Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] “[B] U [2]”
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean Christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, dispensé de comparaitre,
DEFENDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE [U]
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. [J] RICATTE
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
Me Jean [F] [W]
S.A.S. [1] “[3]”
URSSAF LORRAINE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS [1], exploitant un supermarché [B] U à [Localité 3], a fait l’objet d’une vérification comptable pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Dans sa lettre d’observations du 4 juillet 2023, l’inspecteur du recouvrement a retenu 8 chefs de redressement représentant un rappel de cotisations et contributions sociales d’un montant de 16 387 euros, couvrant :
17 336 euros au titre du chef n°4 relatif à la réduction générale des cotisations (dite réduction [Z])998 euros au titre du chef n°5 relatif à la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires et complémentaires1 524 euros au titre du chef n°7 concernant la prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire.
Le 4 septembre 2023, la société SAS [1] a fait des observations pour contester ces points n°4, n°5 et n°7 du redressement. Par lettre du 13 septembre 2023, l'inspecteur a maintenu le redressement.
Le 12 octobre 2023, une mise en demeure a été adressée à la SAS [1], pour un montant total de 16 387 euros de cotisations.
La SAS [1] a ensuite saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) près l’URSSAF LORRAINE par courrier du 8 décembre 2023, en vue de contester la mise en demeure et d'annuler les chefs de redressement contestés.
Dans un premier temps la Commission de Recours Amiable (CRA) n'a pas répondu dans le délai de deux mois et a ainsi rejeté implicitement la réclamation de la SAS [1].
La SAS [1] a, par lettre expédiée le 20 avril 2024, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de METZ, afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/712.
Par décision du 24 mai 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté explicitement la réclamation de la SAS [1].
La SAS [1] a, par lettre expédiée le 10 juillet 2024, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de METZ, afin de contester la décision explicite de rejet de la CRA. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/1146.
En vue d'une bonne administration de la justice, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux affaires sous le seul numéro RG 24/712.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 7 novembre 2024 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Lors de l'audience, le conseil de l'URSSAF LORRAINE a été autorisé à déposer une note en délibéré pour le 15 juin 2026 pour formaliser sa demande de condamnation en paiement et la société [1] pouvait répliquer avant le 31 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la SAS [1] est non-comparante.
Son Avocat a fait valoir une dispense de comparution suivant courriel reçu au greffe le 07 avril 2026.
La société SAS [1] a informé le tribunal par mail du 19 juin 2026 qu'elle n'entendait pas répliquer à la note en délibéré de l'URSSAF du 15 juin 2026 puisqu'elle concernait une revalorisation des droits en intégrant les majorations de retard.
Dans sa requête valant dernières conclusions, la SAS [1] demande au Tribunal de:
déclarer son recours recevable et bien fondé;annuler les chefs de redressement n°4, 5 et 7 issus de la lettre d'observation en date du 4 juillet 2023;En conséquence,
- annuler la mise en demeure en date du 12 octobre 2023 de l'URSSAF LORRAINE;
enjoindre l'URSSAF LORRAINE à chiffrer les cotisations sociales dues au titre des chefs de redressement non contestés;réserver les droits de la société [1] de solliciter la condamnation de l'URSSAF LORRAINE à lui rembourser les montants dus après le chiffrage des cotisations dues au titre des chef de redressement non contestés;En tout état de cause,
- condamner l'URSSAF LORRAINE au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
condamner l'URSSAF LORRAINE aux dépens.
L'URSSAF LORRAINE, représentée à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 12 février 2025.
Dans sa note en délibéré en date du 15 juin 2026, l’URSSAF LORRAINE demande au Tribunal de:
déclarer la SAS [1] recevable mais mal fondée;
En conséquence,
l'en débouter et confirmer la décision de rejet implicite et explicite de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF LORRAINE;confirmer le bien-fondé de la mise en demeure du 12 octobre 2023 ;condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 19 858 euros correspondant aux points de redressement dont il est sollicité confirmation et comprenant les majorations de retard correspondantes, sans préjudice des majorations complémentaires à décompter au jour du paiement intégral des cotisations et ce par application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale;débouter la SAS [1] de sa demande de condamnation de l'URSSAF LORRAINE à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;condamner la requérante qui succombe à payer à l’URSSAF Lorraine une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La société SAS [1] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours
Le recours de la SAS [1], dont la recevabilité n'est pas contestée, a été formé dans le délai prévu à l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Elle sera dès lors déclarée recevable.
2 - Sur le chef de redressement n°4-réduction générale des cotisations
2.1 - Au titre des indemnités complémentaires
2.1.1 - Moyens des parties
La SAS [1] conteste le redressement sur le point n°4, concernant l'application de la réduction dite « Fillon » applicable en vertu des dispositions de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale au titre des indemnités complémentaires.
Elle explique qu'en pratique, dans le cas d'absence pour cause de maladie du salarié, les indemnités complémentaires de prévoyance perçues par le salarié doivent figurer au numérateur de la formule de calcul. Elle considère que le montant des indemnités complémentaires ne peut être porté au numérateur de la formule de calcul qu'au moment du versement puisque les indemnités sont versées après l'absence du salarié. Elle considère que cela n'augmente pas artificiellement le SMIC, contrairement à l'argumentaire de l'URSSAF.
Pour appuyer son raisonnement, elle se réfère au bulletin officiel de la sécurité sociale et aux articles L243-13,III et L242-2 du Code de la sécurité sociale.
L'URSSAF fait valoir que son contrôle lui a permis de constater l'existence de ce décalage entre l'absence pour cause de maladie du salarié et la régularisation des indemnités complémentaires de sécurité sociale.
Elle rappelle qu'en raison du calcul annuel de la réduction générale et application de l'article D 241-7 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction se fait sur la base des rémunérations correspondant à une année civile.
Elle soutient que la réduction « Fillon » ne peut concerner que la rémunération effectivement versée chaque mois, le montant du SMIC étant proratisé par rapport à la rémunération versée et la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait été présent.
2.1.2 - Réponse de la juridiction
L'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale en son III, dans sa version applicable au litige, dispose notamment ainsi:
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération. »
Il y a lieu de rappeler que les exonérations de cotisations sont d'interprétation stricte.
La société SAS [1] a pris pour référence un SMIC majoré par les indemnités complémentaires versées au salarié qui avait été absent au lieu du SMIC mensuel légalement défini, et réellement versé le mois de l'absence du salarié.
Le coefficient de réduction permettant de calculer le montant de la réduction générale est déterminé selon la formule suivante : (T / 0,6) x (1,6 x ((SMIC annuel + (SMIC horaire x nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1).
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une proratisation du SMIC lorsque le salarié est absent et que sa rémunération n'est pas maintenue, il ne peut dans ces circonstances être tenu compte que de la rémunération versée pendant le mois d'absence.
En prenant en compte les indemnités complémentaires de prévoyance le mois de versement, la société SAS [1] a artificiellement majoré le SMIC du numérateur.
La prise en compte de l'indemnité ne peut avoir lieu que si elle est versée pendant le mois d'absence du salarié. La société SAS [1] ne pouvait pas rattacher le montant de l'indemnité compensatrice sur le mois de l'absence du salarié puisqu'elle n'a pas été réellement payée le mois de l'absence du salarié en raison du décalage.
Il y a donc lieu de dire que le redressement effectué par l'URSSAF sur ce point concernant la prise en compte des indemnités compensatrices est validé.
2.2 - Au titre des heures supplémentaires
2.2.1 - Moyens des parties
La SAS [1] conteste le redressement sur le point n°4, concernant l'application de la réduction dite « Fillon » applicable en vertu des dispositions de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale.
La société SAS [1] estime qu'elle a pris en compte une partie des heures de travail des salariés au titre du SMIC dans le calcul du coefficient de réduction générale, correspondant à des heures supplémentaires et complémentaires non majorées lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse celle en vigueur du fait d'un jour férié.
Elle considère les heures chômées au titre d'un jour férié comme du temps de travail effectif.
Elle précise que ces heures doivent être qualifiées d'heures supplémentaires dites normales puisqu'il s'agit d'heures réellement effectuées par le salarié.
Elle considère que ces heures doivent être prises en compte dans le calcul du coefficient de réduction au titre du numérateur.
