TRIBUNAL JUDICIAIRE · PÔLE SOCIAL — 4 février 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX

MINUTE N° 26/

JUGEMENT DU 04 Février 2026

AFFAIRE : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUY6

JUGEMENT RENDU LE 04 Février 2026

ENTRE

DEMANDEURS
Monsieur [T] [G] [W] [D] [Y]
3 impasse du clos de la Roque
50590 MONTMARTIN SUR MER

Comparant,

DÉFENDEUR

CARSAT NORMANDIE
5 Avenue du Grand Cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1

Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [S] [R], régulièrement munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Copie certifiée conforme délivrée le

à
- CARSAT NORMANDIE
- M. [Y]
- copie dossier

Copie exécutoire délivrée le

à

La procédure de renouvellement des assesseurs du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Coutances n'ayant pu aboutir en temps, ceux-ci n'ont pu siéger lors de cette audience. Par conséquent, la Présidente a recueilli le consentement des parties aux fins de statuer seule, lors des débats et du délibéré, sur le litige conformément aux dispositions de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Président : Ariane SIMON,
Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l'audience publique du 03 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 04 FEVRIER 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [Y], né en 1955, était titulaire d'une pension de réversion depuis le 1er juillet 2016 et percevait l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) depuis le 1er mars 2022 lorsqu'il a informé la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de son souhait de départ à la retraite.

Par courrier du 13 juin 2022, la CARSAT de Normandie lui a indiqué avoir bien pris en compte sa demande de liquidation de ses droits à la retraite. Toutefois, elle lui précisait que, dans l'attente de la validation définitive de sa carrière par le régime des pensions de retraite de la SNCF, seule une retraite personnelle provisoire pourrait lui être attribuée dans l'immédiat.

A l'issue de la liquidation provisoire de ses droits par la CARSAT, Monsieur [Y] a bénéficié, à compter du 1er août 2022, d'une pension de vieillesse ainsi que du minimum contributif, prestations venues s'ajouter à l'ASPA et à la pension de réversion qu'il percevait antérieurement.

Le 21 janvier 2023, la CARSAT a informé Monsieur [Y] de ce que le versement de sa pension de réversion et de l'ASPA était suspendu, faute de déclaration de ses ressources.

Le 14 février 2023, Monsieur [Y] a complété le formulaire de déclaration de ressources et de situation familiale de la CARSAT.

Néanmoins, en désaccord avec la décision de suspension de ses prestations d'ASPA et de pension de réversion, il a saisi la commission de recours amiable par courrier du 7 mars 2023.

Par courrier du 8 mars 2023, la CARSAT a notifié à Monsieur [Y] la révision du montant de son Allocation de Solidarité aux Personnes Agées en raison d'un changement survenu dans ses ressources.

La commission de recours amiable, réunie en séance le 18 mars 2024, a confirmé la décision de la CARSAT de Normandie.

C'est ainsi que Monsieur [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances par requête enregistrée au greffe le 16 mai 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 septembre 2025 par courrier du 21 mars 2025.

Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 décembre 2025.

Monsieur [Y] a comparu en personne. Il a fait valoir oralement ses observations selon lesquelles il reproche à la CARSAT de ne pas lui avoir versé ses prestations d'ASPA et de pension de réversion pour les mois de janvier et février 2023. Il en réclame le paiement pour un montant de 920,25 euros.

Il a expliqué que, du fait de cette absence de versement, il est tombé malade et a perdu des amis. Il estime que ce préjudice qu'il a subi doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Il demande en outre le remboursement des frais kilométriques qu'il a exposés pour se rendre à l'audience, dont il évalue le montant à 14 euros, ainsi que la condamnation de la CARSAT au paiement de ses frais de recommandé pour un montant de 8,23 euros.

Enfin, il a déclaré que, craignant les conséquences du mouvement national de grève qui devait avoir lieu le 10 septembre, jour où l'affaire a été convoquée pour la première fois, il a dû se résoudre à réserver une nuit dans un gîte situé près du tribunal afin de garantir sa présence à l'audience. Il demande donc le remboursement des frais annexes ainsi engagés, en l'espèce la location d'un gîte pour une nuit, le dîner et le petit déjeuner.

Monsieur [Y] n'ayant pas produit le justificatif de ses débours avant l'audience, a été autorisé par la Présidente à le faire au moyen d'une note en délibéré.

Le greffe a été destinataire de ladite facture par correspondance du 4 décembre 2025.

En défense, la CARSAT, valablement représentée par Madame [S] [R], a soutenu oralement ses dernières écritures du 2 décembre 2025 aux termes desquelles elle a demandé au tribunal de :
- Confirmer la décision prise par la Commission de Recours Amiable le 18 mars 2024 ;
- Confirmer le montant de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées à servir à compter du 1er août 2022 avec prise en compte de la retraite SNCF ;
- Rejeter la demande de remboursement des mensualités de janvier et février 2023 ;

Par voie de conséquence,
- Confirmer que Monsieur [Y] a perçu toutes les sommes qui lui étaient dues ;
- Rejeter la demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros ;
- Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 141,23 euros ainsi que la demande de condamnation aux dépens ;
- Débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes.

La procédure de renouvellement des assesseurs du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Coutances n'ayant pu aboutir en temps, ceux-ci n'ont pu siéger lors de cette audience.

Par conséquent, la Présidente a recueilli le consentement des parties aux fins de statuer seule sur le litige conformément aux dispositions de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Rappel des textes

L'article R815-18 du Code de la sécurité sociale prévoit que :
" La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose. "

L'article R815-38 du même code dispose : " Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence. "
L'article R 815-29 du même code précise que : " Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.
En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au cours de ces trois mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de ceux-ci.
Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9, l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds. Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après la valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.
S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28. "

2) Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours initié par Monsieur [T] [Y] le 16 mai 2024 n'est pas discutée par les parties et n'apparaît pas discutable au vu des pièces versées aux débats.

Par conséquent, le recours sera déclaré recevable.

3) Sur le fond

Monsieur [Y] prétend que c'est à tort que la CARSAT a cessé de lui verser l'ASPA et sa pension de réversion au mois de janvier et février 2023 au motif pris qu'un changement serait survenu dans ses revenus.

Il lui reproche d'avoir considéré que ses déclarations de ressources étaient inexactes en ce qu'elles ne mentionnaient pas son droit à pension de retraite issu du régime de la SNCF.

Selon lui, il n'était pas nécessaire de déclarer une ressource égale à néant puisque que le régime de la SNCF, bien qu'il lui ait reconnu un droit à pension, ne lui avait pas servi cette prestation entre le 1er août 2022 et janvier 2023.

Sur ce point, Monsieur [Y] soutient que le régime de la SNCF ne lui a rien versé sur cette période, mais qu'au contraire, c'est lui qui a honoré des cotisations appelées suite à une régularisation de son dossier. Il souligne que la déclaration de ressources complétée à l'attention de la CARSAT n'avait pas à faire état de ce qu'il considère comme des cotisations, versées à un autre régime.

Il demande donc le remboursement des prestations d'ASPA et de pension de réversion qu'il déclare ne jamais avoir perçues alors qu'elles lui étaient dues, et qu'il estime devoir s'élever à la somme de 920,25 euros.

La CARSAT, de son côté, explique que lorsque Monsieur [Y] a déclaré avoir bénéficié d'une pension de retraite émanant du régime de la SNCF pour la première fois en 2023, elle a suspendu les prestations soumises à condition de ressources dont il était titulaire aux fins de réévaluation et ajustement de sa situation.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, la CARSAT est habilitée à procéder, à tout moment, au contrôle des ressources des bénéficiaires, qu'en cas de changement dans la situation de l'allocataire, elle peut suspendre, réviser ou retirer le versement de l'allocation.

Elle ajoute que la modification du montant d'un avantage viager intervient à partir du premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du droit est intervenue, et ce, quelle que soit sa date de mise en paiement.

La CARSAT indique qu'en l'espèce, une fois prise en considération la pension de vieillesse versée par le régime de la SNCF, seule l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées a été révisée compte tenu de cette augmentation de ressources.

Elle affirme qu'au terme de la réévaluation des droits de Monsieur [Y] sur la période du 1er août 2022 au 28 février 2023, laquelle a consisté à déterminer la différence entre le montant de l'allocation perçue et celle qui aurait dû lui être servie depuis le changement survenu dans ses ressources, somme à laquelle a ensuite été retranché le montant des allocations suspendues, un rappel d'un montant de 58,39 euros lui a été versé.

Sur ce, il ressort clairement des débats et des pièces produites à l'instance, que Monsieur [Y] est bénéficiaire d'une pension de retraite servie par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF depuis le 1er août 2022.

Il n'est pas davantage contesté que Monsieur [Y] n'a perçu aucune somme de ladite Caisse au titre de sa pension de retraite entre le 1er août 2022 et le 30 novembre 2022.

Il convient, en effet, d'observer que la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF a procédé à des retenues sur les prestations de Monsieur [Y] au cours de la période susvisée. Les avis d'échéance émis par le régime de retraite de la SNCF, produits par la CARSAT, mentionnent une " récupération de créance " entre le 1er août 2022 et décembre 2022, dont l'effet a été de réduire à zéro euros le montant versé à l'assuré au titre de sa pension de retraite pendant plusieurs mois.

Il s'en évince que Monsieur [Y], bien que ne percevant pas les montants qui lui étaient dus au titre de sa pension de retraite SNCF, était néanmoins titulaire de ce droit.

C'est donc par une juste application des dispositions en vigueur que la CARSAT a procédé à une régularisation du montant de l'ASPA servie à Monsieur [Y] à compter de la date d'ouverture du droit à pension de retraite par le régime de la SNCF car cette prestation est soumise à plafond de ressources.

Il y a lieu de relever que la CARSAT produit le détail de ses calculs, justifiant ainsi du bien fondé des montants alloués au titre des diverses prestations dont le demandeur bénéficie.

Il en résulte que contrairement aux affirmations de Monsieur [Y], les montants trop perçus au titre de l'ASPA entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022 ont été compensés par la suspension des prestations opérée sur les mois de janvier et février 2023.
A cet égard, il convient de constater que Monsieur [Y] ne conteste pas que la somme de 58, 39 euros, a été reversé sur son compte le 8 mars 2023 à l'issue de cette régularisation.

Dans ces conditions, Monsieur [Y] n'est pas fondé à réclamer le remboursement des prestations suspendues en janvier et février 2023 lesquelles lui ont d'ores et déjà été payées. Il sera donc débouté de cette demande.

Par ailleurs, les pièces produites par Monsieur [Y] ne permettent pas de démontrer la réalité des préjudices qu'il allègue.

En tout état de cause, il est établi que la CARSAT n'a commis aucune faute.

Monsieur [Y] ne saurait donc davantage prospérer en sa demande tendant à la condamnation de la Caisse au paiement de dommages et intérêts.

4) Sur les demandes accessoires

Aux termes des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Monsieur [Y], succombant, sera condamné aux dépens. Il conservera également à sa charge l'ensemble des frais exposés pour les besoins de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Coutances, statuant publiquement seule avec l'accord des parties en application des dispositions de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevable le recours initié par Monsieur [T] [Y] le 16 mai 2024, mais mal fondé ;

Par conséquent,

DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de sa demande de remboursement de pension de réversion et d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de sa demande de remboursement de frais annexes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 4 février 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE