [X] et Mme [B] invoquent un arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2014 selon lequel l'obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation l'ensemble des contestations et demandes incidentes ne s'applique pas aux tiers à l'instance, cet arrêt n'est pas transposable au cas présent, dans la mesure où M. [X] et Mme [B] ne peuvent revendiquer la qualité de tiers, alors qu'ils ne font état d'aucune prétention ou moyen personnels, mais viennent appuyer en réalité l'appel des parties saisies et tentent en vain de contourner l'irrecevabilité édictée par l'article L311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Leur qualité d'associés des SCI est sans incidence sur ce point, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Leur intervention volontaire est donc accessoire et est par là même liée au sort de la demande principale. Les demandes des SCI étant irrecevables, leur intervention volontaire est également irrecevable. En conséquence, la cour confirme le jugement déféré. - Sur les demandes accessoires Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. La SCI les soyeux, la SCI du lot A, la SCI du lot B, M.[X] et Mme [B] n'obtenant pas gain de cause sont condamnés aux dépens de la procédure d'appel, la solidarité n'étant pas prévue et applicable. L'équité commande de condamner la SCI les soyeux, la SCI du lot A, la SCI du lot B, M.[X] et Mme [B] à payer à la caisse d'éargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour Rejette la demande de nullité des assignations devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation Déclare irrecevables les demandes formées par la SCI les soyeux, la SCI du lot A, et la SCI du lot B Déclare irrecevables les interventions volontaires de M. [Z] [X] et de Mme [V] [B] Confirme le jugement déféré Y ajoutant Condamne la SCI les soyeux, la SCI du lot A, la SCI du lot B, M. [Z] [X] et Mme [V] [B] aux dépens d'appel Condamne la SCI les soyeux, la SCI du lot A, la SCI du lot B, M.[Z] [X] et Mme [B] à payer à la caisse d'éargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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