TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26-00386 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTLB
N° Minute : 26/00044
DEMANDEURS :
M. [L] [V]
Mme [S] [V]
SELARL [1]
Débiteur(s), trice(s) :
Monsieur [L] [V] et Madame [S] [V]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
ORDONNANCE d'HOMOLOGATION du 28 septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [S] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
SELARL [1]
MANDATAIRE/LIQUIDATEUR
En la personne de Maître [E] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître GALLAS-LEGAL
DÉFENDERESSES :
SIP [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
[2]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par la cabinet [T]
[3]
Chez [4]-surendettement
[Adresse 9]
[Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête du 24 septembre 2026 déposée par la Selarl [1] prise en la personne de Maître [O] [E], agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de M. [L] [V] et Mme [S] [V];
Ayant pour avocat Maître [N] [Q] qui se constitue sur la présente demande d’homologation de projet de distribution ;
Vu les articles R742-44 et R742-45 du code de la consommation relatif à la répartition du produit des actifs ;
Déclarons la requête recevable ;
Après vérification que toutes les parties à la procédure ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R742-44 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en dernier ressort ;
HOMOLOGONS le projet de distribution du prix de vente des biens et droits immobiliers sis [Adresse 10] à SAINT-BRICE SOUS FORET (95350) consistant en une maison à usage d'habitation cadastrée section B numéro [Cadastre 1] pour 03 ares 59 centiares, élaboré par la SELARL [1], mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, prise en la personne de Maître [O] [E] domiciliée [Adresse 5] à PONTOISE agissant tant en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [L] [V], né le 4 janvier 1960 à BEYTISEBAB (Turquie), domicilié [Adresse 11] et de Madame [S] [V], née le 10 octobre 1960 à ULUDERE (Turquie), domiciliée [Adresse 12] ST BRICE [Adresse 13], nommée à cette fonction par ordonnance du 15 décembre 2025, en remplacement de la SCP CANET précédemment nommée par jugement du 24 octobre 2022 ;
Lesdits biens vendus aux termes d’un acte notarié en date du 19 février 2026, dressé par Maître [I] [H], notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée " Maîtres [H] [X], [H] [I], [W] [P] et [K] [Y] notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à [Localité 8] (Val d'Oise), au profit de Monsieur [B] [U] né le 28 juillet 1986 à [Localité 9] (03), de nationalité française et de Madame [C] [V] son épouse née le 26 janvier 1991 à [Localité 10] (93), de nationalité française, demeurant ensemble [Adresse 14] à [Localité 11], moyennant le prix global de 155.000,00 €, élaboré le 07 septembre 2026 et notifié par la SELARL [1], prise en la personne de Maître [O] [E], qui nous a été présenté ;
CONFERONS force exécutoire au projet de distribution ;
RAPPELONS que cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Ainsi fait à [Localité 12] le 28 septembre 2026;
LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE