COUR D'APPEL · Chambre 3-1 — 8 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/05847 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2EG

Ordonnance n° 2026/M176

S.A.S. EDEN [E]

représentée par Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante et défenderesse à l'incident

S.A.S. EUROPE EXPRESS

Prise en la personne de son représentant légal.

représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Nicolas PORTE de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Mme Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Julie DESHAYE, greffière,

Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition du greffe, a rendu le 08 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2025 par laquelle le tribunal de commerce de Draguignan a :

- condamné la société Eden [E] à payer à la société Europe Express la somme de 1 828 euros à titre de provision vu l'urgence,

- dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,5 fois la somme due à compter de l'assignation,

- dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Eden [E] aux dépens,

- taxé les dépens de la présente décision à la somme de 38.65 euros TTC ;

Vu l'appel relevé le 14 mai 2025 par la société Eden [E] ;

Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, par lesquelles la société Europe Express demande à la présidente de la chambre de :

- déclarer l'appel de la société Eden [E] irrecevable, pour violation du taux de ressort prévu par l'article R. 721-6 du code de commerce,

- condamner la société Eden [E] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux débours ;

Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 26 août 2026, par lesquelles la société Eden [E] demande à la présidente de la chambre de :

Vu l'ordonnance entreprise,

Vu la déclaration d'appel,

Vu le code civil et le code de procédure civile,

Vu les conclusions au fond d'appelant notifiées par le RPVA le 26/05/2025,

Vu la défense au fond de la société Europe Express suivant écritures notifiées par le RPVA le 19/07/2025,

Vu l'article 747 du code de procédure civile,

- déclarer irrecevable l'incident soulevé après une défense au fond de la société Europe Express ;

Y faisant droit,

- condamner la SAS Europe Express à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'aux entiers dépens ;

SUR CE

L'intimée soutient l'irrecevabilité de l'appel car le montant de la demande (1 828 euros au titre du règlement des factures et 2 742 euros au titre des intérêts de retard) est inférieur au taux de ressort de 5 000 euros.

En réplique, l'appelante invoque l'irrecevabilité de l'incident dès lors que la SAS Europe Express a conclu au fond le 19 juillet 2025.

Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel.

Le régime juridique des fins de non-recevoir est défini par les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir, invoquée par un intimé pour s'opposer à l'appel principal, en vue de déclarer la demande irrecevable, constitue un moyen de défense et peut être proposée en tout état de cause jusqu'à ce que le juge statue.

Au surplus, par application de l'article 125 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Dès lors, l'appelante invoque vainement les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile relatives aux exceptions de procédure.

L'article R 721-6 du code de commerce dispose que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas prise en compte pour la détermination du taux du ressort.

En l'espèce, la valeur du litige telle qu'elle résulte de l'ordonnance de référé du 23 avril 2025 et des prétentions des parties est inférieure à 5 000 euros, ce que d'ailleurs ne contredit pas la SAS Eden [E].

En conséquence, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclarons irrecevable l'appel formé par la SAS Eden [E] contre l'ordonnance de référé du 23 avril 2025 dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/05847 ;

Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS Eden [E] aux dépens ;

Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier