COUR D'APPEL · ETRANGERS — 8 octobre 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/955

N° RG 26/00955 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTNC

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 Octobre à 10h00

Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 15H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[E] [K], né le 06 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 octobre 2026 à 16h35

Vu l'appel formé le 07 octobre 2026 à 11 h 54 par courriel, par Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 07 octobre 2026 à 14h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :

[E] [K]

assisté de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [G] [O] , interprète en langue arabe, assermentée

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [W][T] [P] représentant la PREFECTURE DU VAR ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 04 septembre 2026, à l'encontre de M. [E] [K],né le 06 juillet 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne

Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2026.

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 octobre 2026, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 12 heures 52 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 06 octobre 2026 à 15 heures 57 , et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures 35 , ordonnant la prolongation de la rétention administrative le concernant pour une durée de 30 jours ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [K] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 07 octobre 2026 à 11 heures 54, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :

- le défaut de diligences utiles de l'autorité administrative et l'absence de perspective d'éloignement dans le délai de la rétention eu égard au silence des autorités consulaires algériennes;

Les parties convoquées à l'audience du 07 octobre 2026;

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUCOS, laquelle a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,

Entendues les observations du représentant du préfet du Var, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, en application de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ;

2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :

o du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

o de l'absence de moyen de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

A tout stade de la rétention, les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.

En l'espèce, la préfecture du Var fonde sa requête en deuxième prolongation sur les dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir le cas de menace pour l'ordre public faisant valoir à ce titre que l'intéressé présente des antécédents judiciaires multiples, visés précisément, en matière d'infractions routières, dont des faits de refus d'obtempérer aggravés par l'exposition d'autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de vols simples et aggravés et une condamnation pénale pour des infractions à la législation sur les stupéfiants .

Le conseil de la personne soutenue fait valoir que depuis la reconnaissance de son client par les autorités consulaires le 25 septembre 2026, celles-ci n'ont pas délivré le laissez passer sollicité de sorte qu'il n'est pas établi que ce titre, nécessaire pour la mise à exécution de la décision d'éloignement, sera délivré dans le délai imparti et en tout cas rien ne permet de considérer que le routing adressé pour le 20 octobre 2026 suffise à assurer la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement .

En l'espèce, la Préfecture du Var a justifié, depuis la première prolongation de la mesure de placement en rétention de M. [E] [K], d'une relance des autorités algériennes en date du 24 septembre 2026 afin de s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure de reconnaissance de la personne retenue.

En retour, le Consulat d'Algérie à [Localité 2] a établi et transmis le lendemain, 25 septembre 2026, un acte de reconnaissance de la personne retenue à la suite de son audition réalisée le 12 août 2026, sous l'identité d'[X] [C], né le 06 juillet 1994 à [Localité 1] (ALGERIE). Dans ce document, les autorités algériennes précisent que la délivrance d'un laissez passer interviendra à réception d'un routing.

Selon mail en date du 29 septembre 2026, la Préfecture du Var a transmis au consulat d'Algérie les informations relatives au routing de la personne retenue sur un vol prévu le 20 octobre 2026 avec les coordonnées du vol et du billet optionné.

Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification et de délivrance des laissez-passer consulaires ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.

Dès lors, les diligences de l'administration présentent un caractère suffisant et l'absence de délivrance d'un laissez-passer à ce jour est bien imputable au défaut de réponse des autorités algériennes saisies à cette fin.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [E] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 15 heures 57,

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 15 heures 57 en toutes ses dispositions,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. [E] [K] ainsi qu'à son conseil, Maître DUCOS et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

ORDONNANCE 26/955

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur [E] [K],

Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,

- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.

Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :

' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).

Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA

La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.

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