TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00115 -
N° Portalis DBYN-W-B7I-ER3M
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AFFAIRE
Organisme URSSAF
contre
[V] [L]
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 01 Décembre 2025, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LEJEAU Alain-Robert
Assesseur : PALLIN Yvonne
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Organisme URSSAF CENTRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [R] [J], avec pouvoir,
et d’autre part
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [L],
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS
Exposé du litige :
Par requête adressée au greffe du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois le 3 mai 2024 , M. [V] [L] a formé une opposition contre une contrainte délivrée le 18 avril 2024 et signifiée le 23 avril 2024 par l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, émise pour un montant de 1239 euros et représentant les cotisations afférentes à la régularisation de l'année 2021 et au 2e trimestre 2022.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
A l'audience du 1er décembre 2025, l'URSSAF demande la validation de la contrainte et la condamnation de M. [L] à lui payer la somme de 1239 euros de cotisations dont 16 euros de majorations de retard, outre les frais de signification de la contrainte.
M. [L] demande au Tribunal de
- Annuler la contrainte délivrée le 23 avril 2024
- Rejeter les prétentions de la Caisse
- Condamner l'URSSAF aux dépens, outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Le délibéré a été fixé à la date du 27 février 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition a été formée le 3 mai 2024, soit dans un délai de 15 jours courant à compter de la signification de la contrainte en date du 23 avril 2024 imparti par l'article R133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L'opposition de M. [L] sera donc déclarée recevable.
Sur le bien fondé de la contrainte
Selon l'article L311-3 du Code de la Sécurité Sociale, "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
[...]11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier;"
Si ces conditions ne sont pas remplies, ils relèvent du régime de sécurité sociale des indépendants.
En effet, l'article L611-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que sont des travailleurs indépendants au sens du droit de la Sécurité Sociale, les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, outre les conjoints collaborateurs de ces travailleurs ainsi que les associés des dites personnes.
Cette dernière catégorie recouvre les personnes non salariées exerçant en dehors du domaine agricole, donc les personnes commerçantes, étant rappelé que l'article L8221-6 du Code du Travail édicte une présomption de non salariat pour les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce.
Pour l'affiliation au régime général, l'article L311-3 11° lie la notion de gérant à celle de détenteur de parts sociales.
Cependant, il n'est pas contesté que le régime des indépendants peut s'appliquer au gérant non associé faisant partie d'un collège de gérance majoritaire, quand bien même il ne serait pas salarié ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 31 mai 2018, pourvoi n°17-17518 et Cour de Cassation, chambre sociale 3 décembre 1998, pourvoi n°96-13463).
Au cas d'espèce, l'URSSAF fait valoir que M. [L] a été assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [1]. La Caisse soutient en effet que M. [L] est gérant majoritaire de cette société par personnes interposées dont il détient l'entier contrôle.
Il est constant que la SARL [1] dont M. [L] a été gérant entre le 18 mars 2022 et le 31 mai 2022 est détenue à 100% depuis le 19 mai 2021par son associé unique, la SARL [2] dont le gérant est M. [L]. Cette dernière société a deux associés : la SAS [3] détenant 4 999 parts, dont M. [L] est président et la société [4] détenant une part.
M. [L] fait valoir qu'il ne détient aucune des parts sociales de la société [2] et [3], ce qui n'est pas contesté par la Caisse. Il est donc acquis qu'il n'est majoritaire dans aucune de ces deux sociétés.
Cependant, M. [L] est président de la société [3] ; il représente donc la société à l'égard des tiers, étant rappelé ici que la société [3] est largement majoritaire dans le capital de la société [2] et qu'ainsi, à travers la société [3], M. [L] a un pouvoir de décision majoritaire sur la gestion de la société [2], d'autant qu'il en est aussi le gérant.
Enfin, M. [L] se trouve en situation de pouvoir majoritaire de la société [1] dont l'unique associé est la société [2].
En définitive, outre la présence de M. [L] dans les trois sociétés du groupe, il apparaît que la société [1] dépend de la gestion de son associé unique, la société [2], elle même tenue par un associé très majoritaire, la société [5]
Est caractérisée un collège de gérance majoritaire de la société [1] justifiant le bien fondé de la contrainte litigieuse.
L'article R133-26 et 133-2-1 du Code de la Sécurité Sociale précisent que " Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile.". Toutefois, selon l'article R133-27 et R133-2-2 du Code de la Sécurité, en cas d'option pour un versement trimestriel des cotisations, les majorations de retard s'applique dès le défaut de paiement à la bonne date d'une échéance.
Le montant des cotisations n'est pas contesté.
Il convient donc de valider la contrainte litigieuse et de retenir la créance à hauteur de 1239 euros, dont 16 euros de majorations de retard.
Sur les demandes accessoires
La partie qui succombe supporte les dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront notamment le coût de la signification de la contrainte, conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Compte tenu de la solution donnée au litige, les prétentions de M. [L] formées sur le fondement de l'article 700 seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'opposition formée par M. [V] [L] contre la contrainte émise le 18 avril 2024 signifiée le 23 avril 2024 par l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3]
Valide la contrainte en date 18 avril 2024 signifiée le 23 avril 2024 et condamne M. [V] [L] à payer à l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] la somme 1239 euros - dont 16 euros de majorations de retard- correspondant aux cotisations afférentes à la régularisation de l'année 2021 et au 2e trimestre 2022
Condamne M. [V] [L] aux dépens qui comprendront notamment les frais de signification de la contrainte
Rejette le surplus des demandes
Rappelle que la présente décision se substitue à la contrainte du 18 avril 2024.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.