N° RG 26/00350 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBQB - Jugement du 28 Septembre 2026
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBQB
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 28 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Madame [K] [D], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparante en personne
CRÉANCIERS :
Société [1], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2], [3] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : 14 Septembre 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBQB - Jugement du 28 Septembre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 5 mars 2026, Mme [K] [D] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 19 mars 2026, la commission a déclaré la demande irrecevable au motif suivant :
“- inéligibilité,
- de par son statut de producteur d’électricité (399 594 092) la débitrice n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Elle peut saisir le tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire s’il s’agit d’une activité civile, agricole ou libérale, du lieu d’exercice de son activité professionnelle”.
Mme [K] [D] a contesté cette décision, au motif que le tribunal de commerce avait rejeté sa demande compte tenu de l’existence d’une épargne.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 7 mai 2026 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 14 septembre 2026, afin de voir statuer sur ce recours.
Dans le cadre de la convocation qu’elle a reçue le 26 juin 2026, le juge a sollicité les observations de la débitrice sur la recevabilité de son recours transmis plus de quinze jours après la notification de la décision de la commission de surendettement.
A l'audience du 14 septembre 2026, Mme [K] [D] a confirmé avoir contesté la décision d’irrecevabilité par courrier transmis le 22 avril 2026 et s’en est rapportée à justice sur le moyen de droit soulevé.
Aucun des créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
En l'espèce, Mme [K] [D] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité de son dossier par la commission le 26 mars 2026 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 22 avril 2026, soit après l'expiration du délai de quinze jours.
Avisée dès le 26 juin 2026, Mme [D] a pu s’exprimer sur le moyen de droit soulevé par le juge et n’a formulé aucune observation.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable en la forme, comme tardif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE irrecevable comme tardif le recours formé par Mme [K] [D],
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection