TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-8 — 8 octobre 2026

Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 20

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000098

AFFAIRE 2022013148

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU LIBAN, dont le siège social est [Adresse 1], (Liban)

Partie demanderesse : assistée de Me PRADES Rémi de la SELARL PH Avocat (RPJ065487) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

SAS BK INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 754070795

Partie défenderesse : assistée de Me LECAT Julien Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (RPJ095408) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

AFFAIRE 2024009245

ENTRE :

SAS BK INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 754070795

Partie demanderesse : assistée de Me LECAT Julien Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (RPJ095408) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

1) SAS SOTECAN, représentée par Maitre [H] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 438010019

2) Maitre [H] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOTECAN, dont le siège social est [Adresse 4]

Parties défenderesses : assistées de Me BOURAYNE Cyril Avocat (RPJ027766) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

AFFAIRE 2024015653

ENTRE :

SAS BK INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 754070795

Partie demanderesse : assistée de Me LECAT Julien Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (RPJ095408) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

1) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 722057460

2) Monsieur [X] [A] – agent de la compagnie AXA France IARD, exerçant sous l'enseigne PB ASSUR, dont le siège social est [Adresse 6] Parties défenderesses : assistées de Me BOURAYNE Cyril Avocat (RPJ027766) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

3) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 339489379

4) Société de droit étranger HELVETIA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUISSE, dont le siège social est [Adresse 8], (Suisse)

Parties défenderesses : assistées de Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP de la SELARL VIEULOUP AVOCATS (D1352) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise Ortolland Avocat (R231)

AFFAIRE 2024018102

ENTRE :

1) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 722057460

2) Monsieur [X] [A] – agent de la compagnie AXA France IARD, exerçant sous l'enseigne PB ASSUR, dont le siège social est [Adresse 6] Parties défenderesses : assistées de Me BOURAYNE Cyril Avocat (RPJ027766) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

ET :

1) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 339489379

2) Société de droit étranger - HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 8], (Suisse)

Parties défenderesses : assistées de Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP de la SELARL VIEULOUP AVOCATS (D1352) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise Ortolland Avocat (R231)

AFFAIRE 2024080594

ENTRE :

SAS BK INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 754070795

Partie demanderesse : assistée de Me LECAT Julien Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (RPJ095408) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

1) SA CIRCLES GROUP, dont le siège social est [Adresse 9], (Luxembourg)

2) AXA XL anciennement XL Insurance Company SE, dont le siège social est [Adresse 10] (Irlande)

3) XL Catlin Services SE, dont le siège social est [Adresse 10] (Irlande)

4) Société HDI Global SE, dont le siège social est [Adresse 11], (Allemagne)

Parties défenderesses : assistée de Maître VALLERY MASSON Corinne du Cabinet VEIL JOURDE AVOCATS (T06) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

5) SAS SIACI SAINT HONORE, dont le siège social est [Adresse 12] - RCS B 572059939

Partie défenderesse : assistée de Maître Quentin CHARLUTEAU du Cabinet SIMMONS & SIMMONS LLP Avocat et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU LIBAN ci-après SGBL- est un établissement financier dont le siège est à [Localité 5] (Liban).

La société BK INTERNATIONAL est spécialisée dans la création de contenus vidéos monumentaux, immersifs et narratifs. Par l'intermédiaire de son courtier, la société SIACI Saint-Honoré, elle a souscrit le 14 août 2026, via la société CIRCLES GROUP, de droit du Luxembourg, une police d'assurance détaillée auprès des compagnies XL INSURANCE COMPANY (précédemment AXA XL), XL CATLIN SERVICES SE et HDI GLOBAL SE.

3. La société SOTECAN est un commissionnaire de transport, qui par l'intermédiaire de son courtier M. [X] [A], bénéficie d'une police d'assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA France IARD.

La société CNMT, qui n'est pas dans la cause, a une activité d'entreposage ; elle est assurée en responsabilité civile par les compagnies SA HELVETIA ASSURANCES, et - HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES (de droit étranger).

5. Par un « contrat de production exécutive » du 02 janvier 2019, SGBL a commandé à BK INTERNATIONAL une œuvre d'art monumentale présentant le thème des enfants réfugiés dans le contexte de la crise syrienne de l'époque (ci-après l'« Œuvre ») et destinée à être offerte au Vatican.

