COUR D'APPEL · Chambre Commerciale — 7 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 07 octobre 2026

N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLVK

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Arrêt rendu le sept octobre deux mille vingt six

Sur appel sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 05 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/04088

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [R] [T]

Mme [Q] [P] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 306 522 665

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DEBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 08 Juillet 2026, prorogé au 07 octobre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. et Mme [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] et assurée auprès de la SA Aviva France devenue la SA Abeille IARD & santé, assureur multirisques habitation.

Constatant l'apparition de fissures sur leur maison, M. et Mme [T] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur en 2018. La déclaration a eu lieu après la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle concernant la commune d'[Localité 5].

Une expertise amiable a été diligentée par la SA Abeille IARD & santé. M. et Mme [T] ont mandaté un expert afin de les assister.

Le 9 février 2023, M. et Mme [T] ont communiqué leur état des pertes à leur assureur.

La SA Abeille IARD & santé leur a adressé une première proposition d'indemnisation le 3 mai 2023, et une seconde le 17 mai 2023.

M. et Mme [T] ont contesté le montant de l'indemnisation proposée.

Par acte du 19 octobre 2023, M. et Mme [T] ont assigné la SA Abeille IARD & santé devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en réparation du sinistre.

Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment condamné la SA Abeille IARD & santé à payer à M. et Mme [T] la somme de 257 281,05 euros à titre provisionnel, cette somme incluant :

-124 332,87 euros : bâtiment - reprise en sous-'uvre et maçonnerie (hors frais de démolition et déblais) ;

-89 928,37 euros et 10 732,30 euros : bâtiment autres travaux ;

-11 249,68 euros : frais de démolition et déblais ;

-11 249,68 euros : frais de maîtrise d''uvre ;

-3 360 euros : honoraires de contrôle technique ;

-7 948,15 euros : remboursement de la cotisation dommage ouvrage ;

-franchise légale de 1 520 euros à déduire.

Le 24 juin 2024, la SA Abeille IARD & santé a procédé au règlement de ladite somme.

Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

-condamné la SA Abeille IARD & santé à payer en deniers ou quittances à M. et Mme [T] la somme de 257 281,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 et application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'à la date de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2024 ;

-condamné la SA Abeille IARD & santé à payer à M. et Mme [T] en sus de la somme précédemment octroyée :

*la somme de 7 385,66 euros TTC au titre des frais de démolition et déblais, avec application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'au jugement, et intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 ;

*la somme de 9 152,16 euros TTC au titre des honoraires d'expert privé avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 ;

-rejeté le surplus des demandes de M. et Mme [T] ;

-condamné la SA Abeille IARD & santé aux dépens d'instance, ce avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Pôle avocats ;

-condamné la SA Abeille IARD & santé à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 mai 2025, M. et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées le 8 août 2025, les appelants demandent à la cour de :

-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a :

*condamné la SA Abeille IARD & santé à leur payer en deniers ou quittances la somme de 257 281,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 et application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'à la date de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2024 ;

*condamné la SA Abeille IARD & santé à leur payer en sus de la somme précédemment octroyée la somme de 7 385,66 euros TTC au titre des frais de démolition et déblais, avec application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'au jugement, et intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 ;

*rejeté le surplus de leurs demandes ;

*condamné la SA Abeille IARD & santé à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence et y faisant droit,

-condamner la SA Abeille IARD & santé à leur payer une indemnité en deniers ou quittances de 315 493 euros ;

*outre application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 (date du devis Auvergne terreplein) jusqu'à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive ;

*outre également application du taux d'intérêt légal à compter du 17 février 2023 + 3 mois soit 18 mai 2023 jusqu'à la date du jugement à intervenir ;

-condamner la SA Abeille IARD & santé à leur payer :

*une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat d'assurance ;

*une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral et d'anxiété ;

*une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ;

-débouter la SA Abeille IARD & santé de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

-condamner la SA Abeille IARD & santé aux entiers dépens de l'appel dont distraction au profit de la SELARL Pôle avocats sur son affirmation de droit.

M. et Mme [T] soutiennent que selon les conditions de la police d'assurance l'assureur doit prendre en charge les frais de relogement, ainsi que les frais de déménagement et de ré-emménagement.

