TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81348 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOIX
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me JUGLAR par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0739
DÉFENDERESSE
S.A.S. LEASECOM
RCS de [Localité 1] N° 331 554 071
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 15/04/2026, sur le fondement d’un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 30/01/2026, la société LEASECOM a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [A] [W] ouverts dans les livres de la Bnp Paribas aux fins d’obtenir le paiement de la comme de 11577,57 euros. La saisie lui a été dénoncée le 17/04/2026.
Par acte du 18/05/2026, M. [A] [W] a fait assigner la société LEASECOM devant le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie.
A l’audience du 3/09/2026, M. [A] [W] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel il sollicite de voir ordonner la mainlevée de la saisie et condamner la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que la dette à l’origine de la condamnation a été contractée dans le cadre de son activité professionnelle et a uniquement profité à son EURL. La saisie a été toutefois pratiquée sur son compte personnel, qu’il n’avait pas affecté à son patrimoine professionnel et qui ne pouvait donc être saisi.
Citée à étude, la société LEASECOM n’a pas comparu ni été valablement représentée.
Par note en délibéré autorisée par le juge, le requérant a communiqué une copie de l’acte de saisie-attribution contesté.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L161-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.
L’article L526-22 du code de commerce précise que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
En l’espèce, M. [A] [W] justifie avoir contracté la dette à l’origine de la condamnation dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle en qualité d’entrepreneur individuel. Il justifie également ne pas avoir mentionné le compte concerné par la saisie sur sa déclaration d’affectation à son patrimoine professionnel publiée au registre du commerce et des sociétés.
Il n’est pas démontré que M. [W] aurait renoncé au bénéfice des dispositions de l’article L526-22 précitées.
Il en résulte que ledit compte n’appartenait pas au patrimoine sur lequel la société LEASECOM pouvait régulièrement exercer son droit de gage.
Il y a dès lors lieu de donner mainlevée de la saisie.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société LEASECOM qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [A] [W] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société LEASECOM à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DONNE mainlevée de la saisie pratiquée par la société LEASECOM à l’encontre de M. [A] [W] ;
CONDAMNE la société LEASECOM à payer à M. [A] [W] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LEASECOM aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION