TRIBUNAL DE COMMERCE · Référés - première chambre — 8 octobre 2026

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 08 Octobre 2026

N° Minute : 2026R00088

N° RG: 2026R00043

Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 08 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [L] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SRL [H] [T] [Adresse 1] ITALIE comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SASU EVENS COMPANY [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Il ressort des écritures de la demanderesse que :

La SASU EVENS COMPANY, exerçant l'activité de commercialisation et achat de produits non réglementés, de vente en gros et au détail, a passé une commande auprès de la société de droit italien, SRL [H] [T] en date du 3 octobre 2024 ;

A la livraison des marchandises le 3 octobre 2024, la SASU EVENS COMPANY a adressé à cette dernière, un chèque d'acompte de 5.270,32 € sur un montant total de 25.270,32 € ;

Le chèque a été rejeté par l'établissement bancaire pour insuffisance de provision.

Malgré les relances et démarches amiables entreprises par la SRL [H] [T], la facture de 25.270,32 € reste impayée à ce jour.

Par la voie de son conseil et par LRAR du 27 avril 2026, la SRL [H] [T] mettait la SASU EVENS COMPANY en demeure de payer en lui proposant un règlement amiable, la lettre n'a pas été réclamée par le destinataire.

C'est dans ces conditions que,

Par acte d'huissier en date du 16 juillet 2026, la SRL [H] [T] a fait assigner la SASU EVENS COMPANY, d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,

Au principal renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra mais dès à présent,

Vu les pièces versées aux débats et les motifs ci-dessus,

Condamner la SAS EVENS COMPANY à payer à la société [H] [T] s.r.l à titre provisionnel :

la somme principale de 25.270,32 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, date de la mise en demeure,

celle de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à raison des frais irrépétibles qu'elle se voit contrainte d'exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Condamner la SAS EVENS COMPANY aux entiers dépens.

A l'audience du 10 Septembre 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que ladite société n'a pu être trouvée à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de Procédure Civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;

Sur le caractère incontestable de la créance ;

La SRL [H] [T] sollicite la condamnation de la SAS EVENS COMPANY à lui payer à titre provisionnel, la somme principale de 25.270,32 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, date de la mise en demeure.

Il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible qui a fait l'objet, en outre, d'un paiement par chèque rejeté par la banque du défendeur, et que ce dernier, à aucun moment, n'a opposé une quelconque contestation de la facture litigieuse ;

Par ces motifs, il y a donc lieu de faire droit à la demande de la SRL [H] [T] et de condamner la SAS EVENS COMPANY à lui payer par provision la somme principale de 25.270,32 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, date de la mise en demeure ;

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU EVENS COMPANY qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 € à la SRL [H] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification de la présente décision ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu l'article 473 du Code de Procédure civile,

DISONS recevable et fondée la demande de la SRL [H] [T] ;

CONDAMNONS la SAS EVENS COMPANY à payer à la SRL [H] [T] par provision, la somme principale de 25.270,32 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, date de la mise en demeure ;

CONDAMNONS la SAS EVENS COMPANY aux dépens ;

CONDAMNONS la SAS EVENS COMPANY à payer à la SRL [H] [T] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dépens : 36,74 € LE GREFFIER.