L'Œuvre propose une animation sonore et visuelle par projection, sur des stèles de béton et de miroirs, de dessins représentant, à l'image des 72 disciples de Jésus, 72 enfants marchant et courant au milieu des décombres.

Le contrat du 2 janvier 2019 a porté sur un montant de 2 millions d'euros, mettant à la charge de BK INTERNATIONAL l'ensemble des opérations de fabrication, transport etc., jusqu'au montage final sur le site désigné.

6. SGBL a conclu et signé des contrats-cadres avec trois sociétés, qui ne sont pas dans la cause :

La société LASER, pour le lot vidéo,

La société SCEKA pour la découpe et de la préparation des blocs de béton ;

La société METALOBIL pour la plus grande partie de la fabrication et du montage de l'œuvre.

L'Œuvre a été prémontée à [Localité 7] (69) dans des locaux loués par BK INTERNATIONAL, et présentée le 20 mai 2019 à la SGBL ainsi qu'aux représentants du Vatican.

Ces derniers ayant fait savoir que l'œuvre ne correspondait plus à la ligne éditoriale voulue, la SGBL a demandé à BK INTERNATIONAL d'acheminer l'œuvre au Liban, sa nouvelle destination. Par procès-verbal du 24 juin 2019, Maître [S], huissier de

justice, a constaté l'achèvement du montage de l'Œuvre et sa conformité aux spécifications du contrat sur le plan technique et artistique.

8. Le 10 décembre 2019, SGBL et BK INTERNATIONAL ont conclu un avenant au contrat, portant sur :

Le démontage, le conditionnement et le transport de l'Œuvre au Liban,

La modification de l'Œuvre pour la conformer aux réserves finalement formulées par SGBL à la fin de l'année 2019,

Le paiement du solde du budget de production exécutive (pour la somme de 132 067 euros HT), paiement resté en suspens entre mai et décembre 2019,

Outre un budget spécifique dédié au démontage, au conditionnement et au transport de l'œuvre depuis [Localité 7] jusqu'au port de [Localité 5], portant sur 133 840 euros HT.

9. BK INTERNATIONAL s'est tournée vers la société SOTECAN qui, le 4 décembre 2019, lui a adressé une proposition tarifaire pour un total de 36 470 euros comprenant une couverture d'assurance

ad valorem

de la marchandise transportée, offre qui a été acceptée le 5 décembre 2019 par BK INTERNATIONAL. Le même jour, la société SOTECAN a souscrit, pour le compte de BK INTERNATIONAL et par l'intermédiaire de M. [X] [A], agent d'assurance agissant sous l'enseigne « PB Assur », une police d'assurance

ad valorem

auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.

10. Pour le transport de l'Œuvre depuis [Localité 7] jusqu'à [Localité 5] en passant par [Localité 10], la société SOTECAN a affrété plusieurs camions pour le préacheminement terrestre jusqu'au port [Localité 10] auprès de sept voituriers différents. Elle a aussi sous-traité à la société CNMT les opérations de déchargement et d'entreposage de l'Œuvre à destination en attente de son empotage pour être ensuite embarquée jusqu'à destination finale. L'ensemble de la marchandise prise en charge a été acheminé par les transporteurs choisis par la société SOTECAN jusque dans les entrepôts de la société CNMT à [Localité 9], près [Localité 10], entre le 5 décembre et le 16 décembre 2019.

11. Les différents éléments composant l'œuvre ont été déchargés par la société CNMT et entreposés dans ses locaux à [Localité 9] dans l'attente d'être empotés dans des conteneurs pour être ensuite chargés à bord d'un navire à destination de [Localité 5].

12. Ce chargement était prévu pour le 27 décembre 2019. En raison de grèves survenues à l'hiver 2019, l'activité du port [Localité 10] a été paralysée et l'Œuvre n'a pas pu être expédiée à la date envisagée. L'empotage ainsi que les opérations de calage avaient néanmoins été programmés sous le contrôle de la société CNMT, pour permettre à l'Œuvre d'affronter la phase maritime du voyage et ont commencé le 7 janvier 2020. La SGBL a mandaté un commissaire de justice pour faire un état des conditions de stockage et établir un procès-verbal ; un employé de BK INTERNATIONAL était aussi sur les lieux. Le commissaire de justice a constaté des dégâts et les a transcrits dans son procès-verbal.

13. Le 15 janvier 2020, BK INTERNATIONAL a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur via son courtier SIACI SAINT HONORE.

14. SOTECAN a déclaré un sinistre à son assureur

ad valorem

AXA FRANCE IARD, qui a mandaté un expert, la société ANALYRISK. Celle-ci a rendu le 7 avril 2021 un rapport d'expertise amiable avec lequel BK INTERNATIONAL et la SGBL ont été en désaccord.

15. BK INTERNATIONAL a sollicité une expertise judiciaire de l'œuvre le 23 décembre 2020 auprès du juge des référés du tribunal de commerce du Havre qui, par ordonnance du 26 mai 2021, a fait droit à cette demande, nommant M. [K] [O],

puis a rendu commune à AXA FRANCE IARD les opérations d'expertise judiciaire, par ordonnance du 29 septembre 2021.

16. Le 8 février 2021, BK INTERNATIONAL a réitéré la déclaration de sinistre qu'elle avait faite à son courtier, SIACI SAINT HONORE, le 15 janvier 2020, du sinistre constaté le 8 janvier 2020 et des démarches judiciaires engagées aux fins d'expertise.

17. Par courriel en réponse du 10 février 2021 à BK INTERNATIONAL, SIACI SAINT HONORE écartait la prise en charge du sinistre ainsi que celle des honoraires d'avocat.

18. Le 2 mars 2022, la SGBL a assigné BK INTERNATIONAL devant ce tribunal, sollicitant la résolution judiciaire du contrat et de l'avenant conclus avec la société BK INTERNATIONAL les 2 janvier et 10 décembre 2019, en alléguant un défaut de livraison et d'une absence de délivrance conforme de l'œuvre du fait d'un sinistre survenu à la suite de son expédition.

19. Le 4 mars 2022, BK INTERNATIONAL déclarait à nouveau ce sinistre tiré de la mise en jeu de sa responsabilité par la SGBL dans le cadre de cette assignation.

20. Par courriel du 23 mars 2022, SIACI SAINT HONORE a fait part à BK INTERNATIONAL de la réponse de CIRCLES GROUP qui refusait la mise en jeu de la garantie, et a maintenu sa position dans d'autres échanges (19 mars, 28 juillet 2023).

21. L'expert judiciaire a tenu une première réunion d'expertise le 14 décembre 2021, en la présence des parties, et a reçu des dires de plusieurs des parties.

22. Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal de commerce du Havre a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de SOTECAN, et désigné Maître [H] [N] liquidateur judiciaire.

23. Le 31 mars 2023, la CNMT a cédé son fonds de commerce à la société CNL-Compagnie Nouvelle Logistique, qui n'est pas dans la cause.

24. Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce du Havre a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de CNMT et désigné la SELARL Catherine VINCENT liquidateur judiciaire. BK INTERNATIONAL a pris des dispositions afin de revendiquer l'œuvre auprès du liquidateur.

25. Le 26 janvier 2024, BK INTERNATIONAL a assigné SOTECAN et son liquidateur en fixation de créance.

26. Le 2 février 2024, BK INTERNATIONAL a assigné en garantie AXA FRANCE IARD et M. [X] [A], es qualité de son mandataire, et les compagnies HELVETIA.

27. Le 23 février 2024, AXA FRANCE IARD et M. [X] [A], es qualité de son mandataire, ont assigné en intervention forcée et en garantie les compagnies HELVETIA.

28. Le 8 avril 2024, le juge chargé du contrôle des expertises judiciaires près le tribunal de commerce du Havre a tenu une audience, en la présence des parties et de l'expert judiciaire ; il était convenu à l'issue d'une audience du 8 octobre 2024 que l'expert judiciaire devait transmettre un rapport d'étape contenant une estimation des coûts pour déplacer l'Œuvre et pour continuer l'expertise.

