TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-8 — 8 octobre 2026

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000501

AFFAIRE 2025001736

FNTRF ·

SASU BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT, (intervenant volontaire) représentant de la masse des obligataires « Edition limitée » venant aux droits de la SAS KOREGRAF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807672977

2) SAS W. (intervenant volontaire) représentée par M. [U] [R] en sa qualités de représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » venant aux droits de la société KOREGRAF, dont le siège social est [Adresse 13] Partie demanderesse : assistée de Mes [W] [Y] et [E] [G] du Cabinet FORCE 10 AVOCATS (P179) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET:

SAS AD HOC CAPITAL, représentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [M], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025047744

ENTRE :

1) SASU BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT, (intervenant volontaire) représentant de la masse des obligataires « Edition limitée » venant aux droits de la SAS KOREGRAF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807672977

2) SAS W, (intervenant volontaire) représentée par M. [U] [R] en sa qualités de représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » venant aux droits de la société KOREGRAF, dont le siège social est [Adresse 13]

Partie demanderesse : assistée de Mes [W] [Y] et [E] [G] du Cabinet FORCE 10 AVOCATS (P179) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

LA SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [M], désignée en qualité de Liquidateur judiciaire de la société AD HOC CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société AD HOC CAPITAL (ci-après AD HOC CAPITAL) a pour activité la réalisation d'opérations de financement de programmes immobiliers, participation à la réalisation de programmes immobiliers par la mobilisation et l'animation de la communauté des porteurs des titres. Elle a été créée par la société IN SITU PROMOTION (étrangère à la cause) afin de porter les emprunts obligataires destinés à financer des projets immobiliers. Par jugement du 3 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire d'AD HOC CAPITAL, date de cessation des paiements le 14 février 2025, désignant liquidateur la Selarl AXYME en la personne de Me [A] [M] [Adresse 6].

2. La SAS KOREGRAF (ci-après KOREGRAF) a pour activités le conseil en investissement participatif, les services connexes visés à l'article L321-23 du Code Monétaire et Financier et la prise de participations. Elle accompagne les entreprises lors de financement de projet par « financement participatif » via une plateforme de financement participatif. Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de KOREGRAF, date de cessation des paiements le 17 avril 2025, désignant liquidateur Maître [J] [Q] [Adresse 7].

La société BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT (ci-après WEILL) a pour activité le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine et en investissement financiers, le démarchage bancaire et financier, la négociation, l'octroi et la gestion de crédits, le courtage.

4. La société W. (ci-après W) a pour activité la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises françaises ou étrangères de forme commerciale, industrielle.

Contrat « [Adresse 2] »

5. Le 23 février 2022 AD HOC CAPITAL et KOREGRAF on conclut un contrat d'émission d'obligations pour financer une opération immobilière située [Adresse 9] et [Adresse 10] (ci-après contrat « [Adresse 2] »). En vertu de ce contrat AD HOC CAPITAL a émis 22.950 obligations de 10 € chacune pour un montant total de 229.500,00 € portant intérêt au taux fixe annuel de 9% et venant à échéance 3 ans après la date d'émission.

6. Le 17 février 2022, par acte sous seing privé, IN SITU PROMOTION a consenti à KOREGRAF, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » une garantie autonome à première demande à hauteur de 324.664 €.

7. Le 3 juillet 2024, IN SITU PROMOTION a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.

8. Le 24 juillet 2024, par LRAR, KOREGRAF à mis en demeure AD HOC CAPITAL de remplacer la garantie autonome à première demande consentie par IN SITU PROMOTION par une sûreté équivalente dans un délai de 30 jours.

Le 25 septembre 2024, faute de réponse, KOREGRAF a, par LRAR, notifié AD HOC CAPITAL de l'exigibilité anticipée de l'emprunt obligataire « [Adresse 2] » et l'a mise en demeure de régler la somme de 306.076,66 € (229.500 € au titre du capital restant dû et 76.576,66 € au titre des intérêts).

Contrat « Edition Limitée »

10. Le 7 octobre 2022 AD HOC CAPITAL et KOREGRAF on conclut un contrat d'émission d'obligations pour financer une opération immobilière située [Adresse 14] (ci-après contrat « Edition Limitée »). En vertu de ce contrat AD HOC CAPITAL a émis 77.876 obligations de 10€ chacune pour un montant total de 778.760,00

€ portant intérêt au taux fixe annuel de 9% et venant à échéance 3 ans après la date d'émission.

