TRIBUNAL DE COMMERCE · Pcl — 9 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT du 09 octobre 2026

2026P00159

Demandeur : EURL [Q] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [Q], gérant, comparant

Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Laurent LACROIX JUGES : Monsieur Mathieu LABROUSSE Monsieur Ludovic COUDERT

Assistés lors des débats et du prononcé par Madame Marie-Liesse COUDOUMIE, commis-greffier

Débats en chambre du conseil du 09 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Le 30 septembre 2026, Monsieur [X] [Q], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL [Q], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L'EURL [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 532 174 695 et exploite une boulangerie, pâtisserie au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [X] [Q] a été entendu en Chambre du Conseil le 09 octobre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a rencontré une baisse de fréquentation de sa clientèle ainsi que de son chiffre d'affaires suite à des travaux de voirie, elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et en l'absence de trésorerie, la situation de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 122 696,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 2 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [X] [Q], gérant de la société, entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L321-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL [Q], boulangerie pâtisserie dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 174 695.

Nomme Madame [D] [C] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [E] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant au [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [X] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 1er octobre 2027 à 14h15 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 09 octobre 2026 par Monsieur Laurent LACROIX, Président d'audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Monsieur Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.