Texte intégral
06/10/2026 ARRÊT N°2026/277 N° RG 25/01086 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q56V IMM CG Décision déférée du 17 Mars 2025 Juge commissaire de [Localité 1] ( 2025000405) M. [J] S.A.S. ASCA INFORMATIQUE C/ S.A.R.L. P&P STORE S.C.P. [H] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. ASCA INFORMATIQUE venant aux droits de la SARL SEAA suite à la transmission universelle de patrimoine [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat plaidant au barreau de DIJON INTIMEES S.A.R.L. P&P STORE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Amandine CAZENAVE de la SELAS AGN AVOCATS TARN, avocat postulant au barreau d'ALBI S.C.P. [H] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. P&P STORE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non représentée En présence du : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 6] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargé du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, président I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère S. MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure La société P&P Store a passé commande à la société Seaa pour la livraison et l'installation de matériel informatique. Ses factures étant demeurées impayées, la société Seaa a saisi le président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 9 janvier 2023 portant injonction de payer, a enjoint à la société P&P Store de payer à la société Seaa la somme de 19 518,60 euros au titre de 7 factures impayées avec intérêts au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée à la société P&P Store à personne morale par acte du 10 février 2023. Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL P&P Store et désigné la SCP [H] représentée par Me [Y] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 novembre 2023, la société Seaa a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 20 197,47 euros à titre chirographaire. Suivant décision de l'associé unique du 22 novembre 2023, la dissolution sans liquidation de la SARL Seaa a été prononcée entraînant la transmission universelle de son patrimoine à la SAS Asca Informatique, son associé unique. Le 17 octobre 2024, le mandataire judiciaire a contesté en intégralité la créance déclarée. Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge commissaire à la procédure a constaté le défaut de réponse de Seaa et rejeté en intégralité sa demande d'admission au passif de P&P Store (SARL). Par déclaration en date du 31 mars 2025, la SAS Asca Informatique venant aux droits de la SARL Seaa a relevé appel de cette ordonnance. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs de l'ordonnance que la déclaration reprend tous expressément. Par soit-transmis du 3 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L622-27 du code de commerce. Par courrier au président notifié par RPVA le 30 avril 2025, les avocats de la SAS Asca Informatique ont indiqué que l'appel du créancier était recevable dans la mesure où la lettre de contestation étant irrégulière, le délai de 30 jours prévu à l'article L.622-27 du code de commerce n'avait pas couru à l'égard du créancier. Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2026, la SARL P&P Store a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SAS Asca Informatique. La clôture est intervenue le 11 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2026 à 09h30. Exposé des prétentions et des moyens Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 5 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SAS Asca Informatique demandant, au visa des articles L622-27, L624-3 et R624-1 du code de commerce de : - Déclarer l'appel de la SAS Asca Informatique, venant aux droits de la SARL Seaa suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue suivant décision de l'associé unique du 22 novembre 2023, recevable et bien fondé, - Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Castres du 17 mars 2025 en ce qu'elle a constaté le défaut de réponse de Seaa et rejeté en intégralité sa demande d'admission au passif de P & P Store. Statuant à nouveau, - Admettre la créance de la société SAS Asca Informatique, venant aux droits de la SARL Seaa suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue suivant décision de l'associé unique du 22 novembre 2023, au passif de la société P & P Store à hauteur de 20 197,47 € à titre chirographaire. - Débouter la société P & P Store de ses demandes, fins et prétentions. - Passer les dépens en frais privilégiés de procédure. Vu les conclusions d'intimé récapitulatives notifiées par RPVA le 10 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SARL P&P Store demandant, au visa des articles L622-24, L624-3, L622-27 et R624-1 du code de commerce de : - Rejeter toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées ; - Débouter la SAS Asca Informatique de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société P&P Store ; - Confirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 17 mars 2025 ; - Juger que l'avis de contestation de la créance a été délivré au siège de la SAS Asca Informatique qui en a accusé réception ; - Juger que la SAS Asca Informatique a bien été informée de l'existence d'une contestation à l'égard de la créance déclarée par la SARL Seaa ; - Juger que la SAS Asca Informatique n'a pas répondu à la lettre de contestation dans le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du Code de commerce ; En conséquence, - Déclarer irrecevable l'appel formé par la SAS Asca Informatique ; - Juger que Maître [Q] [Y] avait qualité pour adresser la lettre de contestation ; - Juger que la lettre de contestation comporte bien une proposition de rejet de la créance ; - Juger que le courrier adressé par le mandataire judiciaire comprend toutes les mentions obligatoires et qu'il constitue donc une véritable contestation de créance au sens du code de commerce ; En conséquence, - Juger que la lettre de contestation de la créance adressée par le mandataire judiciaire était parfaitement régulière ; - Juger que la SAS Asca Informatique ne justifie d'aucune créance, certaine, liquide et exigible dans la mesure où elle ne démontre pas avoir correctement réalisé la prestation facturée, - Juger que la créance déclarée par la SAS Asca Informatique ne saurait être admise ; En conséquence, - Confirmer l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire le 17 mars 2025 - Condamner la SAS Asca Informatique aux entiers dépens La SCP [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société P&P Store, à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne par actes séparés des 4 juin et 3 juillet 2025 n'a pas constitué avocat. Par avis du 9 avril 2025, le ministère public a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour. A l'audience du 8 juin 2026, la SARL P&P Store a indiqué renoncer à l'incident dont elle a saisi le conseiller de la mise en état et sollicité que la recevabilité de l'appel de la Société ASCA informatique soit appréciée par la cour. Motifs Sur la recevabilité de l'appel La société P&P Store soutient que l'appel de la société ASCA est irrecevable à défaut pour cette dernière d'avoir répondu à la contestation du mandataire dans le délai de 30 jours qui lui était imparti. L'article L. 624-2 du code de commerce prévoit que ' au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.' Selon l'article L 622-27 du code de commerce, ' s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.' L'article R624-1 précise que 'si une créance autre que celle mentionnée à l'article L.625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.' Le défaut de réponse dans le délai imparti prive également le créancier du doit de relever appel de l'ordonnance du juge commissaire qui a rejeté sa demande d'admission. La contestation au sens de ces textes s'entend d'une véritable discussion, motivée et explicitant son objet, ce que ne sont pas de simples réserves. La contestation peut concerner l'existence, le montant ou le caractère privilégié de la créance mais le courrier du mandataire ne peut se borner à réclamer au créancier des pièces justificatives, sans indiquer si la créance est discutée, ni sur quoi porte la discussion. La lettre du mandataire doit préciser l'objet de la contestation, afin que le créancier soit en mesure de s'expliquer sur les points contestés, ainsi que le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce. La société ASCA soutient que le courrier adressé par le mandataire ne constitue pas une contestation au sens du texte susvisé puisqu'il ne contient aucune proposition d'admission ou de rejet et ne cite pas les dispositions de l'article [Etablissement 1] 622-27 du code de commerce. La société P&P Store estime au contraire d'une part que la créancière a bien été informée de ce que sa créance était contestée et d'autre part qu'elle a également été avisée de ce que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire. La cour constate qu'à réception de la déclaration de créance de la société SEAA, le mandataire lui a adressé par lettre recommandée du 17 octobre 2024, un courrier par lequel elle l'informe que sa créance est contestée à concurrence de 20 197, 47 € pour le motif suivant ' le dirigeant fait état du dysfonctionnement récurrent dans le système du matériel installé pour lequel aucune solution n'aurait été apportée à la société P&PStore'. Le mandataire indique également 'vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire connaître vos explications. Le défaut de réponse dans le délai précité vous interdit toute contestation ultérieure de la proposition faite par mes soins au juge-commissaire.' Ce courrier ne précise néanmoins pas que la faculté de discuter la proposition du mandataire reste ouverte au créancier malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Or, la sanction encourue par le créancier resté taisant prévue par l'article L 622-27 susvisé étant la privation de l'accès à un juge et du double degré de juridiction, elle ne peut être entendue que strictement. La chambre commerciale de la Cour de cassation privilégie par conséquent une interprétation littérale des articles R 624-3 et L. 622-27 en jugeant qu'en application de ces textes, 'pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration' (Cass. Com 20 janvier 2021, n 19-19.415). Incomplet et ne satisfaisant pas aux exigences du texte susvisé, le courrier du mandataire ne constitue donc pas une contestation au sens des textes susvisés. Il n'a donc pas fait courir le délai de trente jours prévus à l'article L 622-27. L'appel est donc recevable - Sur la demande d'admission de la créance Au soutien de sa demande d'admission de sa créance pour la somme de 20 197, 47 €, la société ASCA invoque l'ordonnance portant injonction de payer qui a enjoint à la société P&PStore de lui payer la somme de 18.360, 60 € en principal, outre les frais et les intérêts échus. Elle ajoute que le mandataire ne verse aucun élément au soutien des dysfonctionnements qu'il invoque. Selon l'article R.622-23 du code de commerce, la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre. Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire démontre l'existence de la créance par la seule production de ce titre. En l'espèce, la société ASCA justifie d'un titre exécutoire résultant de l'ordonnance du 9 janvier 2023 enjoignant à la société P&P de lui régler la somme de 19 518,60 euros, signifiée à personne morale par acte du 10 février 2023 et du certificat de non-opposition qui lui a été délivré. La société P&P Store ne conteste pas que son créancier dispose d'un titre exécutoire mais se borne à soutenir que cette somme n'est pas due compte tenu de dysfonctionnements constatés sur le matériel livré. Elle précise avoir alerté la société ASCA de ces difficultés et avoir été contrainte de faire intervenir la société Karmatec pour un coût de 614 € outre 1375 € HT pour le démontage et la réinstallation du matériel. Néanmoins, au soutien de cette affirmation, elle ne produit aucun courrier ou demande d'intervention mais seulement une fiche d'intervention et la facture de la SAS KARMAK du 21 mai 2024 relative à une ' intervention système antivol MA' qui ne démontrent aucune défaillance dans le produit livré et installé par la société SEAA, ainsi qu'un procès-verbal de plainte relative à un cambriolage dont elle a fait l'objet, sans lien avec les dysfonctionnements invoqués. La société P&P Store, qui ne sollicite d'ailleurs pas la compensation des créances réciproques, ne démontre pas sa qualité de créancière au titre de malfaçons ou d'une inexécution contractuelle. Il convient en conséquence d'admettre la créance de la société ASCA venant aux droits de la société SEAA pour son montant déclaré, correspondant aux condamnations prononcées par l'ordonnance portant injonction de payer désormais définitive et exécutoire, soit la somme de 20 197,47 euros à titre chirographaire, au titre du principal et des intérêts et frais échus au jour de l'ouverture de la procédure collective. Les dépens sont à la charge de la procédure collective de la société P&P Store. Par ces motifs Infirme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Admet la créance de la société ASCA venant aux droits de la société SEAA au passif de la procédure collective de la société P&P Store pour la somme de 20 197, 47€ à titre chirographaire, Dit que les dépens sont à la charge de la procédure collective de la société P&P Store. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. Le greffier La présidente.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.