11. Le 4 octobre 2022, par acte sous seing privé, IN SITU PROMOTION a consenti à KOREGRAF, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » une garantie autonome à première demande à hauteur de 1.036.023 €.

12. Le 24 juillet 2024, par LRAR, KOREGRAF à mis en demeure AD HOC CAPITAL de remplacer la garantie autonome à première demande consentie par IN SITU PROMOTION par une sûreté équivalente dans un délai de 30 jours.

13. Le 1er octobre 2024, faute de réponse, KOREGRAF a, par LRAR, notifié AD HOC CAPITAL de l'exigibilité anticipée de l'emprunt obligataire « Edition Limitée » et l'a mise en demeure de régler la somme de 986.564,96 € (778.760 € au titre du capital restant dû et 207.804,95 € au titre des intérêts).

KOREGRAF

14. Le 30 décembre 2024, KOREGRAF a assigné AD HOC CAPITAL devant ce tribunal (RG 2025001736) pour demander le règlement des sommes dues au titre des contrats « [Adresse 2] et « Edition Limitée ».

15. Le 3 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire d'AD HOC CAPITAL.

16. Le 15 mai 2025, par LRAR, KOREGRAF a déclaré les 2 créances des masses des obligataires auprès du liquidateur judiciaire.

17. Le 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de KOREGRAF désignant liquidateur Maître [J] [Q] [Adresse 7].

18. Le 10 juin 2025, KOREGRAF a assigné en intervention forcée avec dénonciation et reprise d'instance la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M] (RG 2025047744).

19. Le 1er septembre 2025, le tribunal de céans a joint les affaires RG 2025001736 et RG 20225047744 sous le numéro J2025000501.

20. Le 19 janvier 2026, WEILL et W sont intervenues en intervention forcée et ont régularisé la procédure en assignant le liquidateur.

21. C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

22. En application des dispositions de l'article 446- 2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.

RG 2025001736

23. KOREGRAF a assigné AD HOC CAPITAL devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 30 décembre 2024 à domicile confirmé selon l'article 656 du Code de procédure civile.

24. Par cet acte KOREGRAF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 42, 43 et 700 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L 721-3 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société AD HOC CAPITAL à payer à la société KOREGRAF, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires au titre de l'Opération [Adresse 2], la somme totale de 286 586,00 € décomposée comme suit :

La somme de 229 500,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

La somme de 57 086,00 € correspondant aux intérêts.

CONDAMNER la société AD HOC CAPITAL à payer à la société KOREGRAF, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires au titre de l'Opération Edition Limitée, la somme totale de 919 594,00 € décomposée comme suit :

La somme de 778 760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

La somme de 140 834,00 € correspondant aux intérêts.

CONDAMNER la société AD HOC CAPITAL à payer la somme de 10 000,00 € à la société KOREGRAF, en sa qualité de représentant des masses des obligataires, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

RG 2025047744

25. KOREGRAF a assigné en intervention forcée avec dénonciation et reprise d'instance la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M] par acte extrajudiciaire signifié le 10 juin 2025 à personne se déclarant habilitée.

26. Par cet acte KOREGRAF demande au tribunal de :

Vu les articles L.622-22 et L641-3 du Code de commerce,

Vu l'assignation enrôlée sous le numéro 2025001736 et les pièces citées à l'appui de ladite assignation,

JUGER la société KOREGRAF recevable et bien fondée en la présente demande en intervention forcée ;

VOIR INTERVENIR la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [M] agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la société AD HOC CAPITAL ;

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2025001736 devant le Tribunal de commerce de Paris ;

CONSTATER la reprise de l'instance ;

JUGER que le jugement à intervenir sera commun à la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [M] agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la société AD HOC CAPITAL ;

JUGER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

27. Le 1er septembre 2025, le tribunal de céans a joint les affaires RG 2025001736 et RG 20225047744 sous le numéro J2025000501.

28. WEILL et W, informées de la procédure, sont intervenues volontairement.

29. Par leurs dernières conclusions d'intervention volontaire à la procédure J2025000501 à l'audience du 30 avril 2026, WEILL et W demandent au tribunal de :

Vu les articles 63, 66, 67,325, 327, 328 et 329 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ;

Vu l'article L. 228-54 du Code de commerce ;

RECEVOIR la société BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT en son intervention volontaire principale, en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires "Edition limitée";

RECEVOIR la société W en son intervention volontaire principale, en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires "[Adresse 2]";

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société AD HOC CAPITAL la créance de la masse des obligataires " Edition Limitée " à hauteur de 986 564,96 € décomposée comme suit :

La somme de 778 760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû;

La somme de 207 804,95 € correspondant aux intérêts contractuels.

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société AD HOC CAPITAL la créance de la masse des obligataires " [Adresse 2] " à hauteur de 286 586,00 € décomposée comme suit :

La somme de 229 500,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû;
La somme de 76 576,66 € correspondant aux intérêts contractuels.

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société AD HOC CAPITAL la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'opération " Edition Limitée " ;

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société AD HOC CAPITAL la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'opération " [Adresse 2] " ;

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société AD HOC CAPITAL les entiers dépens de l'instance ;

30. Seuls WEILL et W en demande ont comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

31. A son audience du 10 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu WEILL et W, seuls présents, a clos les débats et, a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, date reportée au 8 octobre 2026 ;

MOYENS

32. W fait valoir que :

Elle est recevable en son intervention volontaire principale en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » ;

La masse des obligataires dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société AD HOC CAPITAL, d'un montant au 15 mai 2025 de 306.076,66 € se décomposant en :

229.500,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

76.576,66 € correspondant aux intérêts générés

33. WEILL fait valoir que :

Prise en la personne de son représentant légal, elle est recevable en son intervention volontaire principale en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « Edition Limitée »

La masse des obligataires dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société AD HOC CAPITAL, d'un montant au 13 mai 2025 de 986.564,96 € se décomposant en :

778.760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

207.804,95 € correspondant aux intérêts générés

34. Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par KOREGRAF dont le liquidateur Maître [J] [Q] ne s'est pas constitué et n'a pas conclu.

35. Les défendeurs, non comparants, n'ont fait valoir aucun moyen pour leur défense.

SUR CE

36. L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
1. Sur la régularité et la recevabilité des actions

37. Les assignations d'AD HOC CAPITAL, en date du 30 décembre 2024 et de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M], en date du 10 juin 2025, sont régulières au regard des conditions de leur délivrance.

38. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 27 mai 2026 versé aux débats que le premier défendeur AD HOC CAPITAL est commerçant, a son siège social à Paris, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2025 et, que le deuxième défendeur la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M] [Adresse 6] a été désigné liquidateur par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 3 Mars 2025

39. En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance, la qualité à agir de KOREGRAF, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Mais, par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de KOREGRAF désignant liquidateur Maître [J] [Q] [Adresse 7] qui n'a pas conclu.

40. Le 19 janvier 2026, W et WEILL sont intervenus par des conclusions en qualité de représentant de, respectivement, la masse des obligataires « [Adresse 2] » et la masse des obligataires « Edition Limitée » considérant que KOREGRAF n'avait plus qualité à agir.

41. Le tribunal relève que :

Dans le cadre d'une émission obligataire de crowdfunding, les porteurs d'une même émission sont groupés en masse dotée de la personnalité civile, organisée par les articles L. 228-46 et suivants du Code de commerce.

Le contrat d'émission et, le cas échéant, une consultation écrite ou une assemblée de la masse peuvent désigner et remplacer le représentant, dans le cadre des articles L. 228-47, L. 228-51, L. 228-48 et R. 228-60, R. 228-61 du Code de commerce; le premier représentant de la masse des porteurs d'obligation était, pour les deux opérations, KOREGRAF.

42. Le tribunal va étudier la recevabilité des interventions des acteurs de l'affaire

a. Recevabilité des interventions volontaires de WEILL et W

43. L'article L228-54 du code du commerce dispose que « les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14. Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable. ». Le monopole d'action du représentant de la masse pour la défense des intérêts communs implique que, si un nouveau représentant est régulièrement désigné, il peut intervenir à titre principal en cours d'instance, sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, pour être reconnu comme seul habilité à poursuivre l'instance au nom de la masse, le tribunal devant alors vérifier la perte éventuelle de qualité à agir de l'ancien représentant.

i. Recevabilité de l'intervention volontaires de WEILL

44. Le tribunal constate la chronologie suivante entre la mise en liquidation de KOREGRAF, les consultations écrites ayant désigné WEILL en qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « Edition Limitée » et les différents actes de procédure déjà accomplis :

22 avril 2025 : démission de KOREGRAF et nomination de PS TRUSTEE (Pièce N°21) ;

13 juillet 2025 : démission de PS TRUSTEE et nomination de WEILL (Pièce N°22).

Ce qui atteste de la régularité formelle de la désignation de WEILL par consultations écrites en qualité de représentant de la masse des obligataires « Edition Limitée ».

45. WEILL a donc un intérêt direct à intervenir pour reprendre représentation de la masse de « Edition Limitée » dans cette instance. Son intervention ne crée pas de litige nouveau. Elle s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par KOREGRAF au nom de la même masse et pour le même objet.

46. Le tribunal en conclut qu'il peut recevoir l'intervention volontaire de WEILL en qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « Edition Limitée ».

ii. Recevabilité de l'intervention volontaires de W

47. Le tribunal constate la chronologie suivante entre la mise en liquidation de KOREGRAF, les consultations écrites ayant désigné W en qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » et les différents actes de procédure déjà accomplis :
13 juin 2025 : démission de PS TRUSTEE et nomination de WEILL (Pièce N°19).

48. Mais le tribunal constate que, questionné à l'audience, W échoue à démontrer la chronologie entre la mise en liquidation de KOREGRAF et la désignation de PS TRUSTEE représentant de la masse des obligataires. Ce qui ne lui permet pas de conclure à la régularité formelle de la désignation de W en qualité de représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] ».

49. Le tribunal en conclut qu'il ne peut pas recevoir l'intervention volontaire de WEILL en qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] ».

b. Qualité pour agir de KOREGRAF après sa mise en liquidation judiciaire

50. Le tribunal relève que les textes ne prévoient pas expressément la perte automatique de qualité du représentant de la masse en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, mais dit que la logique de protection de la masse et la jurisprudence sur la défaillance de la représentation conduisent à considérer que la procédure collective de KOREGRAF caractérise une situation de défaillance justifiant la désignation d'un nouveau représentant.

51. WEILL ayant été valablement désignée par la masse, KOREGRAF n'est plus le représentant en titre et ne peut plus agir au nom de la masse des obligataires « Edition Limitée ».

52. Le tribunal en conclut que KOREGRAF n'a plus qualité à agir au nom de la masse des obligataires « Edition Limitée » à compter de la désignation de WEILL, tout en maintenant la validité des actes accomplis avant cette date, qui l'ont été par un représentant alors en fonction.

53. En conséquence,

Le tribunal :

dira l'action des demandeurs régulière et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement ;

recevra WEILL en son intervention volontaire principale, en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « Edition Limitée » cette intervention constituant une régularisation de la représentation de la masse dans un litige existant, sans création de litige nouveau ;

dira irrecevable l'intervention de la société W en sa demande d'intervention volontaire principale, en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] ».

2. Sur les demandes de WEILL

54. L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

55. WEILL fait valoir que la masse des obligataires dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société AD HOC CAPITAL, d'un montant au 13 mai 2025 de 986.564,96 € se décomposant en :

778.760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

207.804,95 € correspondant aux intérêts générés.

56. A l'appui de ses prétentions, WEILL produit notamment les pièces suivantes :

Le contrat d'émission d'obligations en date du 7 octobre 2022 pour l'opération « Edition Limitée » (Pièce N°11) ;

Le courrier RAR de mise en demeure de remplacement de la sureté en date du 24 juillet 2024 pour l'opération « Edition Limitée » (Pièce N°14) ;

Le courrier de notification d'exigibilité anticipée du montant de la créance restant dû en date du 1er octobre 2024 (pièce N°15)

Le décompte des sommes dues par AD HOC CAPITAL arrêté au 7 mai 2025 (pièce N°16) ;

La déclaration de créance pour l'opération « Edition Limitée » du 15 mai 2025 (Pièce N°18)

Le tribunal relève que la mise en demeure du 24 juillet 2024 et que le courrier de notification d'exigibilité anticipée du 1er octobre 2024 ont été dûment réceptionnés par AD HOC CAPITAL respectivement les 5 août 2024 et 10 octobre 2024.

57. Le tribunal constate que la société AD HOC CAPITAL a émis le 28 octobre 2022 77.876 obligations de dix euros chacune, pour un montant total de 778.760,00 euros, portant intérêts au taux fixe annuel de 9 %, et venant à échéance trois ans après la date d'émission (Pièce N°11).

58. Le tribunal constate qu'un jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 3 juillet 2024 à l'encontre de la société IN SITU PROMOTION, garante autonome à première demande (Pièce N°3). Ce qui rendait la garantie non opposable.

59. Le tribunal constate que KOREGRAF a alors sollicité d'AD HOC CAPITAL le remplacement de la garantie autonome à première demande de 1.036.023,00 € consentie le 4 octobre 2022 par la société IN SITU PROMOTION par une autre sûreté équivalente dans un délai de trente jours à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2024 conformément aux stipulations de l'article 6 du Contrat Edition Limitée (Pièce N°14). Ce qui n'a pas été fait et a rendu les sommes dues par AD HOC CAPITAL immédiatement exigibles conformément aux stipulations de l'article 6 du contrat d'émission : « la Société émettrice sera tenue de procéder au remboursement total anticipé de l'emprunt obligataire dans les cas suivants : …. (vi) l'une quelconque des suretés consenties conformément au contrat d'émission cesse d'être valide ou opposable du fait du garant ou du fait de l'Emetteur et n'est pas remplacée par une sureté équivalente dans un délai de trente (30) jours » (Pièce N°11 article 6).

60. Le tribunal constate que le 1er octobre 2024, par lettre RAR réceptionnée, le conseil de KOREGRAF a notifié AD HOC CAPITAL de l'exigibilité de la somme totale de 919.594,00 € se décomposant en 778.760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû et 140.834 € correspondant aux intérêts générés.

61. Le tribunal constate enfin que le 15 mai 2025, le conseil de KOREGRAF a adressé à la SELARL AXYME une déclaration de créance pour l'opération « Edition Limitée » (Pièce N°18) d'un montant total de 986.564,96 €.

62. Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que WEILL détient sur AD HOC CAPITAL, au titre du contrat d'émission d'obligations une créance certaine, liquide d'un montant de 976.348,69 € arrêté au 13 mai 2025 se décomposant en 778.760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû et 197.588,69 € correspondant aux intérêts générés, déboutant pour le surplus

63. Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.

64. En conséquence,

Le tribunal constatera l'existence de la créance de WEILL sur AD HOC CAPITAL et en chiffre le montant à hauteur de 976.348,69 € décomposée comme suit :

La somme de 778 760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

La somme de 197.588,69 € correspondant aux intérêts contractuels.

3. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens

WEILL a dû, pour faire reconnaître la responsabilité d'AD HOC CAPITAL, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal majorera la créance de la somme de 5.000 € accordée à WEILL en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal dira que les dépens de la présente instance, seront à la charge de SAS W, représentée par M. [U] [R] en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » et par moitié chacun, portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la SAS AD HOC CAPITAL ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :

Reçoit la SASU BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT, en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires "Edition Limitée", venant aux droits de la SAS KOREGRAF, en son intervention volontaire ;

Déboute la SAS W, représentée par M. [U] [R] en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires "[Adresse 2] », venant aux droits de la société KOREGRAF, de sa demande en son intervention volontaire ;

Constate l'existence de la créance de la SASU BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT, représentant de la masse des obligataires « Edition limitée » venant aux droits de la SAS KOREGRAF sur AD HOC CAPITAL et en chiffre le montant à hauteur de 976.348,69 € décomposée comme suit :

La somme de 778 760,00 € correspondant à l'intégralité du capital restant dû ;

La somme de 197.588,69 € correspondant aux intérêts contractuels.

Majore ladite créance de la somme de 5.000 € accordée à la SASU BERNARD WEILL PRIVATE MANAGEMENT, représentant de la masse des obligataires « Edition limitée » venant aux droits de la SAS KOREGRAF, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA, seront à la charge de SAS W, représentée par M. [U] [R] en sa qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires « [Adresse 2] » et par moitié chacun, portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la SAS AD HOC CAPITAL

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Maxime Goldberg, M. Jean-Baptiste Galland et Richard Burton

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.