COUR D'APPEL · Chambre 3 A — 5 octobre 2026

MINUTE N° 26/411

Copie exécutoire à :

- Me Valérie SPIESER

Copie conforme à :

- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

- greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 05 Octobre 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03614

N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4L

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.

APPELANTS :

Madame [P] [S] [R]

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/3116 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/3115 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Tous représentés par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de Colmar

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2010, l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de [Localité 1], Cus Habitat, devenu Ophea, a donné à bail à M. [Y] [N] un logement à usage d'habitation n° 0171006703 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 241,18 €, hors provision sur charges, soit 352,18 € charges comprises.

Par avenant du 26 février 2024, le bénéfice du bail a été étendu à Mme [P] [S] [R], avec engagement solidaire de cette dernière au paiement des loyers, charges et toute somme due en vertu du bail.

Après plusieurs rappels et mises en demeure pour des arriérés, le bailleur a, par courrier recommandé réceptionné le 26 juillet 2024, délivré congé aux locataires avec effet au 31 octobre 2024 pour « non-paiement de loyers et accessoires ».

Par acte d'huissier délivré le 9 décembre 2024, Ophea a fait assigner M. [N] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir constater la régularité du congé, prononcer la déchéance de ces derniers de tout droit au maintien dans les lieux, ordonner leur évacuation, prononcer subsidiairement la résiliation judiciaire du bail liant les parties, condamner solidairement les preneurs à payer la somme de 3 154,34 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires ainsi que la somme de 591,44 € (loyer augmenté des charges) à titre d'indemnité d'occupation après résiliation, outre 314 € d'indemnité de procédure.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

constaté que, par l'effet du congé délivré le 26 juillet 2024, le bail conclu le 23 novembre 2010 avec effet le même jour, complété par avenant du 26 février 2024 entre Ophea d'une part et M. [N] et Mme [R] d'autre part relativement au logement sis [Adresse 5] à [Localité 1], était résilié à la date du 31 octobre 2024,

prononcé la déchéance de M. [N] et Mme [R] de leur droit au maintien dans les lieux,

condamné M. [N] et Mme [R] ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer le logement qu'ils occupaient, étage n° 0 porte n° 1, logement n° 01710067, sis [Adresse 5] à [Localité 1],

dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Ophea pourra faire procéder à leur expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique,

condamné solidairement M. [N] et Mme [R] en deniers et quittances à payer à Ophea une indemnité mensuelle d'occupation du 1er novembre 2024 jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, ladite indemnité étant fixée au montant résultant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi, en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges,

condamné solidairement en deniers et quittances M. [N] et Mme [R] à payer à Ophea au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés pour le logement, la somme de 3 145,34 € (décompte arrêté au 31 octobre 2024 - quittancement d'octobre 2024) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

dit n'y avoir lieu à délais de paiement,

condamné in solidum M. [N] et Mme [R] aux dépens et à verser à Ophea une indemnité de procédure de 300 €.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que les preneurs étaient en retard de paiement tant à la date du congé que de sa notification ou de sa prise d'effet ; qu'ils s'étaient toutefois maintenus dans les lieux ce qui justifiait résiliation du bail ; que la dette locative avait, malgré deux paiements, continué de croître, les preneurs ne pouvant être considérés de bonne foi et devant être déchus du droit au maintien dans les lieux ; qu'au vu des décomptes, les preneurs restaient redevables de la somme de 4 260,91 €, ladite dette étant née après l'avenant du 26 février 2024 et les preneurs n'apportant aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette ; qu'en l'absence d'éléments permettant d'établir la capacité financière des locataires à honorer leurs échéances locatives et donc leur dette locative dans un délai de 24 mois, il n'y avait pas lieu à octroi de délais de paiement.

M. [N] et Mme [R] ont interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 11 septembre 2025.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, M. [N] et Mme [R] demandent à la cour de :

- déclarer l'appel recevable et bien fondé,

y faisant droit,

- infirmer le jugement entrepris,

et statuant à nouveau,

- constater que les parties ont signé un plan d'apurement en date du 20 octobre 2025 ainsi qu'un protocole d'accord,

- débouter Ophea de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- dire et juger n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail,

subsidiairement,

- accorder à Mme [R] et M. [N] les plus larges délais de paiement,

en conséquence, ordonner la suspension des effets de la résiliation du bail,

en tout état de cause,

- statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

A l'appui de leur appel, M. [N] et Mme [R] se prévalent essentiellement d'une évolution de leur situation financière, caractérisée par la mise en place, avec le bailleur, d'un plan d'apurement, dont ils respectent les échéances.

Ils précisent ainsi régler régulièrement le loyer résiduel par virement bancaire et effectuer des versements complémentaires en sus lorsque possible, versant une somme mensuelle de 100 € auprès du commissaire de justice. Ils déclarent être dans l'attente du rétablissement des Apl et insistent sur les démarches effectuées pour accroître leurs revenus, grâce à l'ouverture de l'ensemble des aides sociales auxquelles ils peuvent prétendre et la reprise par M. [N] d'un emploi à temps partiel.

Ils soulignent que leur situation ne leur permet toutefois pas de se reloger dans le secteur privé et qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement dans le secteur public.

Ils se fondent sur l'accord signé avec la bailleresse le 20 octobre 2025 aux termes duquel « la bonne foi peut être reconnue eu égard à (leur) situation personnelle », tous deux s'engageant à reprendre le paiement immédiat des indemnités d'occupation et à rembourser leur dette dans les conditions fixées par le plan d'apurement et Ophea s'engageant à suspendre la procédure d'expulsion et à signer un nouveau bail au terme dudit protocole d'accord.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, Ophea demande à voir déclarer M. [N] et Mme [R] mal fondés en leur appel, le rejeter, confirmer la décision entreprise sauf à préciser que son exécution est suspendue dans le cadre du protocole d'accord signé le 20 octobre 2025 et à la condition que celui-ci soit respecté, condamner les consorts [Z] solidairement aux dépens et à payer à l'office concluant la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En réplique, Ophea s'oppose à toute infirmation alors que les consorts [Z] ne contestent ni leur dette locative ni avoir manqué de diligence à la suite du congé, la validité de ce dernier devant en conséquence être confirmée, ainsi que la déchéance du droit au maintien dans les lieux avec toutes conséquences financières.

La bailleresse confirme la signature d'un plan d'apurement préalable au protocole d'accord en date du 20 octobre 2025 puis la signature d'un protocole d'accord suite à résiliation du bail en date du 20 octobre 2025 mais argue de ce qu'un tel protocole, en tant qu'il est signé à la suite de la résiliation du bail, ne peut fonder infirmation et qu'il comporte seulement la perspective d'un nouveau bail en cas de respect du plan et de l'apurement total de la dette.

Elle sollicite en conséquence confirmation de la décision, sauf à préciser que l'exécution ne pourra avoir lieu tant que le protocole d'accord est en vigueur, étant précisé que la dette locative représentait, au 20 octobre 2025, la somme de 5 407,83 €, remboursable par le biais de mensualités de 100 € sur 55 mois.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;

Sur la résiliation du bail

M. [N] et Mme [R] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette locative mise en compte par Ophea au cours de la procédure, pas plus qu'ils ne critiquent la validité formelle ou le bien-fondé du congé.

Leur demande d'infirmation se fonde sur l'existence d'un plan d'apurement et d'un protocole d'accord en date du 20 octobre 2025.

L'article L353-15-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit la faculté pour un organisme [Etablissement 1] bailleur de signer avec le preneur ayant fait l'objet d'une résiliation de bail par voie judiciaire pour défaut de paiement de loyer un protocole d'accord permettant le rétablissement des aides au logement. Ce protocole tend au rétablissement du bail et vaut titre d'occupation, donnant ainsi droit à l'aide personnalisée au logement. L'occupant s'engage à respecter le plan d'apurement établi entre les parties. Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois. Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

M. [N] et Mme [R] ont effectivement signé le 20 octobre 2025 deux documents, à savoir :

- un plan d'apurement préalable au protocole d'accord, portant reconnaissance d'une dette de 5 407,83 € telle qu'arrêtée au jour dudit document, qu'ils s'engagent à rembourser par le biais de versements mensuels de 100 € sur 55 mois à compter du 1er novembre 2025,

- un protocole d'accord entre le locataire et le bailleur, également signé par Ophea, portant engagement du débiteur (locataire) à reprendre le paiement de ses indemnités d'occupation, charges et toutes obligations financières contractuelles et engagement du bailleur à suspendre la procédure d'expulsion suite à la résiliation du bail tant que le protocole est respecté, et à proposer la signature d'un nouveau bail à l'issue de ce protocole dans un délai maximal ne pouvant excéder trois mois, dès lors que l'accord est respecté et la dette soldée.

Tant le plan d'apurement que le protocole d'accord font référence à la résiliation du bail par décision judiciaire. Si le protocole d'accord indique en entête que « la bonne foi du débiteur peut être reconnue eu égard à sa situation personnelle (et qu'il ne lui est pas reproché de troubles du voisinage ou autre manquement grave justifiant la poursuite de l'expulsion) », il prévoit en dernier paragraphe que « si le locataire ne tient pas ses engagements, le bailleur peut poursuivre l'exécution du jugement du 17 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg ».

Il résulte de ces dispositions que, à la date du protocole, Ophea a accepté la perspective de signer un nouveau bail au profit des consorts [Z] sous réserve du respect par ces derniers de leur obligation d'apurement de leur dette sans pour autant renoncer au jugement en résiliation rendu à son profit le 17 avril 2025. Ledit protocole implique également reconnaissance par les preneurs du principe de la résiliation, dont il vise seulement à suspendre l'exécution.

Par conséquent, il n'y a pas lieu à infirmation du jugement déféré du fait de la signature de ce plan d'apurement et de ce protocole d'accord, qu'il appartient aux consorts [Z] de respecter pour pouvoir prétendre à terme à la signature d'un nouveau bail avec Ophea.

Les appelants forment une demande subsidiaire en « plus larges délais de paiement ».

S'agissant d'une résiliation prononcée sur la base d'un congé, ils ne peuvent prétendre qu'aux délais de paiement prévus à l'article 1343-5 du code civil, dont la durée maximale de vingt-quatre mois est inférieure aux délais contractuellement convenus entre les parties dans le cadre du protocole précité.

C'est donc à juste titre que la demande en délais de paiement judiciaire a été rejetée, les parties devant être renvoyées aux termes de leur accord.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que son exécution est suspendue dans le cadre du protocole d'accord signé entre les parties le 20 octobre 2025.

Sur les frais et dépens

La décision sera confirmée s'agissant des frais et dépens de première instance.

Les appelants succombant, ils seront condamnés à supporter les dépens de la procédure d'appel.

Au vu des frais exposés par Ophea et de la situation respective des parties, M. [N] et Mme [R] seront condamnés à verser à Ophea une indemnité de procédure qui sera justement fixée à la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu le 17 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg sauf à préciser que son exécution est suspendue dans le cadre du protocole d'accord signé entre les parties le 20 octobre 2025 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [Y] [N] et Mme [P] [S] [R] à payer in solidum à Ophea une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [N] et Mme [P] [S] [R] in solidum aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Le greffier La présidente