AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIWO
Minute n° S 104/2026
DÉBITEURS :
Madame [N] [F]
demeurant [Adresse 2]
comparante en cours de procédure
CRÉANCIERS :
Société [1] (SPA)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
dont le siège social est sis Chez [3] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [J]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [J]
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [Z]
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [T]
demeurant [Adresse 8]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER lors des débats : Mélissa MALOYER
GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN
Débats à l'audience publique du 07 juillet 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [F] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 10 octobre 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.
Le 14 novembre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 13 février 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 84 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 467,46 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan.
Cette décision a été notifiée à Madame [N] [F] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 19 février 2025 et à la [1] ([5]) par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 24 février 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 4 mars 2025, la SPA a formé un recours contre cette décision indiquant que s'agissant d'une dette pénale, sa créance aurait due être exclue du champ de la procédure. Elle a fait état d'une créance de 1 120,59 euros au 3 mars 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 10 mars 2025, Madame [N] [F] a formé un recours contre cette décision indiquant qu'étant placée en arrêt maladie, elle avait vu ses ressources diminuer.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 21 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 6 mai 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d'office une mesure de rétablissement personnel.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 juin 2025.
Par courrier reçu le 14 mai 2025 (courrier dont il n'est pas justifié qu'il respecterait les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation),la SA d'HLM In'[6] a indiqué s'en remettre à la décision du juge.
Par courrier daté du 23 avril 2025 et mail reçu le 15 mai 2025 (courriers ne repectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), le Centre des Finances Publiques - SGC [Localité 1] a sollicité une dispense de comparution et a fait état d'une créance de 5 396,83 euros.
Par courrier reçu le 25 avril 2025 (courrier ne repectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la Consommation), la SPA a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience, que sa créance était toujours de 1 149,66 euros et que, s'agissant d'une dette pénale, celle-ci devait être exclue du champ de la procédure de surendettement.
A l'audience du 3 juin 2025, Madame [N] [F] a comparu en personne. Monsieur [V] [J], créancier a comparu en personne. Les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Madame [N] [F] a indiqué être en arrêt de travail depuis le 4 avril 2025 et a précisé:
- qu'elle ne percevait pas de complément de salaire en plus de son indemnité journalière,
- qu'elle allait peut-être être déclarée inapte au travail,
- qu'elle ne souhaitait pas reprendre son travail d'auxiliaire de vie en EHPAD et allait se reconvertir,
- qu'elle percevait une pension de 110 euros par mois pour son fils,
- qu'elle supportait un loyer de 660 euros et n'avait pas droit à l'APL.
Monsieur [V] [J], ancien bailleur a indiqué être tombé sur quelqu'un de malhonnête et a fait état d'une procédure de saisie des rémunérations en cours.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 12 mars 2026.
Par mention au dossier du 12 mars 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 mai 2026 pour production par la débitrice de justificatifs actualisés de ses ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers selon les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation.
Rappelée à l'audience du 5 mai 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 juillet 2026, notamment pour convocation de Madame [R] [T], créancière dont la créance n'avait jusque là pas été prise en compte et pour convocation de Madame [N] [F] en l'invitant à produire des justificatifs actualisés de sa situation financière faute de quoi sa mauvaise foi pourrait être retenue.
Par mail reçu le 21 mai 2026, Madame [R] [T] a fait état d'une créance locative de 4 580 euros.
Par mail reçu le 6 juillet 2026, Madame [N] [F] a indiqué qu'elle n'était pas de mauvaise foi, ayant simplement omis d'aviser le juge de son changement d'adresse (elle réside désormais au [Adresse 9]). Elle a précisé qu'elle était toujours en arrêt maladie, qu'elle travaillait et qu'elle ne pourrait pas être présente à l'audience en raison d'un rendez-vous médical. Elle a justifié percevoir des indemnités journalières à hauteur de 37,41 euros par jour outre une partie de son salaire et l'APL (directement versée à son bailleur) à hauteur de 119 euros par mois.
A l'audience du 7 juillet 2026, ni Madame [F] ni ses créanciers n'ont comparu ou se sont fait représenter.
Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 9 octobre 2026.MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur l'éventuelle caducité de la contestation formée par la SPA
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Aux termes de l'article R713-4 du Code de la Consommation : « […] Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».
En l'espèce, la SPA, créancier ayant contesté les mesures imposées prises le 13 février 2025 par la Commisison de surendettement des particuliers de Moselle dans le dossier de Madame [N] [F] n'a jamais comparu à l'audience, ce sans motif légitime, ni fait usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] de la consommation de comparaître par écrit.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le recours formé par la SPA caduc.
II. - Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [N] [F]
Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission.
L'article R. 733-6 dispose que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l'espèce, les mesures imposées le 13 février 2025 par la Commission de surendettement ont été notifiées à Madame [N] [F] le 19 février 2025.
Or, c'est par courrier envoyé le 10 mars 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R733-6 du Code de la consommation que Madame [N] [W] a contesté ces mesures.
Son recours sera en conséquence déclaré recevable.
II. – Sur le bien-fondé de la contestation formée par Madame [N] [F]
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l'état des créances et la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation : "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".
L'alinéa 3 de l'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut, même d'office, s'assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement et vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
D'après l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L'article suivant précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (revenu de solidarité active). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l'espèce, aucun des créanciers contestataires n'a remis en cause la bonne foi de Madame [N] [F].
Si la commission de surendettement avait retenu un passif de 43 976,76 euros, il convient de relever que ce passif n'incluait pas la dette de loyer contractée par Madame [N] [F] à l'égard de Madame [R] [T].
Madame [R] [T] a fait état d'une créance de 4 580 euros. Madame [N] [W] n'ayant pas comparu lors de l'audience du 7 juillet 2026, elle n'a pu apporter aucune précision sur le principe ou le montant de cette dette.
Il y a lieu en conséquence :
- de fixer pour les besoins de la présente procédure la créance de Madame [R] [T] au titre d'un arriéré de loyer pour la période du 1er mai 2024 au 31 juillet 2025 à la somme de 4 580 euros ;
- d'arrêter en conséquence le passif de Madame [N] [F] à la somme de 48 556,76 euros.
S'agissant de la créance dont se prévaut la SPA en produisant un jugement du tribunal de police de Metz en date du 2 mai 2023, il convient de relever que c'est Madame [K] [I] qui est désignée partie civile dans le cadre de cette procédure (et non pas la SPA représentée par Madame [K] [I]) et que Madame [N] [F] a été condamnée à verser 300 euros à Madame [K] [I] au titre de son préjudice moral outre 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ainsi c'est la créance de madame [K] [I] qui sera prise en compte dans le cadre de la présente procédure, étant précisée que s'agissant d'une réparation pécuniaire alloouée à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale, cette dette sera exclue de la procédure de surendettement.
Le patrimoine de Madame [N] [F] n'est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Madame [N] [F] justifie :
- bénéficier de ressources à hauteur de 2 345,57 euros par mois ( indemnité journalière à hauteur de 37,41 euros par jour + complément de salaire d'environ 975,57 euros par mois + 110 euros de pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation de son enfant majeur + 119 euros d'APL)
- supporter des charges à hauteur de 1 930 euros par mois (1 270 euros de forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage pour 2 personnes + 660 euros de loyer).
Il résulte de ces éléments que Madame [N] [F] se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir et que sa situation de surendettement est avérée.
Il convient :
- de fixer à 1 930 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Madame [N] [F] ;
- de fixer à 415,57 euros la contribution mensuelle totale de Madame [N] [F] à l'apurement du passif de la procédure. Ce montant correspond à la différence entre ses ressources et ses charges, cette somme s'avérant inférieure à la quotité saisissable qui s'élève à 628,68 euros par mois.
2. – Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Il résulte de l'article L. 733-13 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut :
"1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal".
L'article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
La juridiction peut aussi ordonner, en application de l'article L. 733-4 du code de la consommation :
"1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement".
Par ailleurs, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, Madame [N] [F] n'ayant jamais bénéficié de mesures de surendettement, peut bénéficier de mesures pendant 84 mois.
Au vu de ce délai et de la capacité contributive de Madame [N] [F] seul un apurement partiel de la dette apparaît envisageable.
Il y a lieu en conséquence d'imposer un réechelonnement des dettes sur 84 mois au taux maximum de 0%, ce afin de favoriser l'apurement des créances en principal et le redressement de la situation financière de Madame [N] [F], avec des mensualités maximum de 402,37 euros (pour tenir compte de la dette exclue de la procédure) et effacement du solde des dettes en fin de plan, selon les modalités suivantes :
Créancier / Dette Restant dû initial Taux Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2033 Effacement fin de plan
[Q] [Z] / Loyers impayés ancien logement 22 140,98 € 0,00% 213,81 € 4 180,94 €
[V] et [B] M. et Mme [J] / Loyers impayés ancien logement 14 945,30 € 0,00% 144,33 € 2 821,58 €
Mme [R] [T] / Loyers impayés ancien logement mai 2024 à juillet 2025 4 580,00 € 0,00% 44,23 € 864,68 €
ENGIE / 525405264|V025650358 915,79 € 0,00% 0 € 915,79 €
SGC [Localité 1] / OM 4 867,31 € 0,00% 0 € 4 867,31 €
Mme [K] [I] / Jugement 02/05/2023 1 107,38 € Dette exclue de la procédure de surendettement
TOTAL 48 556,76 € 402,37 € 13 650,30 €
Pour réaliser au mieux la présente décision, il y a lieu de suspendre toutes les voies d'exécution en cours et de rappeler qu'aucune nouvelle mesure d'exécution ne pourra être mise en œuvre.
Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [N] [F] de contracter de nouvelles dettes, sauf autorisation du juge ou de la commission, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
En cas de retour à meilleure fortune (augmentation des ressources ou diminution des charges de plus de 10 %, perception d'un capital…), Madame [N] [F] devra saisir impérativement la commission de surendettement des particuliers dans un délai de trente jours à compter de l'évolution de sa situation personnelle ;
Enfin, compte-tenu du fait que Madame [N] [F] ne dispose pas d'éléments de patrimoine de valeur, il convient d'ordonner l'effacement du solde qui restera dû à l'issue du plan, et ce sous réserve que le plan soit respecté dans la totalité de ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare caduc le recours formé par la [1] ;
Déclare recevable le recours formé par Madame [N] [F] à l'encontre des mesures imposées le 13 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Fixe, pour les besoins de la présente procédure, la créance de Madame [R] [T] au titre d'un arriéré de loyer pour la période du 1er mai 2024 au 31 juillet 2025 à la somme de 4 580 euros ;
Arrête en conséquence le passif de Madame [N] [F] à la somme de 48 556,76 euros;
Constate que la créance que la commission de surendettement avait rattachée à la SPA est une créance de Madame [K] [I] et que cette créance doit être exclue de la procédure de surendettement;
Fixe la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Madame [N] [F] à la somme de 1 930 euros ;
Fixe la contribution mensuelle de Madame [N] [F] à l'apurement de ses dettes à la somme maximale de 415,57 euros ;
Impose des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 84 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 402,37 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan, selon les modalités suivantes :
Créancier / Dette Restant dû initial Taux Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2033 Effacement fin de plan
[Q] [Z] / Loyers impayés ancien logement 22 140,98 € 0,00% 213,81 € 4 180,94 €
[V] et [B] M. et Mme [J] / Loyers impayés ancien logement 14 945,30 € 0,00% 144,33 € 2 821,58 €
Mme [R] [T] / Loyers impayés ancien logement mai 2024 à juillet 2025 4 580,00 € 0,00% 44,23 € 864,68 €
ENGIE / 525405264|V025650358 915,79 € 0,00% 0 € 915,79 €
SGC [Localité 1] / OM 4 867,31 € 0,00% 0 € 4 867,31 €
Mme [K] [I] / Jugement 02/05/2023 1 107,38 € Dette exclue de la procédure de surendettement
TOTAL 48 556,76 € 402,37 € 13 650,30 €
Dit que ces dettes ne produiront pas d'intérêts pendant la durée des mesures ;
Dit que le paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, avec un premier versement au plus tard le 10 novembre 2026 ;
Dit que Madame [N] [F] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
Constate que les mesures de rééchelonnement ne permettent qu'en partie d'apurer les dettes de Madame [N] [F] ;
Ordonne l'effacement du solde restant dû des dettes non apurées en fin de plan, à l'exception de celles ayant été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, et ce sous réserve du respect des dispositions de la totalité du plan ;
Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune (augmentation des ressources ou diminution des charges de plus de 10 %, perception d'un capital…), Madame [N] [F] devra saisir impérativement la commission de surendettement des particuliers dans un délai de trente jours à compter de l'évolution de sa situation personnelle ;
Dit qu'à défaut de respect par Madame [N] [F] des mesures et interdictions fixées par la présente décision après mise en demeure non régularisée sous trente jours, le plan sera de plein droit caduc de sorte que les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
Rappelle que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'à Madame [N] [F] et qu'elle suspend toutes autres modalités de payement, tant amiables que forcées, pendant son exécution ;
Rappelle qu'il est fait interdiction à Madame [N] [F] d'aggraver son endettement pendant l'exécution du plan et qu'elle ne pourra pas accomplir d'actes de disposition ni souscrire de nouvel emprunt sans autorisation du juge ou de la commission sous peine de déchéance du bénéfice du plan ;
Rappelle que l'inscription de Madame [N] [F] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera maintenue pendant la durée d'exécution du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [N] [F] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 9 octobre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,