Par conséquent, ils réclament la somme de 21 600 euros au titre des frais de relogement et la somme de 11 316 euros au titre des frais de déménagement et de ré-emménagement.

Ensuite, ils soutiennent que les frais de démolition et déblai tout comme les frais de maîtrise d''uvre sont des dommages directs au sens de la loi qui ne peuvent être limités par l'assureur. De plus, la police d'assurance prévoit le remboursement intégral des frais de démolition et déblais sur présentation de justificatifs. Par conséquent, ils réclament la somme de 6 815,76 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre et la somme de 9 328,04 euros au titre des frais de démolition et déblais, en sus de la somme précédemment octroyée.

En outre, ils prétendent que l'assureur a exécuté ses obligations de mauvaise foi en ce qu'il a refusé de procéder au règlement de l'indemnité due afin de les contraindre à accepter ses conditions indemnitaires. Aussi, ils estiment que leur préjudice d'angoisse et d'anxiété est réel et doit être réparé. Ils indiquent que ce préjudice est inhérent à ce type de litiges et qu'il serait totalement anormal de ne pas les indemniser à ce titre.

Enfin, ils réclament que le montant de la somme accordée au titre des frais d'expert par le tribunal de première instance, soit 9 152,16 euros, soit confirmé.

Suivant conclusions notifiées le 21 octobre 2025, la SA Abeille IARD & santé demande à la cour de :

. Sur la demande d'infirmation du jugement entrepris sur le seul et unique poste des honoraires d'expert privé :

-infirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme [T], en sus de la somme précédemment octroyée, la somme de 9 152,16 € TTC au titre des honoraires d'expert privé avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 ;

Statuant à nouveau,

-débouter M. et Mme [T] de leur demande en paiement de la somme de 9 152,16 euros TTC au titre du remboursement des frais d'expert privé qu'ils ont acquitté auprès de M. [N] ;

-condamner M. et Mme [T] au remboursement en sa faveur de la somme de 9 152,16 euros TTC correspondant au règlement opéré des frais d'expert privé dans le respect du jugement du 5 mai 2025 ;

. Sur la demande de confirmation du jugement entrepris sur tous les autres postes et chefs de jugement

-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

*l'a condamnée à payer en deniers ou quittances à M. et Mme [T] la somme de 257 281,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 et application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'à la date de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2024 ;

*l'a condamnée à payer à M. et Mme [T] en sus de la somme précédemment octroyée la somme de 7 385,66 euros TTC au titre des frais de démolition et déblais, avec application de l'indice BT 01 à compter du mois d'octobre 2022 jusqu'au jugement et intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023 ;

*a rejeté le surplus des demandes de M. et Mme [T] ;

*l'a condamnée à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par voie de conséquence,

-juger applicable la franchise contractuelle légale de 1 520,00 euros, au demeurant non contestée par M. et Mme [T] ;

-rejeter la réclamation présentée, en deniers ou quittances, par M. et Mme [T] à hauteur de 315 493 euros comme infondée ;

-rejeter, plus précisément encore, les réclamations complémentaires présentées par M. et Mme [T] au titre :

*des frais d'architecte reconstructeur contractuellement limités à hauteur de 5% de l'indemnité bâtiment ;

*des frais de déménagement et relogement non garantis ;

*des frais d'expert privé, non garantis en catastrophes naturelles ;

-rejeter comme infondée toute réclamation à titre de dommages et intérêts pour « exécution prétendument de mauvaise foi du contrat » ;

-rejeter comme infondée toute réclamation à titre de dommages et intérêts pour « charge mentale et préjudice moral » ;

-réduire également dans de plus justes proportions la demande d'indemnité exorbitante présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-statuer ce que de droit sur les dépens, étant rappelé qu'elle a elle-même procédé au règlement de toutes les investigations techniques nécessaires, soit la facture Fondasol et la facture FY Ingénierie sur délégation.

En réplique, la SA Abeille IARD & santé affirme tout d'abord que les frais de relogement, tout comme les frais de déménagement et ré-emménagement, ne sont pas pris en charge au titre du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme [T]. Par ailleurs, lesdits frais ne sont pas garantis pour les sinistres antérieurs à la loi Baudu du 28 décembre 2021 or le présent sinistre date de l'année 2018.