L'URSSAF fait valoir que la société SAS [1] confond le chef de redressement 4 avec le redressement 5, le premier se rapportant à des cotisations patronales et le second portant sur la réduction des cotisations salariales.
Elle explique quelles sont les heures supplémentaires ou complémentaires pouvant majorer le SMIC. Elle considère qu'une erreur de paramétrage a été commise par la société [4] [1] puisqu'elle a intégré dans le calcul de la réduction des heures supplémentaires et complémentaires non majorées. Elle indique également que la valeur T de la formule prise en compte par la société ne correspond pas à une société de moins de 50 salariés.
2.2.2 - Réponse de la juridiction
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance [SMIC] à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. »
Ce texte permet une correction du SMIC:
- pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale du travail et salariés non mensualisés,
- en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié,
- pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année et dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération avec paiement partielle de celle-ci par l'employeur, ainsi que ses salariés non mensualisés dont le contrat est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Cette nouvelle valeur du SMIC est augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires.
Les heures supplémentaires pouvant majorer le SMIC dans la formule du coefficient de réduction sont déterminées de la façon suivante:
- heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente,
- heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année,
- heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle,
- heures supplémentaires décomptées à l'issue de la période de référence lorsqu'il est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Les heures complémentaires pouvant majorer le SMIC dans la formule du coefficient de réduction sont celles :
- qui sont effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée du travail fixée par le contrat sans qu'elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail
- qui sont accomplies dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
En l'espèce, la société SAS [1] estime qu'elle pouvait prendre en compte les heures payées lors de jours fériés au titre du SMIC dans le calcul du coefficient de réduction générale, considérant qu'il s'agit d'heures effectivement réalisées.
Elle en déduit que « les heures dites normales » doivent être considérées comme des heures supplémentaires que le salarié a effectivement accomplies mais qui n'ont pas bénéficié d'une majoration. Elle considère que ces heures doivent être prises en compte dans le calcul du coefficient de réduction au titre du numérateur.
En tout état de cause, ces jours fériés non travaillés mais indemnisés dont fait état la société SAS [1] ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et les heures « normales » effectuées au-delà du nombre d'heures journalier, ne peuvent par conséquent pas être considérées comme des heures supplémentaires.
Il sera rappelé que la majoration du SMIC au numérateur du coefficient est encadrée par les textes et n'est autorisée que si les heures correspondent à la définition des heures supplémentaires, à savoir des heures réalisées au-delà de la durée légale du travail et ouvrant droit à une contrepartie financière.
Dans ces conditions, les heures dites normales ne faisant pas l'objet d'une majoration ne peuvent pas constituer des heures supplémentaires ou complémentaires au sens du droit du travail et ne peuvent par conséquent pas être prises en compte au niveau du numérateur dans le calcul du coefficient du dispositif dit [Z].
La société SAS [1] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes concernant le point 4 du redressement.
La société SAS [1] ne conteste pas les autres éléments constatés par l'URSSAF lors de son contrôle.
Le redressement au titre de la réduction générale (point 4) sera validé.
3 - Sur le chef de redressement n°5 – Réduction des cotisations salariales – heures supplémentaires et complémentaires
3.1 - Moyen des parties
La société SAS [1] conteste le point de redressement n°5, en indiquant qu'il est relatif à la réduction générale.
L'URSSAF rappelle que la société [4] [1] confond le chef de redressement 4 avec le redressement 5, le premier se rapportant à des cotisations patronales et le second portant sur la réduction des cotisations salariales.
Elle explique que les jours fériés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et que si l'employeur paie ces heures, elle sont considérées comme un dépassement de la durée légale du travail qui donne lieu à une majoration salariale conformément à l'article L3121-28 du Code du travail. Elle indique que l'employeur ne rapporte pas la preuve que des heures ont été réalisées au delà du temps de travail légal et que par conséquent elle ne peuvent pas bénéficier d'une réduction des cotisations salariales.
3.2 - Réponse de la juridiction
Il y a lieu de constater que la société SAS [1] opère une confusion entre la réduction des cotisations patronales au titre de la réduction générale dite [Z] et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Dans le paragraphe précédent, il a été répondu à la question concernant la réduction générale sur les cotisations patronales concernées par le point de redressement n°4.
Dans le cadre de la réduction des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, concernées par le redressement n°5, la société SAS [5] ne rapporte aucunement la preuve que des heures supplémentaires ont été réalisées par ses salariés pendant les jours fériés, elle indique juste que ces heures sont payées.
Dans ces circonstances, la réduction des cotisations salariales effectuées par la société [4] [1] ne pouvait pas avoir lieu, dans la mesure où les heures n'ont pas été réellement exécutées par les salariés.
La société SAS [1] sera déboutée de sa demande au titre du point de redressement n°5.
4 - Sur le chef de redressement n°7 – prévoyance complémentaire, non respect du caractère obligatoire
En vertu de l'article L.242-1, alinéas 1 et 6-2°, du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. / […] /
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L.370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L.143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L.911-1 et L.911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État : […] /
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.»
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, il existe deux sortes de dispense à la souscription de la mutuelle obligatoire:
la dispense dite simple, concernant les cas prévus dans l'acte instaurant la mutuelle collectiveet la dispense de plein droit
L'article R 242-1-6 du Code de la sécurité sociale prévoit les facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique. Parmi ces dispenses, l'alinéa 2° f) correspond en particulier au cas «des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. »
L'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale, relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises et pris en application du Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, ouvre la faculté, pour les salariés qui relèvent déjà notamment du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et de demander à leur employeur de ne pas bénéficier des garanties du même type mises en place dans leur entreprise, sans remettre en cause les exemptions d'assiette de cotisations sociales attachées à la participation financière des employeurs: « sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L911-7 peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie,une maternité ou un accident mise en place dans l'entreprise: (…)
3°) les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants: (…)
d) régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des article D325-6 et D 325-7 du Code de la sécurité sociale»
En l'espèce, l’inspecteur de l’URSSAF LORRAINE a observé lors de son contrôle que la société [4] [1] avait mis en place un contrat de prévoyance frais de santé, et que certains salariés de la société [4] [1] étaient dispensés de cotisation au régime de prévoyance des frais de santé mis en place.
Dans sa lettre d'observations l'URSSAF LORRAINE relève que les salariés suivants ont refusé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, puisqu'ils étaient couverts par le régime Alsace Lorraine: Monsieur [U] [Y], Madame [S] [C], Monsieur [I] [D], Madame [Q] [R], Monsieur [F] [X], Madame [M] [H], Monsieur [V] [A] et Monsieur [E] [O]. L'URSSAF constate que la société [4] [1] a produit les dispenses d'adhésion lors du contrôle.
L'URSSAF LORRAINE estime que ce cas (à savoir le bénéfice par le salarié du régime local d'Alsace-Moselle) n'est pas visé par l'article D911-2 du Code de la sécurité sociale, et que les conditions de dispense ne sont pas réunies, notamment l'existence d'un « autre emploi » mentionné audit article. L'URSSAF estime que la dispense ne s'applique pas au salarié « mono-employeur » et que le salarié doit justifier d'un autre emploi pour permettre la dispense de cotisation au régime de prévoyance des frais de santé mis en place.
L’inspecteur a réintégré les contributions patronales finançant la prévoyance dans l’assiette des cotisations sociales, soit un rappel de cotisations et contributions sociales de 2 488 euros.
La société SAS [1] estime avoir respecté les cas de dispense: elle fait valoir que la dispense est prévue dans l'acte DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) et que l'article R-242-1-6 s'applique à ce cas de figure de dispense conventionnelle.
Elle indique qu'elle a établi une déclaration unilatérale et a fait signer à ses salariés des dérogations écrites, documents qui avaient été transmis à l'inspecteur.
Dans ces conditions, la société SAS [1] a mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) un accord de prévoyance complémentaire, que l'inspecteur a considéré comme non obligatoire du fait de l'absence d'un autre emploi exercé par les salariés dispensés.
La société SAS [1], qui se réfère à l'article R-242-6-1 du Code de la sécurité sociale, estime que la dispense se justifie par le fait qu'il existe une autre couverture (celle du régime local d'Alsace Moselle).
À cet égard, l'article premier de l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, dispose notamment que la dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire mentionnée au b) du 3° de l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale est accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies par le régime local d'assurance maladie.
