Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée à l’audience par Me François BATTLE, avocat à [Localité 2],
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [G]
né le 30 Septembre 1997 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. [J] [V]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 Avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
URSSAF LORRAINE
[H] [G]
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE LORRAINE a délivré à l'encontre de Monsieur [H] [G] en sa qualité de travailleur indépendant le 05 février 2025 une contrainte portant sur le règlement de cotisations et contributions sociales au titre de la régularisation de l'année 2023 et du 1er trimestre 2024 pour la somme totale de 1 011 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à l'encontre de Monsieur [H] [G] par exploit de commissaire de justice délivré le 12 février 2025.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 20 février 2025, Monsieur [H] [G] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été fixée à la première audience publique du 09 janvier 2026 et renvoyée à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience l'URSSAF DE LORRAINE, régulièrement représentée par son Avocat, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant et le rejet de la demande de délais de paiement formée par Monsieur [H] [G].
Monsieur [H] [G] est non-comparant à l'audience.
Il a régulièrement été cité en vue de cette audience suivant exploit de commissaire de justice délivré le 18 mars 2026, signification de l'acte à étude.
Monsieur [H] [G] a adressé le 28 mars 2026 au greffe de la juridiction un courriel suivant lequel il indique être financièrement dans l'impossibilité de se présenter à l'audience du Tribunal et il sollicite que des délais de paiement puissent lui être accordés au regard de sa situation financière difficile en vue du règlement de la créance de l'URSSAF qu'il ne conteste pas.
En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera rendu par défaut.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce la contrainte contestée délivrée le 05 février 2025 été signifiée à Monsieur [H] [G] par exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2025.
Monsieur [H] [G] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 20 février 2025, soit dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte.
L'opposition est en outre motivée.
Dès lors l'opposition formée par Monsieur [H] [G] sera déclarée recevable.
2 - Sur le bien-fondé de l'opposition
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, Monsieur [H] [G] n'a pas comparu à l'audience et n'a développé par écrit postérieurement à son opposition aucune prétention ni moyen au soutien de son opposition.
A la lecture du courriel adressé par Monsieur [H] [G] à la juridiction le 28 mars 2026, il apparaît que celui-ci n'entend pas contester la procédure de recouvrement mise en œuvre par l'URSSAF à son encontre ni le bien-fondé de la créance réclamée au titre de la contrainte tant en son principe qu'en son montant, se contentant de solliciter des délais de paiement.
Aussi, l'URSSAF justifiant du bien-fondé de sa créance, la contrainte sera validée pour la somme réclamée de 1 011 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [H] [G] sera condamné.
3 – Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.
Dès lors, la demande formée par Monsieur [H] [G] tendant à l'octroi de délais de paiement pour le montant des cotisations et majorations réclamées par l'URSSAF échappe à la compétence de la présente juridiction et sera en conséquence déclarée irrecevable.
4 – Sur frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [H] [G], partie succombante, sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation.
5 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement par défaut, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0042770806 du 05 février 2025 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE à Monsieur [H] [G] ;
VALIDE la contrainte référencée n° 0042770806 du 05 février 2025 de l'URSSAF DE LORRAINE et signifiée à Monsieur [H] [G], et ce pour la somme totale de 1 011 euros majorations comprises ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [H] [G] à payer à l'URSSAF DE LORRAINE la somme de 1 011 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par Monsieur [H] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de citation ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,