COUR D'APPEL · REFERES 1ER PP — 8 octobre 2026

ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie délivrées à :

Me Ruellan

Me Brochard Bedier

CA [Localité 1] - 1ère chambre civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

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A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00067 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYEB du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 03, substituée et plaidant à l'audience par Me Lagasse, avocat au barreau d'Amiens

Assignant en référé suivant exploit en date du 25 août 2026, d'un jugement rendu par le juge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Amiens, décision attaquée en date du 25 Juin 2026, enregistrée sous le n° 26/00310.

ET :

S.A. [Adresse 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée et plaidant à l'audience par Me Florence BROCHARD BEDIER, avocat au barreau d'AMIENS

DEFENDEUR au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- en son assignation et sa plaidoirie : Me Lagasse,

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Brochard Bedier.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 25 juin 2026, le juge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Amiens a :

- débouté M. [G] [Z] de sa demande de sursis à statuer ;

- prononcé la résiliation du bail conclu le 08 avril 1988 entre la SA Société Immobilière Picarde et M. [G] [Z] portant sur les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 1] (80), aux torts exclusifs de M. [G] [Z] ;

- dit que M. [G] [Z] est occupant sans droit, ni titre ;

- ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [G] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [G] [Z] à compter du 25 juin 2026, date de la résiliation du bail, à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;

- condamné M. [G] [Z] à payer à SA Société Immobilière Picarde en deniers ou quittances l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;

- condamné M. [G] [Z] aux dépens de l'instance ;

- condamné M. [G] [Z] à payer à SA Société Immobilière Picarde la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [Z] a formé appel par déclaration reçue le 10 août 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2026, M. [G] [Z] a fait assigner la SA Société Immobilière Picarde à comparaître à l'audience du 10 septembre 2026 devant le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel et de condamner la SA Société Immobilière Picarde à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, les parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.'

Il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l'appel mais de rechercher s'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et si l'exécution provisoire du jugement risque d'avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que, par acte sous seing privé en date du 08 avril 1988, la SA Société Immobilière Picarde (la SIP) a donné à bail à M. [G] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 1] (80).

Pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, le jugement retient qu'il est établi que M. [G] [Z] a, le 19 février 2026, exhibé une arme de poing face à deux agents de la SIP et d'Eiffage venus pour échanger au sujet de la réfection des sols de son appartement.

Le jugement souligne que devant les enquêteurs M. [G] [Z] a reconnu avoir été énervé en apprenant que le sol de son logement serait finalement refait, ayant alors décidé d'aller rechercher son pistolet d'alarme placé sous son oreiller afin de le montrer à ses interlocuteurs tout en leur déclarant 'si ça continue, ça va mal finir'.

Le tribunal a considéré que M. [G] [Z] a clairement adopté un comportement menaçant et que les faits commis à l'égard des agents travaillant pour la SIP constituent un manquement grave à l'obligation de jouissance paisible de lieux par le locataire et justifient la résiliation du bail.

M. [G] [Z], sans contester la matérialité des faits, se prévaut de la présomption d'innocence, précisant qu'il n'a pas mis en joug les agents [M] et [A] et que l'arme n'était pas une arme létale.

Or, M. [G] [Z] ne conteste pas qu'il s'est opposé à la réalisation de travaux dans son appartement en violation des dispositions du bail et qu'il a exhibé une arme de poing devant les agents mandatés par le bailleur, aucun moyen sérieux de réformation du jugement n'étant démontré qui justifierait de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 25 juin 2026.

Compte tenu du caractère cumulatif des conditions exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de rechercher si l'exécution provisoire risque d'entraîner pour M. [G] [Z] des conséquences manifestement excessives, ce dernier étant débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la SA Société Immobilière Picarde la totalité des sommes qu'elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [G] [Z] à payer à la SA Société Immobilière Picarde la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [Z] qui succombe sera condamné aux dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Déboutons M. [G] [Z] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de proximité en date du 25 juin 2026,

Condamnons M. [G] [Z] à payer à la SA Société Immobilière Picarde la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [G] [Z] aux dépens.

A l'audience du 08 octobre 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Le Greffier, La Présidente