Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/14700 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JY3
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
S.A. HOIST FINANCE AB prise en sa succursale HOIST FINANCE AB (publ)
C/
[K] [U] [A]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. HOIST FINANCE AB prise en sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Représentant : Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Me Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR
M. [K] [U] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier
Exposé du litige :
Selon offre préalable indiquée acceptée le 8 août 2022 non horodatée, la SA HOIST FINANCE AB (Publ) affirme que la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [K] [U] [A] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 2300€ au taux effectif global de 21,11% l’an.
La société HOIST FINANCE expose avoir acquis la créance suivant acte sous seing privé du 14 décembre 2023.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 10 juin 2025
Par acte du 15 décembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB (Publ) a fait assigner Monsieur [K] [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Roubaix, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- 2611,47 € avec intérêts au taux conventionnel de 19,97% l’an à compter du 1er août 2025 et jusqu’à complet paiement
- en tout état de cause, 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’à supporter les dépens.
A l'audience du 22 juin 2026, la SA HOIST FINANCE AB (Publ) sollicite le bénéfice de son assignation.
L'organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement est bien fondée tant dans son principe que dans son montant. Il affirme que le taux d'intérêts conventionnel doit être maintenu.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB s'est défendue de toute irrégularité. Elle a été autorisée à répondre par note en délibéré s’agissant :
- de la validité de la signature électronique,
- de la validité de la cession de créance
- sur la nature des lignes “transfert début report” mentionnées sur l’historique.
Monsieur [K] [U] [A], bien que régulièrement convoqué, par acte de commissaire de justice remis à étude, n'est ni présent ni représenté.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue par mail le 29 juin 2026 et au greffe le 2 juillet 2026, la SA HOIST FINANCE AB (Publ) soutient que la signature électronique est valable au vu du chemin de preuve produit pièce 4 et confirmé par les paiements réguliers, que la réalité de la cession de créance est établie par le procès verbal de constat, l’attestation de cession de créance individualisée et le bordereau de cession de créance, et notifiée au débiteur. S’agissant des lignes transfert début report elle expose que celles-ci traduisent comptablement un report correspondant à un décaissement le 6 décembre de 2200 € en différé avec réintégration du capital revolving le 5 février.
Motifs :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'office du juge
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
L'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions d'ordre public du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;
En l'espèce les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office ;
Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ;
En l’espèce, l’établissement bancaire affirme que le décaissement du 6 décembre 2022 intitulé “virement report” correspond à un différé de paiement initial remboursable à compter du 5 février 2023, sans pour autant justifier de stipulations contractuelles permettant ce différé. Cette écriture comptable émanant du demandeur retarde fictivement le premier incident de paiement non régularisé.
Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit et de l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 15 décembre 2025 soit après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu a minima le 3 novembre 2023;
En conséquence, la demande formée par la SA HOIST FINANCE AB (Publ) sera déclarée irrecevable en la forme ;
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la demande en paiement formulée par la SA HOIST FINANCE AB (Pub) à l’encontre de Monsieur [K] [U] [A] ;
REJETTE la demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB (Publ) aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La vice-présidente,