De plus, elle rappelle que les frais de démolition et déblai et les frais de maîtrise d''uvre sont garantis dans la limite des plafonds prévus au contrat d'assurance. Ainsi, selon le tableau des garanties, les frais de démolition et déblais sont limités à hauteur de 8% de l'indemnité versée au titre des dommages directs et les frais de maîtrise d''uvre sont limités à hauteur de 5% de l'indemnité bâtiment.

Par ailleurs, elle estime que M. et Mme [T] sont mal fondés à prétendre à une exécution de mauvaise foi du contrat alors même qu'elle leur a proposé, les 3 et 17 mai 2024, le règlement de la somme globale de 257 281,05 euros. Cette offre a été refusée par les assurés, qui l'ont jugée insuffisante. C'est néanmoins cette même somme qui a été allouée, à titre provisionnel, par l'ordonnance du 13 mai 2024.

Elle souligne également que le contrat d'assurance de M. et Mme [T] va permettre de prendre en charge la reconstruction de leur maison, et qu'il n'y a jamais eu de risque ou de menace d'effondrement de celle-ci. Par conséquent, le fait de réclamer une somme complémentaire de 10 000 euros au titre d'un préjudice moral est disproportionné au regard de la situation.

Pour finir, elle explique que les frais d'expert privé n'ont pas lieu d'être pris en charge au regard du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme [T]. De surcroît, il ne s'agit pas de dommages directs au sens du régime légal des catastrophes naturelles.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Motivation :

La société Abeille IARD& santé n'a jamais contesté le principe de l'indemnisation sollicitée par M et Mme [T] au titre des désordres affectant leur immeuble, causés par un épisode de sécheresse reconnu comme une catastrophe naturelle.

La contestation du jugement rendu porte sur :

1-les frais de démolition et déblais

2-les frais de maîtrise d''uvre

3-les frais de relogement, de déménagement et ré-emménagement

4-les frais d'expert

1. Sur les frais de démolition et déblais

M et Mme [T] font valoir que les frais de démolition et déblai représentent un préjudice matériel direct qui ne peut être ni limité ni exclu par l'assureur. La société d'assurances ne conteste pas le fait que les frais de démolition sont un dommage direct et renvoie à l'application du contrat.

Sur ce,

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Suivant les dispositions de l'article L 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. (..) »

L'article L125-2 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2023 dispose que les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

Cette garantie est d'ordre public.

Le texte précise que la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3.

Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.

Les « clauses types » sont codifiées aux annexes I et II de l'article L 125-1.

L'Annexe I fixe les règles pour les assurances de biens (habitations, commerces, entreprises)

Aux termes du paragraphe c) « L'étendue de la garantie » la garantie couvre le coût des dommages à concurrence de la valeur des biens fixée au contrat d'origine (et dans les limites de ses plafonds généraux). Elle englobe également les frais de déblai, de démolition et de pompage directement liés au sinistre.

En l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance stipulent en page 15 que la garantie catastrophes naturelles s'exerce jusqu'à concurrence des montants de garantie et dans les limites et conditions prévues pour les évènements de la garantie « incendie et évènements annexes » lors de la première manifestation du risque »

Cette garantie (page 11/58) porte notamment sur l'indemnisation des frais réellement exposés de démolition, enlèvement et transport des décombres jusqu'à la décharge autorisée la plus proche. Les frais de démolition et de déblai sont garantis dans la limite de 8% de l'indemnité versée au titre des dommages directs.

Cette clause ne fixe aucun abattement (minoration ou réduction appliquée sur la valeur d'un bien) ni aucune franchise autre que celle fixée dans les clauses types.

En revanche, elle stipule une limitation de la garantie qui est opposable aux appelants.

Le jugement sera donc confirmé en ce que faisant application du contrat, le tribunal a fait droit à la demande de M et Mme [T] dans la limite de 7 385,66 euros eu égard au montant déjà versé.

2-sur les frais de maîtrise d''uvre :

Le tribunal a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance prévoient que les honoraires d'architecte reconstructeur sont garantis à hauteur de 5% de l'indemnité bâtiments. Le montant de celle-ci s'élevant à 224 993,60 euros, la somme due au titre des honoraires de maîtrise d''uvre a été fixée à 11 249,68 euros. Il a par conséquent rejeté la demande de M. et Mme [T].