29. À la suite de l'achat du fonds de commerce de la CNMT par la CNL-Compagnie Nouvelle Logistique, le statut de l'Œuvre dans ses entrepôts et son transfert font l'objet de contestation, notamment quant à la prise en charge des frais de transport.

30. Le 21 octobre 2024, l'expert judiciaire adressait une note d'étape aux termes de laquelle étaient chiffrés différents modes opératoires possibles, leurs coûts ainsi que celui du déplacement de l'œuvre de son hangar actuel.

31. Une nouvelle réunion d'expertise était fixée au 5 novembre 2024, avant laquelle il était demandé à BK INTERNATIONAL de donner son accord sur sa prise en charge des coûts de stockage de l'Œuvre, de son déplacement et du paiement des frais d'expertise.

32. C'est dans ces conditions que l'expert judiciaire, M. [K] [O], a rendu le 23 octobre 2025 son rapport en l'état. Les compagnies HELVETIA ont signalé des

omissions ou compléments qui ont été pris en compte, et l'Expert, le 25 août 2026, a rendu son rapport définitif.

33. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire avant la présente audience, où BK INTERNATIONAL demande la disjonction de l'affaire pour obtenir le paiement, d'une part de ses factures, et d'autre part le sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport de l'Expert, certaines autres parties s'opposant à la disjonction, ou demandant également le sursis à statuer, certains assureurs invoquant aussi la prescription.

Procédure

34. Par acte extrajudiciaire du 2 mars 2022 signifié à domicile certain, SGBL assigne BK INTERNATIONAL ; cette procédure est enrôlée sous le n° RG 2022013148.

35. Par acte extrajudiciaire du 26 janvier 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile pour SOTECAN et à personne habilitée pour Me [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de SOTECAN, BK INTERNATIONAL les assigne ; cette procédure est enrôlée sous le n° RG 2024009245.

36. Par acte extrajudiciaire signifié le 16 février 2024 à personne habilitée pour SA AXA FRANCE IARD, le 6 février 2024 à personne habilitée pour SA HELVETIA ASSURANCES, à M. [X] [A] exerçant sous l'enseigne « PB Assur » et à parquet étranger pour HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, BK INTERNATIONAL les assigne; cette procédure est enrôlée sous le n° RG 2024015653.

37. Par acte extrajudiciaire signifié le 23 février 2024 à personne habilitée pour SA HELVETIA ASSURANCES et à personne habilitée dans son établissement français pour HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [A] [X] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "28 CONSULT" les assignent ; cette procédure est enrôlée sous le n° RG 2024018102.

38. Par acte extrajudiciaire signifié le 12 novembre 2024 pour selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 pour AXA XL, XL CATLIN SERVICES, la SA CIRCLES GROUP et HDI SE, le 13 novembre 2024 pour SAS SIACI Saint Honoré, BK INTERNATIONAL les assigne; cette procédure est enrôlée sous le n° RG 2024080594.

39. L'ensemble de ces instances a été joint sous le N°J2025000098.

40. Par conclusions du 28 mai 2026 soutenues à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, BK INTERNATIONAL demande au tribunal de :

Vu les articles 378 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 367 et 864 du code de procédure civile, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [O], en cours,

A titre principal,
* Ordonner la disjonction de la présente instance en deux chefs de demande :

L'un relatif à la demande de sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire complet et définitif ;

L'autre relatif à la condamnation de la SGBL au paiement à titre provisionnel.

Statuer d'ores et déjà, par jugement avant dire droit, sur la demande provisionnelle, en condamnant la SGBL à verser à BK INTERNATIONAL les sommes suivantes :

53 536 euros outre 23 931, 84 euros au titre des intérêts contractuels de retard depuis le 13 décembre 2019 arrêtés au 1er juin 2026 égaux à trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article 5.3 du contrat de production exécutive d'une œuvre d'art ;

61 533,50 euros outre 27 392, 48 euros au titre des intérêts contractuels de retard depuis le 8 janvier 2020 arrêtés au 1er juin 2026, égaux à trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article 5.3 du contrat de production exécutive d'une œuvre d'art ;

40 000 euros outre 17 772, 30 euros au titre des intérêts contractuels de retard depuis le 20 janvier 2020 arrêtés au 1er juin 2026, égaux à trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article 5.3 du contrat de production exécutive d'une œuvre d'art ;

•80 euros au titre des frais forfaitaire de recouvrement (2 x 40 euros),

Soit la somme totale de 224 246,12 euros.

Ordonner la poursuite de l'instruction de l'autre chef de demande pour y être statué ultérieurement ; et ainsi surseoir à statuer dans l'attente du rapport judiciaire complet et définitif qui sera rendu prochainement par Monsieur [O], expert judiciaire, dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire ordonnées le 26 mai 2021 par le juge de référés du tribunal de commerce du Havre ;

A titre subsidiaire, si la demande de sursis à statuer venait à être rejetée, :
* Renvoyer la présente affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la concluante de conclure au fond ;

En tout état de cause,

Réserver les dépens.

41. Par conclusions du 17 décembre 2025 soutenues à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, AXA France IARD, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOTECAN, et M. [X] [A], demandeurs au sursis à statuer et défendeurs au fond, demandent au tribunal de :

In limine litis

, sursoir à statuer dans l'attente du rapport judiciaire définitif qui sera rendu par Monsieur [K] [O], expert judiciaire, dans te cadre des opérations d'expertise judiciaire ordonnées le 26 mai 2021 par le juge des référés du tribunal des activités économiques du Havre.

Subsidiairement, enjoindre les parties de conclure sur le fond.

Réserver les dépens.

42. Par conclusion de sursis à statuer et aux fins d'opposition à disjonction du 25 février 2006 réitérée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, les compagnies HELVETIA ASSURANCES et HELVETIA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUISSE demandent au tribunal de :

Vu les articles 367 et 378 du code de procédure civile,
* Juger recevables les sociétés HELVETIA dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Ordonner le sursis à statut de la présente procédure jusqu'au dépôt du rapport d'expertise confiée (sic) à Monsieur [O],

Jugée (sic) qu'il n'y a lieu à disjonction,

Réserver l'article 700 ainsi que les dépens.

43. Par conclusions du 9 avril 2025 réitérées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, la SA CIRCLES GROUP demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

DECLARER prescrite la demande de garantie de BK INTERNATIONAL ;

Subsidiairement

Vu les Conditions Particulières, les Conditions Spécifiques et les Conditions Générales de la police RCEXP-CA6039

DEBOUTER BK INTERNATIONAL de sa demande de garantie ;

Très subsidiairement
* DEBOUTER BK INTERNATIONAL de sa demande au titre du devoir de conseil ;

En tout état de cause

CONDAMNER BK INTERNATIONAL à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

44. Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer n° 2 du 25 février 2026 soutenues réitérées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, SIACI Saint Honoré demande au tribunal de :

Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile,

JUGER que le rapport d'expertise judiciaire à intervenir dans le cadre de l'expertise judiciaire toujours en cours ordonnée par le Président du judiciaire du Havre aux termes des ordonnances des 26 mai et 29 septembre 2021 est de nature à influer sur la solution de la présente procédure ;

JUGER qu'il est, en conséquence, d'une bonne administration de la Justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt par l'Expert judiciaire de son rapport afin d'éviter toute contrariété de décisions ;

ORDONNER, en conséquence, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt par l'Expert judiciaire de son rapport.

45. Par conclusions du 6 mai 2026 soutenues à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, SGBL demande au tribunal de :

RECEVOIR la Société Générale de Banque au Liban en ses présentes écritures ;

L'Y DECLARER bien fondée ;

JUGER qu'il n'y a pas lieu à sursoir à statuer, compte-tenu que Monsieur [K] [O] a rendu son rapport d'expertise ;

JUGER qu'il n'y a pas lieu de prononcer la disjonction entre les demandes de la SGBL et celles reconventionnelles de BK INTERNATIONAL ;

DEBOUTER BK INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes ;

RESERVER l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

46. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure [ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties].

47. Les parties régulièrement convoquées à l'audience sur les incidents du 2 septembre 2026 sont présentes par leurs conseils ; après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

48. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.

49. BK INTERNATIONAL, demandeur au sursis à statuer envers l'ensemble des parties, demandeur à l'encontre de SGBL, défendeur à l'encontre de SGBL, demande au tribunal de :

Disjoindre l'instance une instance en paiement contre SGBL, et une instance en dommages-intérêts,

Dans le cadre de la demande en paiement contre SGBL, constater :

a. Que la créance de BK INTERNATIONAL se rapporte à la première phase du contrat de production exécutif ;

b. Que BK INTERNATIONAL justifie d'avoir rempli ses obligations ; que les contestations de SGBL sont vaines ;

c. Que la créance de BK INTERNATIONAL revêt un caractère certain, liquide et exigible ;

d. Qu'il convient d'en ordonner le paiement, avec les intérêts contractuellement dus.

Dans le cadre de l'instance en paiement de dommages-intérêts contre l'ensemble des autres parties :

e. Relever que l'expert nommé par le tribunal de commerce du Havre n'a pas encore déposé son rapport final,

f. Or ce rapport est déterminant pour la fixation des responsabilités et l'évaluation du préjudice,

g. Qu'il convient donc de sursoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif.

50. SGBL, défenderesse et aussi demanderesse contre BK INTERNATIONAL, dit que :

La remise du rapport de l'expert rend inutile un sursis à statuer : il convient de décider au plus vite sur les responsabilités et les préjudices ;

Il ne doit pas y avoir de disjonction tant que les responsabilités ne sont pas établies, car cela pourrait entraîner des décisions contradictoires.

51. AXA France IARD, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de SOTECAN, et M. [X] [A], demandeurs au sursis à statuer, et défendeurs en principal contre BK INTERNATIONAL, soutiennent que :

L'expert nommé par le tribunal de commerce du Havre n'a pas encore déposé son rapport final.

Or ce rapport est déterminant pour la fixation des responsabilités et l'évaluation du préjudice.

Il convient donc de sursoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif.

52. CIRCLES GROUP, défenseur contre BK INTERNATIONAL, soutient que l'action de cette dernière est prescrite et qu'en ce qui la concerne, elle n'est qu'un intermédiaire chargé de faire signer les polices, sans être elle-même assureur ; qu'elle n'est pas dans l'expertise, qui ne peut lui être opposable.

53. Les compagnies HELVETIA ASSURANCES et HELVETIA COMPAGNIE D'ASSURANCE SUISSE, défenderesses contre BK INTERNATIONAL sur la disjonction, et demanderesses au sursis à statuer, font valoir que :

Seule l'expertise permettra de déterminer les responsabilités des diverses parties donc BK INTERNATIONAL en tant que concepteur et producteur exécutif de l'œuvre;

Que les rapports entre les parties étant caractérisés par leur imbrication, dans l'attente du rapport définitif de l'expert, il convient de laisser les affaires jointes et de sursoir à statuer.

SUR CE,

Quant au sursis à statuer

54. Le tribunal constate que l'expert judiciaire désigné le 26 mai 2021 par le tribunal de commerce du Havre a rendu son rapport définitif le 25 août 2026 ; il dit qu'il n'y a donc pas lieu de sursoir à statuer.

Quant à la demande de disjonction présentée par BK INTERNATIONAL pour un jugement avant dire droit sur le paiement du solde de la production exécutive

55. L'avenant du 10 décembre 2019 (pièce n°07 de BK INTERNATIONAL et n°3 de SGBL), régit comme suit, au §5.1, le paiement de ce solde :

« Règlement du solde du budget de la production exécutive :

Le solde du budget de la production exécutive soit 32 067 (132 067 €) (sic !) sera réglé au Producteur Exécutif aux échéances suivantes :

Solde 01 production exécutive : 61 533,50 € au 8 janvier 2020,

Solde METALOBIL : 9 000€ HT au 8 janvier 2020,

Solde 02 production exécutive : 40 000€ HT au 20 janvier 2020,

Solde 03 production exécutive : 21 553,50 euros HT à l'entière levée des réserves et à la réception de l'œuvre matérialisée par les signatures du procès-verbal visé à l'annexe 4.8 de l'avenant. »

56. Les obligations du Producteur Exécutif (BK INTERNATIONAL) sont définies dans l'avenant comme suit au paragraphe 2 2 :

« i. Établir et adresser au PRODUCTEUR un budget estimatif couvrant le conditionnement, le transport et la livraison de l'Œuvre au Liban à l'adresse indiquée par le PRODUCTEUR. Ce budget à la date des présentes a été établi et accepté par le PRODUCTEUR. Il figure en Annexe 2.2(I) aux présentes ;

ii.

Organiser le démontage, le conditionnement de toutes les composantes de l'Œuvre et notamment le conditionnement prévu par la société METALOBIL conformément aux indications données dans les documents joints en Annexe 2.22 (II) en vue de son transport et sa livraison au Liban ;

iii. Assurer le transport et la livraison de l'Œuvre au Liban à l'adresse indiquée par le PRODUCTEUR à la sortie du dernier camion de l'entrepôt de prémontage (ci-

après l' « EXPEDITION ») devant être effectuée en tout état de cause au plus tard le 20 décembre 2019 ;

iv. Souscrire une assurance marchandises couvrant les risques liés au transport de l'Œuvre depuis la sortie des entrepôts de stockage de l'Œuvre jusqu'au débarquement sur le port de [Localité 5]. L'Œuvre sera assurée pour une valeur totale de 1 998 804€. Une copie des conditions générales de l'assureur figurant en Annexe 2.2(IV). Dès réception par le PRODUCTEUR EXECUTIF, celui-ci communiquera au PRODUCTEUR une copie de l'attestation d'assurance et de la police d'assurance ;

v. Tenir le PRODUCTEUR régulièrement informé de l'évolution du transport et de la livraison de l'Œuvre, et particulièrement de l'aviser immédiatement de tout obstacle susceptible d'entraver le bon déroulement de cette livraison. »

57. SGBL soutient que BK INTERNATIONAL ayant été défaillante, elle est fondée à opposer l'exception d'inexécution et donc de ne pas procéder aux paiements réclamés.

58. Le tribunal relève que les parties sont en désaccord sur la manière dont BK INTERNATIONAL a satisfait à ses obligations ; qu'une expertise a été ordonnée afin de retracer les responsabilités de l'ensemble des intervenants dans les événements de fin 2019 et début 2020, et que les parties n'ont pas encore conclu en réaction aux termes du rapport.

59. Il dit que la mise en paiement des sommes réclamées par BK INTERNAITONAL fait partie du règlement de l'ensemble du litige ; que ce règlement ne peut intervenir qu'une fois que les parties auront conclu au fond et auront été entendues.

60. En conséquence, il rejettera la demande de disjonction et de jugement avant dire droit présentée par BK INTERNATIONAL.

Quant à la fixation d'un calendrier de procédure pour plaidoirie au fond

61. Les parties arrêtent le calendrier de procédures suivant :

BK INTERNATIONAL conclura le 18 novembre 2026,

SOTECAN, Me [N] ès qualité de son liquidateur judiciaire, M. [X] [A] et AXA FRANCE IARD concluront le 20 janvier 2027,

CNMT, les compagnies HELVETIA et CIRCLES concluront le 17 février 2027,

Les parties seront convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire à la première date utile de mars 2027 pour constater l'état de la procédure et fixer une date de plaidoirie.

Quant à l'article 700 CPC et aux dépens

62. Le tribunal réservera l'article 700 et les dépens.

PAR CES MOTIFS :

63. Le tribunal statuant par jugement contradictoire sur les incidents,

Constate la remise du rapport de l'expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce du Havre le 26 mai 2021,

Dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer,

Débutent la société BK INTERNATIONAL de sa demande de disjonction et de jugement avant dire droit,

Arrête le calendrier de procédure suivant pour les plaidoiries au fond :

BK INTERNATIONAL conclura le 18 novembre 2026,

SOTECAN, Me [H] [N] ès qualité de son liquidateur judiciaire,
M. [X] [A] et AXA FRANCE IARD concluront le 20 janvier 2027,

CNMT, les compagnies HELVETIA et CIRCLES concluront le 17 février 2027,

Les parties seront convoquées à la première date utile de mars 2027 pour constater l'état de la procédure et fixer une date de plaidoirie.

Réserve les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Pierre Liautaud et James Hejazi

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.