N° RG 26/00775 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOF4
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Syndic. de copro. QUINT ET [Localité 1] AYANT POUR SYNDIC FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles BORKOWSKI de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Caroline PRIEUR, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON
DEBATS:
Audience publique du : 06 Juillet 2026
Affaire mise en deliberé au 30 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Septembre 2026 par
Caroline PRIEUR, Président
assisté de Philippe REDON, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Charles BORKOWSKI de la SCP SVA
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] sont propriétaires des lots n°68 et n°186 au sein de la copropriété de la résidence QUINT ET [Localité 1] située [Adresse 4] et [Adresse 5] [Localité 2].
Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 décembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] d’avoir à verser la somme principale de 1 332,92 euros correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 29 décembre 2025.
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 5 mars 2026 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T].
Par actes de commissaire de justice délivrés à étude en date du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, a fait assigner Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement des sommes suivantes :
1 545,60 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025,500 euros à titre de dommages et intérêts, 984 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A444-32 du code du commerce, les entiers dépens, outre l’exécution provisoire.
A l’audience du 6 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence QUINT ET [Localité 1], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, s’est désisté de sa demande principale au titre des charges de copropriété impayées en raison du règlement de la dette par les défendeurs en date du 23 avril 2026, et a maintenu uniquement ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à son acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens.
En défense, Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Sur le désistement de la demande au titre des charges de copropriété
Il convient de prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence QUINT ET [Localité 1], pris en la personne de son syndic, de sa demande principale au titre des charges de copropriété impayées en raison du règlement de la dette par Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] en date du 23 avril 2026.
Sur les demandes de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
L’article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
A défaut d’établir la mauvaise foi de son débiteur, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient de constater que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte que Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] doit être considérés comme parties succombant à l’instance.
Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T], parties perdantes, seront ainsi in solidum condamnés aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamnés aux dépens, Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] seront in solidum condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant auprès débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence QUINT ET [Localité 1] pris en la personne de son syndic, de sa demande principale au titre des charges de copropriété impayées ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence QUINT ET [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [T] et Madame [G] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence QUINT ET [Localité 1] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.