Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
25 Septembre 2026
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUUN
Minute N° :
DEMANDEUR :
M. [Q] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEFENDERESSE :
Organisme MSA [Localité 2]
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les articles R725-6 et L725-3-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu les articles R142-1, R142-10-1 et R 142-10-2 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête de Monsieur [Q] [A] reçue au greffe le 17 juin 2026 ;
Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Monsieur [Q] [A] en LRAR en date du 22 juin 2026 ;
SUR CE,
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [Q] [A] a saisi le Tribunal de céans par courrier expédié le 16 juin 2026 et reçu au greffe du pôle social le 17 juin 2026 en contestation d’une mise en demeure émise par la MSA [1] aux fins de recouvrement d’un indû d’un montant de 12.144,24€ sans joindre la décision qu’il conteste ni la contribution à l’aide juridique obligatoire pour tout recours devant le Tribunal de céans depuis le 1er mars 2026; Qu’il sollicite à titre principal l’annulation de cette dette et à titre subsidiaire une remise de dette;
Que par courrier adressé en LRAR en date du 22 juin 2026, le greffe du pôle social a invité Monsieur [Q] [A] , sous peine d’irrecevabilité de sa requête, à transmettre dans le délai d’un mois la copie de la décision qu’il conteste ainsi que la contribution à l’aide juridique à moins qu’il ne justifie du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ou d’une décision lui accordant cette aide;
Que ce courrier ayant été retourné au greffe avec la mention “pli avisé non réclamé”, le greffe lui a de nouveau adressé en pli simple le 24 juillet 2026;
Qu’à ce jour les demandes du greffe sont restées sans réponse de la part de Monsieur Monsieur [Q] [A] ;
SUR L’ABSENCE DE COMMUNICATION DE LA DECISION CONTESTEE S’AGISSANT DE SA DEMANDE PRINCIPALE D’ANNULATION D’INDU
Attendu que Monsieur [Q] [A] sollicite à titre principal l’annulation de l’indû qu’il conteste.
Qu’il résulte de l’article R725-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
“Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ;
b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code.”
Que l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale dispose :
“Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.”
“Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”
Qu’il résulte de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que :
“Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.”
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.”
Que l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment :
“Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.”
Que l’article R.142-10-2 du même code donne au président de la formation de jugement la possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;
Qu’il résulte de l’application combinée des dispositions précitées que la saisine du pôle social est en principe précédée d’un recours préalable obligatoire devant une commission de recours amiable ;
Qu’au surplus, il ressort de l’article R142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale que doit être jointe, sous peine d’irrecevabilité, à la saisine du pôle social une copie de la décision contestée correspondant à la décision rendue par la Commission de Recours Amiable, en cas de décision explicite de rejet, ou d’une copie de la décision initiale de l'organisme de sécurité sociale ainsi qu’une copie de son recours préalable devant la Commission de Recours Amiable, en cas de décision implicite de rejet ;
Qu’en l’espèce Monsieur [Q] [A] n’a pas joint à son courrier de saisine de copie de la décision qu’il conteste ;
Qu’à ce jour, suite au courrier du greffe en date du 22 juin 2026 envoyé en LRAR puis en pli simple, Monsieur [Q] [A] ne lui a pas transmis de copie ni de la mise en demeure qu’il conteste, ni de sa saisine éventuelle de la Commission de Recours Amiable, ni de la décision explicite de rejet éventuellement rendue par cette dernière;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer que la requête présentée par Monsieur [Q] [A] est irrecevable
SUR L’ABSENCE DE COMMUNICATION DE DECISION DE LA CRA S’AGISSSANT DE
SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DE DETTE
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [Q] [A] sollicite une remise de dette à titre subsidiaire;
Que l’article L725-3-1 Code Rural et de de la Pêche Maritime dispose :
“Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.”
Qu’il résulte de l’article L256-4 du Code de la Sécurité Sociale :
“A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.”
Que l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale dispose :
“Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.”
“Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”
Qu’il résulte de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que :
“Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.”
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.”
Qu’il résulte de l’application combinée des dispositions précitées que le pôle social ne peut pas être saisi directement d’une demande de remise de dette, la saisine de la Comission de Recours Amiable de la Caisse étant un préalable obligatoire.
Qu’en l’espèce, lors de sa saisine et en suite des demandes du greffe, Monsieur [Q] [A] n’a pas fourni la copie de son éventuelle saisine de la Commission de Recours Amiable.
Qu’en conséquence, il convient de déclarer sa saisine du pôle social du 16 juin 2026 irrecevable.
SUR L’ABSENCE DE CONTRIBUTION A L’AIDE JURIDIQUE
Attendu que l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts dispose :
“I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ;
7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;
8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du code civil.
IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
V. - La contribution pour l'aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.”
Qu’aux termes de l’article 850-1 du Code de Procédure Civile :
“Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :
- le président du tribunal ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
- la formation de jugement.
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état.”
Que l’article 62-5 du Code de Procédure Civile dispose :
“Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter”
Qu’il résulte des dispositions précitées que depuis le 1er mars 2026, toute personne hormis l’Etat introduisant une instance devant le pôle social, à moins de justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle, doit s’acquitter de la contribution juridique de 50 Euros sous peine d’irrecevabilité;
Que pour être dispensée de contribution juridique, le justiciable saisissant le pôle social doit justifier avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionelle en joignant à l’acte de saisine la décision accordant cette aide ou à défaut de décision rendue, la copie de demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;
Que l’irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge saisi de l’instance mais qu’elle ne peut être prononcée sans invitation préalable par le greffe à régulariser cette contribution dans le délai d’un mois;
Que par courrier adresséen LRAR en date 22 juin 2026, le greffe du pôle social a invité Monsieur [Q] [A] , à moins de justifier du dépôt d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle ou d’une décision lui accordant cette aide dans le délai d’un mois sous peine d’irrecevabilité ;
Que ce courrier a été retourné au greffe avec la mention “pli avisés non réclamé” puis transmis de nouveau à Monsieur [Q] [A] en pli simple le 24 juillet 2026.
Qu’à ce jour, Monsieur [Q] [A] n’a pas répondu aux courriers précités de demande de régularisation de la contribution juridique émanant du greffe ;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer que la requête présentée par Monsieur [Q] [A] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, A. CABROL, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort ;
DECLARONS IRRECEVABLE le recours présenté par Monsieur [Q] [A] par requête reçue au greffe le 16 juin 2026.
Le président,
A. CABROL