TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81524 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDUKH
N° MINUTE :
CE à Madame [M] [V] par LS et LRAR
CCC à [Localité 2] par LS et LRAR
CE à Me KRYS par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [M] [V]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (BRESIL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A. [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 30/06/2026, sur la base d’une décision rendue le 2/06/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société [Localité 2] a fait signifier à Mme [G] [M] [V] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 4] à PARIS.
Par requête reçue le 31/07/2026 au greffe de la juridiction, Mme [G] [M] [V] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux ainsi que des délais de paiement sur 24 mois pour régler la somme de 1.500 euros due au titre de sa condamnation à l’article 700 du code de procédure civile prévue par le juge des contentieux de la protection.
A l’audience du 24/09/2026, Mme [G] [M] [V] s'est référée aux termes de son acte introductif d’instance et a maintenu sa demande de délai.
Elle indique qu’elle possède la nationalité brésilienne et qu’elle dispose de revenus confortables tirés de son activité d’ingénieur qui lui permettent de s’acquitter intégralement des loyers. Elle précise qu’elle est titulaire du bail depuis décembre 2024 et que celui-ci a été résilié en raison de l’installation d’un filet de protection sur son balcon destiné à sécuriser son chat. Elle ajoute avoir interjeté appel de la décision ordonnant son expulsion et avoir remplacé le filet litigieux par un grillage qui ne présenterait aucun risque d’incendie. Elle fait valoir l’existence de démarches de relogement dans le parc public et privé.
La société [Localité 2] s’oppose à la demande, à titre subsidiaire sollicite qu’en cas d’octroi de délais à ce qu’ils soient subordonnés au retrait du filet ou du grillage et a sollicité de voir condamner Mme [G] [M] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans toutefois préciser le montant de cette demande.
Elle rappelle qu’elle a sollicité la suppression du filet litigieux à la demande des pompiers en raison du risque d’incendie qu’il présenterait et d’un sinistre survenu dans l’immeuble récemment. Elle soutient la mauvaise foi de la requérante dans l’exécution de ses obligations, observant qu’un constat daté de fin août 2026 faisait état du maintien de l’installation en dépit de la décision de justice. Elle considère que les démarches de relogement qui sont justifiées sont insuffisantes.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, si la bailleresse relève le caractère insuffisant des recherches de relogement de la requérante, il convient de relever que la décision ordonnant son expulsion est très récente. Dans ces conditions, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir entrepris d’autres démarches que celle du dépôt d’une demande de logement social alors que la période estivale n’est pas propice à la recherche d’un logement dans le parc privé.
L’absence de dette n’est pas contestée. Le bail est par ailleurs résilié et il ne ressort pas du dispositif du jugement une injonction faite à la requérante de retirer le filet de protection installé. La défenderesse ne saurait dès lors se fonder sur la mauvaise volonté de la requérante dans l’exécution de ses obligations aux termes du bail ou du jugement pour conclure au rejet de la demande de délais pour quitter les lieux ou solliciter de voir subordonner ces derniers à la dépose du filet ou du grillage installé par Mme [G] [M] [V].
La bailleresse ne justifie pas de circonstances rendant la reprise des lieux nécessaires à très court terme.
En conséquence, il sera accordé à Mme [G] [M] [V] un délai de 8 mois, soit jusqu’au 08/06/2027 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois, de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 2/06/2026 et ce, à peine de caducité des délais accordés.
Sur la demande de délais de paiement
Si, en application de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisine du juge de l'exécution par voie de requête est possible pour toute « demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion », les demandes à caractère pécuniaires doivent quant à elles se conformer au formalisme de l’article R121-11 du même code et, partant, être formées par voie d’assignation.
Comme jugé à plusieurs reprises, l’irrégularité de la saisine rend irrecevable la demande (Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-72.506 ; Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974 ; Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-10.925).
En l’espèce, Mme [G] [M] [V] ayant saisi le juge de l’exécution par voie de requête, sa demande de délais de paiement sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [G] [M] [V] aux dépens.
La demande de condamnation de la requérante au paiement de frais irrépétibles n’étant pas chiffrée, elle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
ACCORDE à Mme [G] [M] [V] un sursis à l'expulsion de 8 mois, soit jusqu’au 08/06/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 4] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l'indemnité d'occupation fixée par la décision rendue le 2/06/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu'à défaut de paiement ponctuel d'une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l'expulsion pourra être poursuivie ;
DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement de Mme [G] [M] [V] ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE Mme [G] [M] [V] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 5] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6].
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION