COUR D'APPEL · Chambre commerciale 3-2 — 6 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 34A

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/04025 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X55N

AFFAIRE :

[H], [Y] [U]

C/

[K], [V] [X]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juin 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° Section : 2

N° RG : 25/05067

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure DUMEAU

Me Dan ZERHAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEUR AU DEFERE :

Monsieur [H], [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43616 -

Plaidant : Me Pierre-eugene BURGHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

****************

DEFENDEUR AU DEFERE :

Monsieur [K], [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078172 -

Plaidant : Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0050

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

FAITS ET PROCEDURE

Le 8 septembre 2022, M. [U] a cédé à M. [X] la moitié des parts de la société Alamesa, qui exploitait deux fonds de commerce de restauration.

Le 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment débouté M. [X] de sa demande d'annulation de cet acte de cession et condamné M. [U] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de la clause de garantie stipulée à cet acte.

Ce jugement a été signifié à M. [U] le 7 novembre 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses.

Le 7 août 2025, M. [U] en a interjeté appel.

Le 3 juin 2026, sur l'incident introduit par M. [X] le 6 février 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la signification du jugement entrepris formée par M. [U] et dit irrecevable son appel.

Le 15 juin 2026, M. [U] a déféré cette décision à la cour.

Par dernières conclusions du 30 août 2026, il demande à la cour d'annuler la signification du 7 novembre 2026, subsidiairement de lui dire cette signification inopposable et en tout cas, de déclarer son appel recevable, enfin de lui allouer une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Par dernières conclusions du 26 août 2026, M. [X] demande à la cour de confirmer la décision du conseiller de la mise en état et de lui allouer 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la signification du jugement entrepris

Au visa de l'article 74 du code de procédure civile, retenant que M. [U] avait conclu au fond le 7 novembre 2025 et n'avait soulevé la nullité de la signification du jugement entrepris que le 13 mars 2026, le conseiller de la mise en état a retenu que cette exception n'était pas recevable.

M. [U] prétend que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour connaître de la question de la nullité de la signification du jugement entrepris ; qu'il ne pouvait donc pas se saisir spontanément de cette question et n'a fait que défendre à l'exception de procédure prise de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par son adversaire ; que seul l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.

M. [X] soutient qu'en application de l'article 913-5, 2°, du code de procédure civile, il incombait à M. [U] de saisir le conseiller de la mise en état pour qu'il statue sur la validité de la signification du jugement entrepris, qui conditionnait directement la recevabilité de son appel ; qu'il avait connaissance de l'acte de signification bien avant de conclure au fond, si bien que, comme l'a justement décidé le conseiller de la mise en état, ayant conclu au fond, il ne pouvait plus exciper de nullité sans contrevenir aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 913-5, 2°, du code de procédure civile, issue du décret du 29 décembre 2023, applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

Selon le 5° de l'article 913-5, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel.

Il doit être considéré que la question de la validité de la signification du jugement entrepris ne constitue pas une exception de procédure relative à la procédure d'appel au sens de l'article 913-5, 5°, nouveau du code de procédure civile, dès lors qu'un tel exploit n'engage pas la procédure d'appel, à laquelle il est généralement antérieur.

De là, il ne peut être exigé de l'appelant qu'il saisisse spontanément le conseiller de la mise en état, en application de ce texte, d'une demande d'annulation de la signification qui lui a été faite du jugement entrepris.

Il ne peut pas non plus être exigé de lui qu'il conclue spontanément sur la validité de cette signification lorsque la tardiveté de son appel au regard de la date de cette signification n'a pas été disputée par l'intimé au travers d'un incident soulevé en application de l'article 913-5, 2°, du code de procédure civile.

Partant, le moyen de défense pris de la nullité d'une telle signification opposé à l'incident d'irrecevabilité de l'appel introduit par l'intimé ne peut en aucun cas être considéré comme tardif au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, selon lequel les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a décidé que l'exception de nullité de la signification du jugement entrepris soulevée par M. [U] devant le conseiller de la mise en état, en défense à l'incident introduit par M. [X] tendant à voir déclarer son appel irrecevable comme tardif au regard de la date de cette signification, était irrecevable faute pour celui-ci d'avoir invoqué cette exception dans ses conclusions au fond antérieures. La date à laquelle M. [U] a eu connaissance de l'acte de signification critiqué est à cet égard indifférente.

Sur la nullité de la signification du jugement entrepris

M. [U] fait valoir que son lieu de travail était connu de l'huissier instrumentaire pour être mentionné au jugement entrepris ; que M. [X] connaissait l'identité de son avocat ; qu'il a subi un grief en ce que l'irrégularité de la signification du jugement entrepris par procès-verbal de recherches infructueuses l'a privé de son droit d'appel.

M. [X] soutient que la signification critiquée est valable en la forme ; que l'huissier instrumentaire a procédé à toutes les diligences voulues ; que M. [U] a eu connaissance de l'acte, puisqu'il a pris son attache pour convenir d'un échéancier de règlement ; que M. [U] ne prouve pas que son lieu de travail était connu ; qu'ayant été touché par téléphone le jour même de l'acte et convenu d'un échéancier dès le 3 décembre 2024, soit avant l'expiration du délai d'appel, il n'a pas été privé de son droit d'appel et n'a donc subi aucun grief.

Réponse de la cour

Selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

L'exploit du 7 novembre 2024 critiqué mentionne que, le jour même de la délivrance de cet acte, l'huissier instrumentaire a touché par téléphone M. [U], qui a refusé de lui donner son adresse.

Le 3 décembre 2024, M. [U] s'est adressé par courrier électronique à ce commissaire de justice afin de lui proposer un paiement échelonné de la condamnation résultant du jugement entrepris.

De là résulte qu'à cette date, antérieure à l'expiration du délai d'appel ouvert par la signification critiquée, M. [U] avait connaissance du jugement l'ayant condamné, mais aussi de la signification critiquée, pourtant délivrée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que de l'identité du commissaire de justice mandaté par M. [X].

Il n'a donc subi aucun grief lié à l'irrégularité prétendue de cet exploit, dès lors qu'il lui était loisible d'interjeter appel dans le délai prévu par la loi.

Il convient donc de rejeter la demande tendant à son annulation.

Sur l'opposabilité de la signification

Au soutien de sa demande tendant à voir dire que la signification du 7 novembre 2024 lui est inopposable, M. [U] répète que son lieu de travail et l'identité de son avocat étaient connus de M. [X], qui se prévaut ainsi de sa propre turpitude en concluant à la régularité de cette signification.

M. [X] expose que le moyen pris de l'opposabilité de la signification du jugement entrepris se heurte à l'irrecevabilité prévue à l'article 74 du code de procédure civile ; qu'elle est en tout cas dépourvue de fondement, le régime des nullités des actes de procédure étant exclusif.

Réponse de la cour

Un acte authentique de signification peut être déclaré nul en application des articles 112 à 121 et 648 et suivants du code de procédure civile, mais non inopposable à son destinataire.

La demande de M. [U] tendant à se voir déclarer inopposable l'exploit du 7 novembre 2024 ne peut qu'être écartée.

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. [U] est irrecevable au regard des dispositions des 528 et 538 du code de procédure civile comme formé plus d'un mois avant la signification du jugement entrepris, comme l'a exactement énoncé le conseiller de la mise en état.

Sur les demandes accessoires

Selon l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, il entre dans les pouvoirs du seul juge de l'exécution de statuer sur la résistance abusive à l'exécution d'un jugement assorti de

l'exécution provisoire. La demande de dommages-intérêts sera par conséquent rejetée.

L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [U] aux dépens d'appel.

L'équité commande enfin d'allouer à M. [X] l'indemnité de procédure prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Infirme l'ordonnance entreprise, mais seulement en ce qu'elle a dit irrecevable l'exception de nullité de la signification du jugement attaqué formée par M. [U] ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit recevable cette exception de nullité ;

La rejette ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages-intérêts ;

Condamne M. [U] à payer à M. [X] une indemnité de procédure de 1 000 euros.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,