Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/10/2026 Numéro de PC : 2025RJ224 Numéro de rôle : 2026F224 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 05/10/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES: Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC: Madame Ulkem Yilar, substitut du procureur de la République Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ224 pour la société : BLV 1618 France SARL [Adresse 1] secrétariat [Localité 1] Inscrite sous le numéro 907896765 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maitrise d'œuvre, construction immobilière et promotion immobilière, élaboration de projets d'ouvrage et de construction, l'étude et consultation pour les clients de procédés techniques de modes constructifs, analyse et étude des coûts, suivi de chantiers. Par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BLV 1618 France SARL ayant son siège social [Adresse 1] secrétariat [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [M] [E] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, Par jugement rendu en date du 12/12/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/03/2026, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par jugement rendu en date du 06/03/2026, ce même tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/05/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Après un renvoi, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 05/10/2026, Lors de l'audience : La SCP AJ [T] & associés, ès qualité d'administrateur judiciaire prise en la personne de maître [G] [J] [T], [Q] [T] et maître [B] [K], et comparant en la personne de maître [B] [K], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [M] [E], ès qualités, comparant en la personne de madame [F] [N] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître François Lepany, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire et sollicité de voir être autorisé à procéder à une modification du capital social tenant en une réduction puis augmentation à hauteur du solde du compte courant de la SARL Boch 22, associée de la société, Le ministère public a indiqué être favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) », Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par l'administrateur judiciaire, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers, Attendu que le passif admis de la société BLV 1618 France SARL, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit : A ce jour, le passif s'élève à la somme de 1 220 618,81€ et se décompose de la façon suivante : […] Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société BLV 1618 France SARL se présente ainsi qu'il suit : 1. Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2. Créances superprivilégiées 12 277,20 € Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent que le règlement ne pourra faire l'objet de remise ou de délais de paiement. 3. Créances inférieures à 500 € 1 147,81 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 1 147,81 €. Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce. 4. Créances privilégiées échues 782 147,22 € * Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : Les créances privilégiées échues seront remboursées à 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt selon l'échéancier ci-dessous : 2026 Adoption 2027 4 % 2028 6 % 2029 6 % 2030 8 % 2031 10 % 2032 10 % 2033 12 % 2034 14 % 2035 14 % 2036 16 % TOTAL 100 % La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. Remarque importante : Présomption de réponse favorable Les créanciers qui ne répondraient pas à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire, la Selarl MJ ALPES, seront présumés avoir accepté les modalités de la proposition unique du plan et un remboursement de leur créance à hauteur de 100% en 10 versements, le premier (4%) intervenant à la première date d'anniversaire du plan. 5. Créances chirographaires échues 229 996,65 € * Option 1 : Remboursement de 30% du passif au comptant et abandon du solde : Les créances chirographaires échues seront remboursées à hauteur de 30 % du montant admis à titre définitif au comptant, dès l'adoption du plan. Dans cette hypothèse, les créanciers consentent ainsi à l'abandon du solde de 70%. * Option 2 : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : Les créances chirographaires échues seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt, selon l'échéancier cidessous : 2026 Adoption 2027 4 % 2028 6 % 2029 6 % 2030 8 % 2031 10 % 2032 10 % 2033 12 % 2034 14 % 2035 14 % 2036 16 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. Remarque importante : Présomption de réponse favorable Les créanciers qui ne répondraient pas à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire, la Selarl MJ ALPES, seront présumés avoir accepté les modalités de l'option 1 du plan et un remboursement de leur créance à hauteur de 30% du montant admis à titre définitif au comptant, dès l'adoption du plan. 6. Créance de la SARL BOCH 22 (associée) 200 000,00 € La SARL BOCH 22 est associée de la SARL BLV 1618 FRANCE. Monsieur [D] [R], dirigeant des deux sociétés, a indiqué vouloir convertir la créance en compte courant d'associé de 200 000,00 € déclarée par la SARL BOCH 22 au passif de la SARL BLV 1618 FRANCE, en capital au travers d'une opération de réduction de capital à zéro puis d'une augmentation de capital du montant du compte courant en question. Annexe 1 : Courriel de M. [D] [R] Dans l'hypothèse où cette proposition ne serait pas retenue, Monsieur [D] [R], dirigeant de la SARL BOCH 22, consent à ce que cette créance de compte courant d'associé de 200 000,00 € soit remboursée hors plan, après complet désintéressement du passif admis. Remarque importante : Présomption de réponse défavorable Conformément aux dispositions de l'article L.626-5, alinéa 3 du Code de Commerce, les créanciers qui ne répondraient pas à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire, la Selarl MJ ALPES, seront présumés avoir refusé la conversion de leur créance en capital. Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit : Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : 11 créanciers ont opté pour un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance sur une durée de 10 ans, représentant un montant total de 776 725,26€. 4 créanciers ont opté pour le paiement comptant de 30 % de leur créance, en contrepartie de l'abandon du solde, représentant un montant total de 67 306€ 8 créanciers n'ont pas répondu dans les délais impartis au plan proposé, de sorte que, les créanciers chirographaires (6 créanciers sur 8), sont réputés avoir accepté la proposition d'un paiement de 30 % de leur créance comptant, contre abandon du solde. S'agissant des créanciers privilégiés (2 créanciers sur 8), ils sont réputés avoir accepté la proposition unique du plan, consistant en un remboursement de 100 % de leur créance sur 10 échéances progressives, dont la première, à hauteur de 4 %, sera versée à la date anniversaire du plan. 2 créanciers ont refusé le plan proposé Attendu qu'il ressort qu'au jour de l'audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif, Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues, Attendu que l'article L626-3 du code de commerce dispose que « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal. En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan. », Attendu qu'en l'espèce, le projet de plan présenté contient une demande de réduction et augmentation du capital social à l'effet de voir convertir la créance de la société Boch 22 SARL d'un montant de 200.000,00 euros, en capital, Attendu que l'opération envisagée remplie les conditions fixées par l'article précité, Attendu qu'il conviendra, de prendre acte des engagements pris par cet actionnaire et sous réserve que l'assemblée dans les conditions et les quorum requis en statue favorablement sur l'opération, étant précisé qu'en pareil cas, la société Boch serait tenue à exécuter le plan, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'acceptation des créanciers, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société BLV 1618 France SARL Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et entendu son représentant, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public ayant été informé de la procédure, MET FIN à la période d'observation, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société BLV 1618 France SARL étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir : Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, Le règlement des créances super privilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du code du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce qui précisent que le règlement ne pourra faire l'objet de remise ou de délais de paiement, Les créances privilégiées échues seront remboursées à 100 % du montant admis à titré définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt selon l'échéancier ci-dessous. La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, 2026 Adoption 2027 4 % 2028 6 % 2029 6% 2030 8 % 2031 10 % 2032 10 % 2033 12 % 2034 14 % 2035 14 % 2036 16 % TOTAL 100 % * Les créances chirographaires échues seront remboursées pour les créanciers ayant accepté l'option 1 à hauteur de 30% du passif admis à titre définitif et au comptant avec abandon du solde, ces derniers ayant consentis ainsi à l'abandon du solde à 70% et pour ceux ayant accepté l'option 2 ou en l'absence de réponse seront remboursés à hauteur de 100 % du montant admis à titré définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt, selon l'échéancier ci-dessous. La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, PREND ACTE des engagements pris par la société BOCH SARL de voir convertir sa créance en compte courant d'associé de 200 000,00 € déclarée en capital au travers d'une opération de réduction de capital à zéro puis d'une augmentation de capital du montant du compte courant en question et ce, sous réserve que l'assemblée dans les conditions et les quorum requis statue favorablement sur l'opération, la société Boch serait tenue d'exécuter les engagements contenus dans le plan, MAINTIENT la SELARL MJ Alpes pris en la personne de maître [M] [P], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce, DECIDE que si le passif définitivement admis par Monsieur le Juge-commissaire, devait faire varier en moins le passif estimé, ce sont les montants prévus au plan de remboursement qui seront payés, les différences devant se solder par une variation dans le nombre des annuités ; DECIDE que si le passif définitivement admis par Monsieur le Juge-commissaire, devait faire varier en plus le passif estimé, le surplus de passif sera réparti par parts égales sur chacune des trois dernières années ; NOMME la SELARL AJ [T] et associés représentée par maître [G] [J] [T], maître [Q] [T] et maître [B] [K] conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire, DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan, DECIDE qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les 2026F00224 - 2628100015/9 éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan, PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce, DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable, CONSTATE que la société BLV 1618 FRANCE a pris l'engagement de compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l'adoption du plan de redressement, la fiche de vigilance dont il a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au commissaire à l'exécution du plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre, ORDONNE à la société BLV 1618 FRANCE d'effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce. DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce, DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société BLV 1618 France SARL, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Denis Layat Signe electroniquement par Denis Layat Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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