L'inclusion des frais d'architecte et de maîtrise d''uvre dans le contenu légal obligatoire de la garantie catastrophe naturelle résulte d'une évolution législative postérieure au sinistre (Loi N°2021-1837 du 28 décembre 2021).

Cependant la cour observe que les travaux ont nécessité l'intervention d'un BET et en conclut que la maîtrise d''uvre fait partie intégrante des travaux de reprise des dommages et constitue donc bien un dommage matériel direct au sens de l'article L 125-1 du code des assurances. Il s'agit donc d'un dommage matériel direct à la charge de l'assureur.

Pour autant et suivant le raisonnement précédent, il doit être fait application du contrat qui limite l'indemnisation à 5% de l'indemnité bâtiments. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

3-sur les frais de relogement ' déménagement :

A/ sur le relogement

Les appelants font valoir que suivant les dispositions contractuelles, les frais de relogement sont expressément pris en charge.

Toutefois le contrat garantit la perte de loyers et la perte d'usage. La perte d'usage est définie en page 11/58 comme l'indemnisation des frais engagés du fait de l'impossibilité d'utiliser temporairement tout ou partie des locaux occupés en qualité de propriétaire, locataire, fermier ou métayer. L'indemnité est calculée d'après le loyer annuel ou d'après la valeur locative des locaux, proportionnellement au temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés, sans que ce délai puisse excéder une année.

Le tableau des garanties distingue la perte d'usage de la perte des loyers.

En l'espèce la cour ne dispose pas du rapport d'expertise qui lui permettrait de connaître le temps nécessaire pendant lequel les époux [T] ne pourront disposer de leur habitation ; il n'est pas justifié du montant du loyer annuel par la production de références. La somme sollicitée procède donc d'une évaluation des appelants qui ne se fondent sur aucun raisonnement détaillé permettant à la cour d'en examiner le bien-fondé ni sur aucune pièce.

Cette demande sera rejetée, et le jugement confirmé sur ce point par substitution de motifs.

B/ sur les frais de déménagement et ré-emménagement

Par des motifs que la cour adopte le tribunal a justement relevé qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoit la prise en charge des frais de déménagement et ré-emménagement et a débouté M. et Mme [T] de leur demande à ce titre.

4-sur les frais d'expert privé

L'intimée soutient que la garantie souscrite ne couvre pas les frais d'expert privé.

Aux termes des conditions générales il est indiqué : »si la mention est prévue aux conditions particulières nous garantissons (..) le remboursement des honoraires de l'expert que vous aurez choisi à l'occasion d'un sinistre ».

Les honoraires d'expert sont mentionnés en page 3/5 des conditions particulières dans la rubrique « garanties acquises ».

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des époux [T] à hauteur de 9 152,16 euros.

-sur les demandes d'indemnisation au titre de l'exécution de mauvaise foi des conventions et du préjudice moral :

Le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation à ces titres, relevant que M. et Mme [T] n'ont ni caractérisé la mauvaise foi de leur assureur, ni leur préjudice moral.

M et Mme [T] procèdent par affirmation et ne justifient en rien subir l'un et l'autre un préjudice moral d'angoisse et d'anxiété.

Par ailleurs, les documents produits permettent de constater que les opérations d'expertise ont été conduites le 9 février 2023 ; que des courriels ont été échangés entre les experts en avril 2023 et que le 3 mai 2023, l'assureur a offert une provision immédiate de 206 945,24 euros après avoir réglé suivant délégation les sommes de 5 796 euros et 2 100 euros. Les moyens développés ci-dessus démontrent également que les demandes des époux [T] étaient pour partie infondées et que la résistance de l'assureur était justifiée.

Par suite cette résistance ne peut être qualifiée d'abusive et les appelants échouent à démontrer que l'assureur a exécuté le contrat de mauvaise foi.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

-Sur les autres demandes :

M et Mme [T] succombant en leur appel seront condamnés in solidum aux dépens. La demande qu'ils présentent sur le fondement de l'article 700 sera donc rejetée.

Par ces motifs :

La cour après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement en en dernier ressort, l'arrêt étant mis à disposition des parties au greffe de la cour ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

Déboute M. [R] [T] et Mme [Q] [P] épouse [T] de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [R] [T] et Mme [Q] [P] épouse [T] aux dépens.

Le greffier La présidente