Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/10/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F719 Procédure : [1] SARL, [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [E], comparant, Avocate : Maître [L] [T], comparante, En présence de Mme [Y], épouse du dirigeant. Mandataire judiciaire : la SAS [2] prise en la personne de Maître [V] [R], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 24/09/2026 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T] Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R] [D] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 02/10/2025, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] SARL ; Suivant jugement du 02/04/2026, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 24/09/2026 ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 30/07/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE; MONTANT DU PASSIF A APURER Le passif déclaré se présente comme suit : […] Les opérations de vérification du passif ont été engagées et la liste des créances vérifiées et contestées a été déposée au greffe. L'audience de contestation de créances s'est tenue le 07 juillet 2026 et les ordonnances statuant sur le sort des créances contestées ont été rendues le 03 septembre 2026. Le passif contesté d'un montant global de 31 646,85 euros a été définitivement rejeté par décision de Monsieur le Juge-commissaire ; A ce jour, il n'existe plus aucun passif provisionnel, contesté ou en instance. Hors leasing à échoir (MANITOU), le passif à apurer dans le périmètre du plan s'élève à la somme de 36 255,48 euros ; Il est à préciser que l'administration fiscale a procédé à des opérations de vérification de la comptabilité sur les exercices 2023 à 2025, sans qu'aucune déclaration de créance provisionnelle n'ait été déclarée. PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF Ce plan de redressement organise la continuation de l'entreprise et prévoie les dispositions suivantes : Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du Code de commerce (soit un total de 334,73 euros) ; L'apurement de 100% du passif résiduel sur 6 ans de manière linéaire selon échéancier suivant : 2026F00719 - 2628000006/3 […] RESULTATS DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET PREVISIONNEL D'EXPLOITATION Au soutien de son projet de plan, les dirigeants ont transmis les éléments suivants : * Les derniers résultats : […] * Un prévisionnel sur les années 2027 à 2030 : […] Soldes Intermédiaires de Gestion prévisionnels (2026 à 2030) : Il est à noter que ces prévisions reposent sur les hypothèses d'exploitation suivantes : Croissance d'activité : progression mesurée du chiffre d'affaires de + 5% par an sur l'ensemble des segments (travaux de bardage/sous-traitance, prestations directes et négoce), en adéquation avec la capacité technique de l'entreprise et la dynamique commerciale régionale constatée ; Charges de personnel : maintien d'une masse salariale brute stable (80 K euros par an hors charges), avec possibilité d'adjoindre 2 salariés supplémentaires à compter de 2027 pour absorber la croissance ; Investissements : acquisition d'un véhicule utilitaire en 2026, aucun investissement lourd nouveau programmé sur 2027-2030 ; Prélèvements du dirigeant : calibrés à 30 K euros en 2026, 50 K euros en 2027, puis 70 K par an à compter de 2028. Il est important de préciser que : les prévisions annoncées sont étayées par un carnet de commandes consolidé. Le dirigeant annonce avoir opéré un recentrage stratégique sur des chantiers régionaux (Bouches-du-Rhône), réduisant les coûts de déplacement et renforçant la proximité avec les donneurs d'ordres. En outre, le portefeuille d'affaires représentant d'ores et déjà plus de 338 K HT de commandes fermes ou avancées outre les chantiers récurrents de longue durée, est de nature à sécuriser l'exécution du plan. A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 7 créanciers consultés : 6 ont apporté une réponse favorable, Un seul n'a pas apporté de réponse ce qui vaut acception ; Le mandataire judiciaire précise qu'après 12 mois de période d'observation, la situation est la suivante : L'activité se poursuit et le dossier est documenté ; Les conditions d'exploitation sur la période d'observation traduisent des perspectives de redressement sérieuses si tant est que le chiffre d'affaires se maintienne, alors que l'exercice clos au 31/12/2025 demeurait encore déficitaire ; La société demeure pour autant sujette aux aléas conjoncturels du secteur (grande volatilité) mais bénéfice d'un portefeuille d'activité récurrente qui constitue un atout à l'exécution du plan ; Le passif définitif à payer (hors créance à échoir) est maîtrisé et s'élève à la somme de 36 255,48 euros ; Ainsi, le mandataire judiciaire note ainsi les efforts menés, la volonté de réussir et le soutien des créanciers (aucun refus n'est formulé) ; dans ce contexte, l'hypothèse du plan, certes très prudente eu égard à la trésorerie reconstituée est privilégiée et soutenue par le mandataire judiciaire ; En l'absence de garantie proposée, le mandataire judiciaire sollicite le prononcé d'une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Lors des débats, le dirigeant assisté de son conseil précise que le choix d'un plan prudent s'explique par la créance fiscale à venir dont le montant devrait s'élever aux alentours de 25 K euros ; que par ailleurs, ce dernier s'engage à respecter les dispositions de son plan ; Selon rapport en date du 03/08/2026, Monsieur le Juge commissaire est favorable au projet de plan présenté ; Le Ministère Public, à l'audience, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement susvisé ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est la solution la plus favorable pour permettre le désintéressement des créanciers ainsi que la poursuite de l'activité et des emplois y attachés ; que compte tenu des chiffres réalisés pendant la période d'observation ainsi que du carnet de commandes annoncé démontrant une capacité d'autofinancement cohérente avec les futures échéances du plan, le plan de redressement proposé apparaît satisfaisant ; qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire en date du 03/08/2026, Le Ministère Public entendu, Le débiteur entendu, Décide au regard des possibilités de redressement de la continuation de l'activité de : [1] SARL, Commercialisation de produits et services de revêtement de façades, bardages, isolation, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN838746923 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés : Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du Code de commerce (soit un total de 334,73 euros) ; L'apurement de 100% du passif résiduel sur 6 ans de manière linéaire selon échéancier suivant : […] La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan. Dit que la société [1] SARL prise en la personne de Monsieur [Y] [E] règlera en 6 annuités conformément aux modalités d'apurement la totalité de son passif tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances, ou à défaut et dans l'attente, du passif déclaré, Désigne la société [1] SARL prise en la personne de Monsieur [Y] [E] comme tenue d'exécuter le plan. Donne acte à la société [1] SARL prise en la personne de Monsieur [Y] [E] de ce qu'elle s'engage à consigner mensuellement 1/12ème du dividende, et sollicite le règlement de la première échéance mensuelle du plan dans le mois de l'adoption du plan. Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement. Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal. Nomme pour la durée du plan la SAS [2] prise en la personne de Me [V] [R] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur [H] [Q], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan ; Maintient dans ses fonctions SAS [2] prise en la personne de Maître [V] [R], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ; Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Dit que l'entreprise [1] SARL devra se présenter en chambre du conseil le 07/10/2027 à 8h30 afin de permettre de vérifier la bonne exécution des points qui précèdent. Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE. Ainsi jugé et prononcé Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier H] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.
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