TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-9 — 24 septembre 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2026

CHAMBRE 1-9

RG : 2026020910

ENTRE :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée [U] SECURITY France), dont le siège social est sis [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] sous le numéro 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Maître Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)

ET :

M. [W] [O], exerçant son activité sous l'enseigne « [Adresse 2] – RCS de Bayonne sous le numéro 753 476 167 Partie défenderesse : représentée par la SCP PMH & ASSOCIES, agissant par Maître Antonin PIBAULT, Avocat au barreau de Pontoise - [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 23 février 2026, signifié à une personne ayant accepté l'acte, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée [U] SECURITY France), assigne M. [W] [O], exerçant son activité sous l'enseigne « VIVAL », demandant au tribunal de :

Condamner Monsieur [O] [W] à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [U] SECURITY FRANCE) la somme globale en principal de 3 477,85 euros ainsi ventilée :

Impayés : 2 837,85 euros TTC

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce) : 640,00 euros

Condamner le Défendeur au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des impayés à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure infructueuse ;

Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;

Condamner le Défendeur à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales du contrat ;

Condamner enfin le Défendeur à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu que l'affaire a été introduite à l'audience du 7 mai 2026, date à laquelle un calendrier de procédure a été mis en place, renvoyant l'affaire à l'audience du 24 septembre 2026 ;

Attendu que lors de l'audience publique du 24 septembre 2026, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée [U] SECURITY France), déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de M. [W] [O] ;

Attendu que M. [W] [O], ne se présente pas ni personne pour lui, mais qu'il est produit à la barre un courrier un courrier de son conseil dans lequel il déclare accepter ledit désistement d'instance et d'action ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée [U] SECURITY France), de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [W] [O], exerçant son activité sous l'enseigne « VIVAL », qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 septembre 2026 où siégeaient M. Philippe Douchet, Président présidant l'audience, M. Olivier Chatin et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.