COUR D'APPEL · Chambre civile 1-2 — 6 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5BZ

Chambre civile 1-2

BAIL RURAL

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04413 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKRB

AFFAIRE :

E.A.R.L. ELEVAGE [R]

C/

[M] [U] veuve [H]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de ST GERMAIN EN LAYE

N° de chambre :

N° de Section :

N°RG : 51-23-0001

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Marie SOYER

avocat au barreau de PARIS

Me Ludovic DE VILLELE

avocat au barreau de PARIS

+ parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

E.A.R.L. ELEVAGE [R], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 804 184 984, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Madame [F] [X] [G].

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie SOYER de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06, substitué par Me Noë BIBAL, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMES

Madame [M] [U] veuve [H]

née le 13 Avril 1959 à [Localité 2] (IRLANDE)

de nationalité Irlandaise

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 3] (IRLANDE)

Représentée par Me Ludovic DE VILLELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1139

Monsieur [E] [H]

né le 29 Septembre 1984 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3], [Adresse 4]

[Localité 3] (IRLANDE)

Représenté par Me Ludovic DE VILLELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1139

Madame [B] [H]

née le 22 Février 1986 à [Localité 5] (INDE)

de nationalité Irlandaise

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Ludovic DE VILLELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1139

***************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue en audience publique, le 01 Septembre 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

[I] [H], propriétaire de la parcelle AL [Cadastre 1], lieudit [Adresse 6] à [Localité 7] (78), est décédé le 1er juillet 2019, laissant pour lui succéder son épouse Mme [M] [U] et ses deux enfants, Mme [B] [H] et M. [E] [H] (ci-après) les consorts [H]).

La parcelle dont s'agit est occupée par l'EARL Elevage [R].

Par courrier recommandé avec accusé réception du 13 janvier 2023, le conseil de Mme [U] rappelait à la société Elevage [R] la résiliation de la mise à disposition à titre gratuit du terrain notifiée par sa cliente le 7 décembre 2022 et exigeait sa libération dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception dudit courrier.

Suivant courrier officiel du 1er mars 2023, le conseil de la société Elevage [R] répondait à son confrère que sa cliente s'était vue reconnaître un bail rural sur la parcelle AL [Cadastre 1] et mettait en demeure Mme [U] de respecter ses obligations de bailleresse.

Aucun accord amiable n'est intervenu.

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 décembre 2022, les consorts [H] ont assigné la société Elevage [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter l'expulsion de la société Elevage [R].

Par ordonnance du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Elevage de [D],

- déclaré le tribunal judiciaire de Versailles compétent pour connaître des demandes des consorts [H],

- débouté l'Elevage [R] de sa demande de sursis à statuer,

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des consorts [H] d'expulsion et de condamnation de la société Elevage [R] à une indemnité d'occupation,

- a renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 15 septembre 2025 pour clôture sauf avis contraire des parties avec le calendrier de procédure suivant :

* conclusions en défense : 10 avril 2025,

* conclusions en demande : 10 juin 2025,

* dernières conclusions des parties : 10 septembre 2025,

- a réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2025, la société Elevage [R] a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 13 août 2026, la société Elevage [R], appelante, prie la cour de:

- lui donner acte de ce que, conformément aux article 400 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance par elle interjetée devant la cour d'appel à l'encontre de la décision dont appel, sans préjudice de ses prétentions et moyens développés dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/03528 devant le tribunal judiciaire de Versailles,

- déclarer parfait le désistement d'instance,

- constater, en conséquence, l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 25/04413 et le dessaisissement de la cour,

- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

A l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, le conseil de Mme [M] [U] née [H], de M. [E] [H], et de Mme [B] [H], intimés, déclare accepter le désistement de l'appelante, mais précise qu'il entend maintenir sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 5 000 euros, en indiquant avoir communiqué à ses pièces deux factures d'honoraires, datées des 1er juin et 6 août 2026, pour un montant respectif de 3 600 euros et 1 800 euros.

MOTIFS DE L'ARRET

Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, 'le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l' acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste'.

Au cas d'espèce, l'appelante indique se désister de son appel, sans préjudice de ses prétentions et moyens développés dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/03528 pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Il convient de lui en donner acte.

A l'audience de plaidoirie, les intimés ont déclaré accepter le désistement.

Le désistement est donc parfait.

Le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Prend acte du désistement d'instance de l'EARL Elevage [R], sans préjudice de ses prétentions et moyens développés dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/03528 devant le tribunal judiciaire de Versailles ;

Donne acte à Mme [M] [U] née [H], M. [E] [H], et Mme [B] [H] de ce qu'ils acceptent le désistement de L'EARL Elevage [R] ;

Déclare parfait le désistement d'instance de L'EARL Elevage [R];

Constate l'extinction de l'instance et ordonne le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EARL Elevage [R] à payer à Mme [M] [U] née [H], M. [E] [H], et Mme [B] [H] une indemnité d'un montant total de 3 500 euros ;

Condamne l'EARL Elevage [R] aux dépens d'appel.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président