TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-8 — 8 octobre 2026

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000764

AFFAIRE 2024070692

ENTRE :

SARL HRFO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484935986

Partie demanderesse : assistée de SELARL ADAMO-[Y] représentée par Me [H] ADAMO-[Y] Avocat (RPJ104394) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST Avocat (D0538)

ET :

SAS à associé unique OKALI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 890111776

Partie défenderesse : assistée de Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELARL CABINET GOSSET Avocat (B812) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

AFFAIRE 2025011308

ENTRE :

SARL HRFO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484935986

Partie demanderesse : assistée de SELARL ADAMO-[Y] représentée par Me [H] ADAMO-[Y] Avocat (RPJ104394) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST Avocat (D0538)

ET :

SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 954507976

Partie défenderesse : assistée de CABINET CARBONNIER LAMAZE ASSOCIES représenté par Maître DESCLOZEAUX Avocat (P298) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. La SARL HRFO (ci-après HRFO) a pour activité l'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières, parts d'intérêts, droits sociaux de toute nature, prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles.

2. La SAS OKALI (ci-après OKALI) filiale du groupe Crédit Agricole propose des services de paiement innovants et personnalisables aux entreprises et acteurs régulés.

3. La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE (ci-après CIC) a pour activité toutes opérations de banque et de courtage d'assurance et toutes prestations de services d'investissement, gestion et transactions immobilière.

4. HRFO est détentrice d'un compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de CIC. HRFO a souscrit au service de banque à distance « FilBanque Professionnel ».

5. HRFO, société mère de la SNC VALTOP (qui n'est pas dans la cause), allègue qu'un virement de 20.000 € effectué le 29 juillet 2024 depuis son compte détenu auprès de CIC à la demande de sa filiale VALTOP a été détourné en raison d'un RIB falsifié transmis par le cabinet CAP CONSEIL (conseil de la société CASV qui n'est pas dans la cause) suite au piratage de la boîte mail de ce cabinet. Deux virements avaient été émis ce jour-là,

L'un de 10.000 € depuis la Société Générale (qui n'est pas dans la cause) qui a été rejeté ;

L'autre de 20.000 € au crédit du compte CARPA du barreau DROME depuis sont compte CIC qui aurait laissé passer l'opération vers un IBAN modifié attribué à un compte ouvert à la banque OKALI ;

Le 31 juillet 2024, CIC, alertée par HRFO qui avait interrogé le destinataire du virement (CARPA [Localité 2] qui n'est pas dans la cause) sur la bonne réception du virement, a adressé à OKALI une demande de «

recall

» qui est revenu négative pour le motif «

compte clos

».

7. Le 5 août 2024, le conseil de HRFO a adressé à OKALI, par LRAR, une mise en demeure de lui restituer les fonds.

8. Le 6 août 2024, Madame [H] [Y], conseil de HRFO, a, en son nom, déposé plainte auprès de la Gendarmerie nationale de [Localité 3].

Le 9 septembre 2024, OKALI a répondu, contestant sa responsabilité et indiquant n'avoir pu donner suite au « recall » de CIC en raison d'une provision insuffisante sur le compte destinataire du virement ;

10. Le 4 novembre 2024, HRFO a fait assigner OKALI devant ce tribunal en remboursement du virement frauduleux (RG 2024070692).

11. Le 5 février 2025, HRFO a fait assigner CIC devant ce tribunal en remboursement du virement frauduleux (RG 2025011308).

12. C'est dans ces conditions que naît la présente instance.

LA PROCÉDURE

13. En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.

RG 2024070692

14. Le 4 novembre 2024, par acte extrajudiciaire signifié à personne se déclarant habilitée, HRFO a fait assigner OKALI devant ce tribunal.

15. Par cet acte et à l'audience du 28 janvier 2026, HRFO demande au tribunal de :

Vu l'article 1231-1 et 1240 du code civil,

CONSTATER que la banque OKALI a commis une faute en s'abstenant de procéder à la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte, qui lui aurait permis de constater que son client fraudeur, titulaire du compte ouvert dans ses livres recevant les fonds, n'était pas le bénéficiaire de l'ordre de paiement en provenance de la société CIC.

CONSTATER que la banque CIC a commis une faute en s'abstenant de procéder à la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte, conformément aux garanties contractuelles qu'elle propose à sa cliente par la convention de compte

En conséquence :

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER solidairement la banque CIC Lyonnaise de banque et de la Société OKALI, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, au remboursement intégral de la somme 20.000 € à la société HRFO, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la subtilisation des fonds ;

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER la banque CIC au paiement de la somme 20.000 € à la société HRFO, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la subtilisation des fonds en raison de la violation de ses obligations contractuelles pour la faute résultant de l'absence de vérification et contrôle de sécurité des opérations de paiement consistant à s'abstenir de procéder à la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte, conformément aux garanties contractuelles qu'elle propose à sa cliente par la convention de compte

Très subsidiairement

CONDAMNER la banque OKALI au paiement de la somme 20.000 € à la société HRFO, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la subtilisation des fonds la violation de l'article L133-21 AL.3 du code monétaire et financier (refus de communiquer le nom de l'escroc titulaire du compte ayant servi à la fraude)

CONDAMNER solidairement la banque CIC Lyonnaise de banque et de la société OKALI à verser à la SARL HRFO la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement la CIC Lyonnaise de banque et la société OKALI aux entiers dépens.

16. Par ses conclusions à l'audience du 25 février 2026, OKALI demande au tribunal de :

Vu l'article L.133-21 du Code monétaire et financier,

JUGER que la société HRFO ne démontre l'existence d'aucune faute de la société OKALI à quelque titre que ce soit en l'espèce,

JUGER en outre que seule l'imprudence de tiers étrangers à la société OKALI est à l'origine exclusive du préjudice de la société HRFO,

JUGER également que la société HRFO est susceptible d'obtenir, à l'insu de la défenderesse et du Tribunal, réparation de son préjudice dans le cadre d'autres probables autres procédures parallèles à la présente instance,

DEBOUTER en conséquence la société HRFO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société OKALI,

CONDAMNER la société HRFO à verser à la société OKALI la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.

RG 2025011308

17. Le 5 février 2025, par acte extrajudiciaire signifié à personne se déclarant habilitée, HRFO a fait assigner CIC devant ce tribunal.

18. Par cet acte et à l'audience du 28 janvier 2026, HRFO demande au tribunal de :

Vu l'article 1231-1 et 1240 du code civil,

Vu la jurisprudence,

CONSTATER que la banque OKALI a commis une faute en s'abstenant de procéder à la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du

titulaire du compte, qui lui aurait permis de constater que son client fraudeur, titulaire du compte ouvert dans ses livres recevant les fonds, n'était pas le bénéficiaire de l'ordre de paiement en provenance de la société CIC.

CONSTATER que la banque CIC a commis une faute en s'abstenant de procéder à la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte, conformément aux garanties contractuelles qu'elle propose à sa cliente par la convention de compte

En conséquence :

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER solidairement la banque CIC Lyonnaise de banque et la Société OKALI, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, au remboursement intégral de la somme 20 000 € à la société HRFO, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la subtilisation des fonds ;

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER la banque CIC au paiement de la somme 20 000 € à la société HRFO, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la subtilisation des fonds en raison de la violation de ses obligations contractuelles pour la faute résultant de l'absence de vérification et contrôle de sécurité des opérations de paiement consistant à s'abstenir de procéder à la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte, conformément aux garanties contractuelles qu'elle propose à sa cliente par la convention de compte

Très subsidiairement

CONDAMNER la banque OKALI au paiement de la somme 20 000 € à la société HRFO, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la subtilisation des fonds la violation de l'article L133-21 AL.3 du code monétaire et financier (refus de communiquer le nom de l'escroc titulaire du compte ayant servi à la fraude)

CONDAMNER solidairement la banque CIC Lyonnaise de banque et de la société OKALI à verser à la SARL HRFO la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement la CIC Lyonnaise de banque et la société OKALI aux entiers dépens.

19. Par ses conclusions à l'audience du 13 octobre 2025, CIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil,

DECLARER le CIC LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

JUGER que la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ;

JUGER que le CIC LYONNAISE DE BANQUE n'était pas tenu d'une obligation de vigilance s'agissant de l'opération litigieuse, qui a été autorisée et ne comporte aucune anomalie matérielle ou intellectuelle apparente ;

JUGER que la société HRFO a commis de graves négligences directement et exclusivement à l'origine des préjudices prétendument subis ;

JUGER que la société HRFO ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle a prétendument subi et d'un lien de causalité avec les manquements allégués du CIC LYONNAISE DE BANQUE ;

En conséquence,

DEBOUTER la société HRFO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En toute hypothèse,

CONDAMNER la société HRFO à verser au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens :

ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

20. A l'audience du 3 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire les affaires connexes et les parties sont convoquées à son audience du 8 juillet 2026, à laquelle les parties se présentent.

21. Après avoir régularisé la pièce N°9 produite par OKALI et entendu les parties, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

22. MOYENS DES PARTIES

23. Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

24. HRFO fait valoir que :

Les banques OKALI et CIC, toutes deux participantes au service de vérification d'IBAN (DIAMOND), ont manqué de vigilance au regard du nom du destinataire (CARPA) et de l'importance de la somme (20.000 €).

Au visa de l'article 1103 du Code civil, les articles 7.1 et 7.2 de la convention de compte priment sur la loi et autorisaient CIC à exercer un contrôle accru du virement qui, au demeurant, n'était pas instantané.

OKALI a commis une faute en ne vérifiant pas la qualité du bénéficiaire du virement lors de l'ouverture de son compte.

Au visa de l'article L133-21 du Code monétaire et financier, OKALI aurait dû mettre à disposition de HRFO, les informations qu'elle détenait sur le bénéficiaire de la fraude ce qu'elle n'a pas fait, privant HRFO d'une chance de récupérer les fonds.

25. CIC fait valoir que :

Elle n'a commis aucune faute, HRFO ayant été particulièrement négligente ; En effet :

Au visa de l'article L133-21 du Code monétaire et financier, CIC n'était pas tenue aux vérifications du nom de la banque du destinataire et au numéro du compte ;

Le virement ne présentait pas d'anomalie évidente, le virement étant à destination de la France et le compte de HRFO étant suffisamment approvisionné ;

CIC a effectué un contre-appel auprès de HRFO dont le gérant Monsieur [Y] a confirmé être à l'origine de la demande de virement ;

HRFO n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la prétendue faute commise et le prétendu préjudice subi.

26. OKALI fait valoir que :

Au visa de l'article L133-21 du Code monétaire et financier, seuls les coordonnées (IBAN) du compte bancaire sont nécessaire pour effectuer un virement ; elle n'avait pas obligation de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué par l'émetteur et le bénéficiaire réel du virement en cause ;

Au visa des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il appartient à HRFO de prouver qu'elle aurait commis une faute à l'ouverture du compte ;

La demande de « recall » a été effectuée le 31 juillet, le lendemain de la date à laquelle le compte OKALI avait été crédité de 20.000 € et déjà débité de 18.210 € ce qui ne permettait pas le retour de la somme de 20.000 €.

C'est l'imprudence des conseils de HRFO et CASV qui est à l'origine du préjudicie de la société HRFP.

SUR CE

Sur la jonction

L'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024070692 et de RG 2025011308 ont pour objet, à la demande d'HRFO, d'examiner les responsabilités de CIC et d'OKALI dans le virement frauduleux de 20.000 € intervenu le 29 juillet 2024. En conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal joindra les deux procédures et statuera par un même jugement N° J2026000764 ;

Sur les demandes de HRFO

27. L'article L133-21 du code Monétaire et financier dispose qu'« un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. »

1. Sur le cadre contractuel

28. L'article 1103 du Code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» et l'article 9 du Code de procédure civil dispose que «

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

».

29. Le tribunal constate que HRFO avait signé avec CIC un contrat FilBanque Professionnel N°BAD10096180190003W lui permettant, entre autres, d' « …

initier des virements en euros ou en devises …

» (CIC Pièce N°2 article 1).

30. HRFO fait valoir que le service DIAMOND de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué par le client à la banque émettrice et le bénéficiaire réel était utilisable. Le tribunal constate qu'au moment des faits, il s'agissait d'un service optionnel qui offrait une faculté de contrôle discrétionnaire, que ce service n'est pas mentionné dans la convention de compte (CIC – pièce N°2) et que HRFO n'apporte pas la preuve d'y avoir souscrit par ailleurs. Le tribunal écartera donc le moyen d'HRFO.

31. Le tribunal en conclut que CIC n'avait pas à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué par HRFO à CIC et le bénéficiaire réel.

2. Sur la demande d'HRFO d'un remboursement intégral par CIC

32. Le tribunal constate que dans sa plainte déposée en son nom propre pour escroquerie en date du 6 août 2024, Madame [H] [Y], conseil de HRFO, déclare avoir reçu le 29 juillet à 15h08 un mail de sa consœur avocate «

afin de procéder à une transaction entre les deux parties. Le mail que reçoit la victime contient un RIB dont l'IBAN a été modifié. La victime ne se rend pas compte de l'escroquerie et envoie à son client le RIB frauduleux qui verse 20.000 € par le biais du CIC [Localité 4] à destination de la banque OKALI » et qu'en réponse à une question sur l'origine de la fraude, elle a répondu « je pense que c'est nous

deux. La première c'est chez ma consœur puisque le premier mail frauduleux vient de sa boite… » (HRFO – Pièce N°3)

33. Le tribunal constate que le virement a été réalisé par HRFO en fin de journée le 29 juillet 2024 à 16h04 (HRFO- Pièce N°2) et qu'HRFO ne conteste pas l'avoir initié sur la base du RIB frauduleux mentionné sur le courrier à en-tête «

CARPA du barreau Drome

» mais non signé en date du 26 juillet 2024 (HRFO – Pièce N°1).

34. Le tribunal constate que le virement ne présentait pas d'anomalie évidente, celui-ci étant à destination de la France et le compte de HRFO étant suffisamment approvisionné. Ce qui n'appelait pas à une vigilance particulière de CIC.

35. Le tribunal constate que Madame [O]…, chargée d'affaire professionnels chez CIC en charge du compte HRFO, a déclaré par mail adressé au conseil juridique de la banque « …suite à réception de l'OVF nous avons contacté M [Y] qui a pu confirmer l'opération. M [Y] a contacté sa sœur avocate qui a confirmé le RIB… » (CIC Pièce N°5). Ce qui, sans apporter la preuve du contenu de l'échange avec M [Y], apporte la preuve de la vigilance de CIC.

36. Le tribunal retient des débats et des pièces que c'est l'imprudence des conseils de HRFO et CASV dont les boites avaient été piratées qui est à l'origine du préjudicie de la société HRFO résultat de l'opération de virement autorisée par cette dernière.

37. En conséquence,

Le tribunal déboutera HRFO de sa demande de remboursement intégral par CIC de la somme de 20.000 €.

3. Sur la demande d'HRFO d'un remboursement intégral par OKALI

38. HRFO fait valoir qu'OKALI aurait dû mettre à disposition de HRFO, les informations qu'elle détenait sur le bénéficiaire de la fraude ce qu'elle n'a pas fait, privant HRFO d'une chance de récupérer les fonds.

39. Le tribunal constate que le 31 juillet 2024, CIC, alertée par HRFO qui avait interrogé le destinataire du virement (CARPA DROME) sur la bonne réception du virement, a adressé à OKALI une demande de « recall » qui est revenu négative pour le motif « compte clos » (CIC Pièce N°3).

40. Le tribunal constate que le compte ouvert dans les livres d'OKALI a été crédité de 20.000 € en date du 30 juillet 2024 à 10h02 et que le titulaire du compte a procédé au débit de son compte à hauteur de 18.210 € le même jour par six virements intervenus entre 11h09 et 14h07 (OKALI pièce N°13).

41. Le tribunal relève que la banque doit opérer un équilibre entre son obligation de vigilance et son obligation de non-immixtion dans les affaires de son client ce qui autorisait OKALI à ne pas communiquer dans le cadre de cette procédure les informations qu'elle détient sur le bénéficiaire de la fraude. Il rejettera donc les moyens de non-vérification de la qualité du bénéficiaire du virement lors de l'ouverture de son compte et de non-communication des informations qu'OKALI détenait sur le bénéficiaire de la fraude.

42. Le tribunal constate enfin que le 31 juillet, il restait sur le compte la somme de 1.807 € (OKALI pièce N°13), somme qui aurait dû être restituée à HRFO.

43. En conséquence,

Le tribunal rejettera le moyen vis-à-vis d'OKALI de non-communication d'informations sur le bénéficiaire de la fraude et condamnera OKALI à payer à HRFO la somme de 1.807 € somme à majorer des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de l'assignation, déboutant HRFO pour le surplus.

4. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

44. Pour faire valoir ses droits, HRFO a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera OKALI à payer à HRFO la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant HRFO pour le surplus.

45. Pour faire valoir ses droits, CIC a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera HRFO à payer à CIC la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CIC pour le surplus.

5. Sur les dépens

46. Les dépens seront mis à la charge, pour moitié chacun, de HRFO et OKALI qui succombent.

47. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Joint les procédures RG 2024070692 et RG 2025011308 sous le numéro J2026000764 ;

Déboute la SARL HRFO de sa demande à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE de remboursement intégral de la somme de 20.000 € ;

Condamne la SAS à associé unique OKALI à payer à la SARL HRFO la somme de 1.807
€ somme à majorer des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;

Condamne la SAS à associé unique OKALI à payer à la SARL HRFO la somme de 1.000
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL HRFO à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL HRFO et la SAS à associé unique OKALI, pour moitiés chacune aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Maxime Goldberg, Jean-Baptiste Galland et Richard Burton

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.