Cette faculté de dispense a été codifiée à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 11 septembre 2014, qui dispose que « La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L.911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R.242-1-6, sous les conditions définies à cet article. »
La circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ne prévoit pas dans le cas de dispense relative au régime local, l'obligation pour le salarié de bénéficier d'un autre contrat de travail.
Bien que ce texte n'ait pas de valeur normative, ce texte émanant du Ministre des affaires sociales et de la santé et du Ministre de l’économie et des finances permet d'interpréter le dispositif mis en place en matière de prévoyance complémentaire et d'éclairer le Tribunal de Céans. La circulaire ne fait pas état d'une condition supplémentaire se rapportant à l'obligation pour le salarié dispensé d'avoir un autre contrat en ce qui concerne la dispense dite simple.
L'emploi du terme «par ailleurs» employé dans l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale ne signifie pas que le salarié doit avoir un autre contrat. D'autre part, l'article D911-2, contrairement à ce qu'affirme l'URSSAF, ne vient pas préciser le terme « par ailleurs » de l'article R242-1-6, dès lors que ces deux textes ne se rapportent pas aux mêmes dispenses.
Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier du régime de droit local, il faut travailler au sein d’une société cotisant à ce régime de droit local ou être ayant droit d’un tel salarié.
A partir du moment où un salarié est affilié au régime d’assurance maladie de droit local lors de la demande de dispense, la condition est remplie. Dans le cas contraire, l'article R242-1-6 serait inapplicable en matière de régime local, ce que l'URSSAF de [Localité 4] ne peut ignorer.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de justifier de l’existence d’un autre emploi, le fait de relever du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle implique automatiquement que les salariés sont déjà couverts par un régime obligatoire complémentaire d'assurance.
Les salariés dispensés de la société SAS [1] relevaient du régime local d'Alsace Moselle, ce qui n'est pas contesté par l'URSSAF LORRAINE et la décision unilatérale du 23 octobre 2015 mettant en place les garanties du régime de frais de santé complémentaire prévoit effectivement ce cas dispense (pièce n°8 article 3).
Monsieur [U] [Y], Madame [S] [C], Monsieur [I] [D], Madame [Q] [R], Monsieur [F] [X], Madame [M] [H], Monsieur [V] [A] et Monsieur [E] [O] relevant tous du régime de droit local au jour de leurs demandes de dispense, les conditions de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
Il appartient seulement à l'employeur de justifier tous les ans de ce que les salariés relèvent toujours de ce régime, ce qui est le cas en l’espèce pour les années contrôlées (2020, 2021 et 2022).
Le caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire est ainsi respecté.
Dans ces conditions, le chef de redressement n°7 sera annulé.
***
Les autres motifs de redressement n’étant pas contestés, il convient en définitive:
d'annuler le chef de redressement n°7 relatif à la prévoyance complémentaire,
de confirmer le redressement pour le surplus.
5 - Sur la demande de paiement
Dans sa note en délibéré, l'URSSAF demande la condamnation de la société [4] [1] à lui payer la somme de 19 858 euros sans justifier des majorations appliquées à la somme indiquée dans la lettre d'observations.
Seul le chef de redressement n°7 étant annulé, la société SAS [1], sera donc condamnée à payer la somme de 14 863 euros (16 387 - 1524) et les majorations y afférentes, outre les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement. La mise en demeure ne sera validée que pour la somme de 14 863 euros correspondant aux points de redressement confirmés par le présent jugement.
6 - Sur les autres demandes
Dans la mesure où chaque partie a partiellement succombé, il y a lieu de dire que chaque partie conservera ses dépens.
Chaque partie conservant la charge de ses dépens, les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours de la société SAS [1] recevable en la forme;
ANNULE le chef de redressement n°7 relatif à la prévoyance complémentaire;
CONFIRME le redressement pour le surplus;
INFIRME partiellement les décisions de rejet implicite et explicite du 24 mai 2024 de la Commission de Recours Amiable;
VALIDE la mise en demeure du 12 octobre 2023 pour la somme de 14 863 euros;
CONDAMNE la société [4] [1] à payer à l'URSSAF LORRAINE en deniers ou quittances valables la somme de 14 863 euros, outre les majorations y afférentes, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
DIT que les parties conserveront leurs dépens;
REJETTE les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,