TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 25 Mars 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D27S
JUGEMENT RENDU LE 25 Mars 2026
ENTRE
DEMANDEUR
URSSAF NORMANDIE
TSA 50100
21037 DIJON CEDEX 9
Prise en la personne de sa Directrice, Madame [A] [O] [J], non comparante, représentée par Madame [Y] [U], régulièrement munie d’un pouvoir,
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [T]
né le 09 Mars 1988 à COUTANCES (MANCHE)
24 rue Jean Gabin
50290 BREHAL
Comparant,
Copie certifiée conforme délivrée le
à
- M. [T]
- Urssaf Normandie
- copie dossier
Copie exécutoire délivrée le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS,
Assesseur : Loise LEPLEY,
Greffier : Julie LOIZE, lors des débats, Romane LAUNEY lors de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 21 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [L] [T] exerce depuis le 4 juillet 2011 sous le régime de la micro-entreprise une activité de peinture vitrerie à CHANTELOUP.
Faute d'avoir déclaré son chiffre d'affaires à l'URSSAF DE NORMANDIE, son compte a été radié par celle-ci au 31 décembre 2017.
Lors d'un contrôle effectué dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, l'URSSAF a constaté que Monsieur [T] avait continué à exercer son activité, ce qu'il a admis lors de son audition libre.
L'URSSAF indique qu'il a par ailleurs déclaré que ses remises de chèques correspondaient à des chèques émis par des clients après réalisation de travaux.
Dès lors, il a été procédé à un redressement sur les années 2017 à 2022, lequel redressement a été notifié par lettre d'observations du 17 octobre 2022, pour un montant total de 40 417,00 euros, correspondant à des cotisations pour le montant de 32 333, 00 euros et à des majorations de redressement pour un montant de 8 084, 00 euros.
Une mise en demeure a été adressée le 17 janvier 2023 à Monsieur [T] qui a saisi la Commission de Recours Amiable de I'URSSAF, sollicitant la remise de la majoration de redressement et un délai de paiement.
Lors de sa réunion du 4 juillet 2023, la Commission de Recours Amiable a rejeté les demandes de Monsieur [T].
La décision a été notifiée à celui-ci.
Le premier pli recommandé du 25 juillet 2023, expédié à une adresse à CHANTELOUP, n'a pas été distribué et a été retourné à l'URSSAF avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ".
Une seconde notification a donc été adressée le 21 décembre 2023 à BREHAL et a été distribuée le 28 décembre 2023 à Monsieur [T], qui disposait alors d'un délai de deux mois pour contester la décision rendue devant le pôle social du Tribunal judiciaire de céans.
En l'absence de contestation et faute de paiement, une contrainte a été délivrée le 18 avril 2024 et signifiée le 19 avril suivant.
Le 3 février 2025, Monsieur [T] a formé une opposition à la contrainte reçue au greffe le 3 février 2025 et enregistrée le 13 février suivant.
Il expliquait qu'après avoir fait plusieurs propositions de remboursement refusées par l'URSSAF, il se trouvait dans l'incapacité de régler cette dette.
A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [T], comparant, expliquait avoir former opposition 9 mois après la signification de la contrainte car il était dans l’incapacité de régler la dette et indiquait ne pas contester le montant de la contrainte.
L'URSSAF DE NORMANDIE a présenté au Tribunal les demandes suivantes :
" Déclarer irrecevable l'opposition formée par M. [T].
DIRE que la contrainte est définitive et reprend son plein effet. "
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026.
MOTIVATION
L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition à la contrainte dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification,
En l'espèce, l'URSSAF justifie d'avoir régulièrement signifié la contrainte à Monsieur [T] le 19 avril 2024 par voie d'exploit de Commissaire de Justice.
Or, l'opposition de Monsieur [T] n'a été reçue au greffe du Tribunal que le 05 février 2025, soit plus de 9 mois après la signification de contrainte.
Elle sera donc déclarée irrecevable et il sera fait droit aux demandes de l'URSSAF.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de COUTANCES, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l'opposition formée par Monsieur [L] [T] à la contrainte émise à son encontre par l'URSSAF DE NORMANDIE le 18 avril 2024 et signifiée le 19 avril suivant ;
DIT que cette contrainte est définitive et reprend son plein effet ;
MET à la charge de Monsieur [L] [T] les dépens de l'instance.
Ainsi fait et jugé à COUTANCES le 25 mars 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE